Salaire / rémunération : décisions et repères – page 1861

il résulte que l'emploi occupé était lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise et en le déboutant cependant de sa demande de requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée aux motifs inopérants que les contrats de mission avaient comporté des périodes d'interruption ou que les motifs de recours de surcroît d'activité ou de remplacement du personnel absent étaient exacts, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 3°/ que de plus que le salarié étant en droit de demander la condamnation in solidum de l'entreprise de travail temporaire et de l'entreprise utilisatrice, lorsque celles-ci ont agi de concert pour

il résulte que l'emploi occupé était lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise et en le déboutant cependant de sa demande de requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée aux motifs inopérants que les contrats de mission avaient comporté des périodes d'interruption ou que les motifs de recours de surcroît d'activité ou de remplacement du personnel absent étaient exacts, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 3°/ que de plus que le salarié étant en droit de demander la condamnation in solidum de l'entreprise de travail temporaire et de l'entreprise utilisatrice, lorsque celles-ci ont agi de concert pour

il résulte que l'emploi occupé était lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise et en le déboutant cependant de sa demande de requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée aux motifs inopérants que les contrats de mission avaient comporté des périodes d'interruption ou que les motifs de recours de surcroît d'activité ou de remplacement du personnel absent étaient exacts, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 2°/ que de plus que le salarié étant en droit de demander la condamnation in solidum de l'entreprise de travail temporaire et de l'entreprise utilisatrice, lorsque celles-ci ont agi de concert pour

il résulte de la fiche relative à la procédure de suivi de chantier applicable à « l'ensemble des responsables d'exécution et BE interne pour ce qui concerne les projets de type travaux avec devis avec un minimum de 100 heures » ; que ce document imposait auxdits responsables, en son point 3-6 intitulé « automatisation ECMO/budget », « d'activer le lien ECMO/budget depuis l'ECMO afin d'automatiser la remontée des heures et des coûts de main d'oeuvre (direct et indirect) vers le budget de projet » ; que le non respect de cette règle sur les différents chantiers dirigés par M. C... n'est pas contestable en l'espèce non plus que ses conséquences sut la maîtrise des coûts, la prévision des dépenses et l'estimation de la profitabilité de ces chantiers ;

il résulte de l'article R. 4624-21 du code du travail alors applicable, que le salarié bénéficie d'une visite médicale de reprise par le médecin du travail après, notamment, une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie non professionnelle ; désormais, l'article R. 4624-22.3° du code du travail prévoit une telle visite après un arrêt pour maladie d'au moins trente jours, ce qui est le cas en l'occurrence ; il est rappelé que l'employeur dispose de huit jours à compter de la reprise pour organiser auprès de la médecine du travail cette visite mais que, en cas de carence de l'employeur, le salarié peut également le faire ; Mme I... fait valoir que le contrat de travail est suspendu pendant un arrêt de travail pour maladie et que la suspension n'est interrompue que par la visite médicale de reprise;

l'employeur de son père, ceci ne saurait suffire à établir la concurrence déloyale alléguée ; le procès-verbal de constat produit à cet effet aux débats a été établi 10 mois après la rupture, soit alors que M. C... était en droit, à défaut de clause de non-concurrence, de s'associer à son fils, et ne saurait donc sérieusement constituer une preuve de cette concurrence au moment de la relation de travail ; les autres faits invoqués dans la lettre de licenciement ne sont pas davantage démontrés ; il convient en conséquence d'infirmer le jugement et de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que la lettre de licenciement reproche au salarié d'avoir tenté lors de

il résulte des « tableaux de suivi des indicateurs de la région par centre » fournis par l'employeur lui-même que les interventions de gestion ne revêtent plus un caractère ponctuel, mais constituent une activité accessoires des techniciens ; ainsi, pour le mois d'avril 2013, chacun des trois salariés présents sur le site de Besançon effectue en moyenne chaque jour 2,47, 2,86 et 2,51 interventions techniques pour 0,60, 0,87 et 0,69 interventions de gestion ; ces dernières représentent donc plus de 20 % des interventions et l'employeur ne peut soutenir que les opérations de gestion ne sont que ponctuelles ; l'employeur fait par ailleurs valoir que les conditions dans lesquelles sont réellement exercées les opérations de gestion et de maintenance

il résulte des tableaux de classement ABC client établis pour U... L... qu'il était chargé de 60 clients pour la période de janvier à décembre 2009 et qu'il ne lui en restait plus qu'un seul à s'occuper pour la période de janvier à décembre 2010 ; qu'en revanche, sa mise à l'écart de son équipe commerciale n'est pas démontrée par le fait que son nom ne figure pas sur l'invitation à la réunion commerciale des 5 et 6 janvier 2009 diffusée par note interne du 18 décembre 2009, d'autant qu'il précise dans ses écritures qu'il lui a été demandé de quitter cette réunion à la fin de la première demi-journée ; que par ailleurs, son nom figure bien sur l'organigramme Ile-de-France 2010 produit par la société PPG, dans le détail de la cellule « grands comptes » de la région ;

la salariée durant l'heure du midi en rapport avec des commandes et des réclamations, que pour la période revendiquée Mme Q... a accompli régulièrement 50,30 heures de travail hebdomadaire en travaillant non seulement le lundi matin mais chaque jour en prenant son poste une heure avant l'ouverture du magasin et en terminant la journée à 19 heures, soit un quantum horaire supérieur à celui rémunéré par l'employeur même en prenant en considération le paiement des heures supplémentaires tel qu'il apparaît dans les bulletins de salaire ; qu'à cet égard le courrier de réponse de la société employeur daté du 31 mai 2005 à une lettre de demande d'explication émanant de la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de

par contrat du 6 avril 2010 une autre juriste, S... U..., qui faisait le même travail mais était payée 40 000 euros répartis sur 13 mois, alors qu'elle-même n'était payée que 2 600 euros par mois avec un salaire resté plafonné a cette somme malgré son ancienneté ; qu'elle ajoute qu'il est inexact de soutenir que Mme U... a une expérience supérieure à la sienne ; que la société rétorque que Mme U... a été embauchée pour une activité très spécifique liée au démarrage de l'activité biomasse et qu'elle avait des responsabilités et une expérience plus importantes que Mme X... H... ; que cependant la cour observe qu'aux termes de leurs contrats de travail les deux salariées ont été embauchées sur des fonctions de juristes et qu'il n'est pas démontré qu'elles effectuaient des tâches différentes ;

l'employeur reconnaissait lui devoir à ce titre, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°- ALORS QUE le temps d'astreinte doit donner lieu à compensation financière, indépendamment des heures de travail effectif effectuées pendant la durée de l'astreinte ; qu'en refusant toute indemnisation de l'astreinte au motif inopérant que le salarié a été rémunéré à raison de ses interventions pendant son astreinte, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-5 et L. 3121-7 du code du travail ; 3°- ALORS QUE les heures d'astreinte doivent donner lieu à une compensation financière ; que M. O... a fait valoir que la somme réclamée au titre des astreintes effectuées tenait compte des quelques

Il résulte des productions que, jusqu'en 2008/2009, M. U... a toujours rempli les objectifs notifiés. / Il est constant que les objectifs notifiés par l'employeur à M. U... n'ont pas été réalisés sur l'exercice 2009/2010. / Le 25 février 2010, M. U...