Salaire / rémunération : décisions et repères – page 1727

il résulte de l'horaire collectif et un relevé de badgeage qui reproduit les entrées et les sorties quotidiennes du salarié dans l'établissement ; force est de relever que le salarié ne soutient sa demande par aucun élément permettant de déterminer le nombre d'heures supplémentaires qu'il aurait accomplies, par rapport à cet horaire collectif, en produisant au débat un décompte exclusivement fondé sur la prise en compte des heures de garde ; le relevé de badgeage fait quant à lui apparaître que le salarié n'accomplissait pas le nombre d'heures de travail prévu par son contrat de travail en quittant I' établissement avant l'heure de fin de service; dans ces conditions l'accomplissement d'heures de travail supérieur au nombre d'heures prévu par le contrat de travail n'apparaît pas établi.

Il résulte de l'avenant du 15 septembre 2004 au contrat de travail de Mme Nadine X... qu'elle occupe les fonctions d'assistante commerciale, statut agent de maîtrise, à la direction commerciale de la société WALON FRANCE et d'un descriptif de poste signé de la salariée en date du 30 juillet 2007 qu'elle occupe les fonctions d'assistante des directions transport et commerce. Ce descriptif est conforme à sa qualification d'assistante commerciale qui résulte de l'avenant du 15 septembre 2004 et qui est mentionnée comme telle sur ses bulletins de paie. Il ressort encore des procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise de la société WALON FRANCE que la suppression du poste de l'assistante commerciale de l'établissement du Meux faisait partie de la

par arrêt rendu en référé le 25 janvier 2016, la cour d'appel de Basse-Terre a ordonné sous astreinte la réintégration de M. X... au sein de la société Blandin concept automobiles et condamné cette société au paiement d'une provision sur dommages-intérêts ; que cependant, par jugement du 19 janvier 2016, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, statuant au fond, a rejeté la demande d'annulation du licenciement de M. X... et rejeté les demandes corrélatives d'indemnisation et de réintégration formées par ce dernier ; Attendu qu'en raison de l'autorité de chose jugée attachée au jugement qui a statué sur le fond du litige, l'arrêt attaqué doit être annulé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du même code ;

Selon l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque le ministre annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de délégué du personnel, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Aux termes de l'article L. 2422-2 du même code, le délégué du personnel dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée ; dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la protection prévue à l'article L. 2411-5.

Un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel

Si, en application de l'article L. 6323-19 du code du travail, l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience, il n'a pas pour autant l'obligation de préciser le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises par le salarié à ce titre

L'article L. 1232-14 du code du travail soumettant le licenciement d'un conseiller du salarié à la procédure prévue par le livre IV de la deuxième partie de ce code, il en résulte que les dispositions de l'article L. 2422-1 lui sont applicables. Une cour d'appel décide en conséquence à bon droit qu'à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le conseiller du salarié avait droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent

il résulte manifestement des éléments de la cause que la proposition de modification de son contrat de travail faite à la salariée, le 21 octobre 2010, consistant à transférer son lieu de travail de Sorgues à Pont-de-Claix, suite à la fusion des sociétés HC Rhône-Alpes et HC Provence Vallée du Rhône, a été décidée dans le cadre d'une réorganisation rendue nécessaire par l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise et du groupe entièrement dédié à la construction et aux travaux publics, et que son licenciement intervenu suite à son refus d'accepter cette modification repose sur un motif économique réel et sérieux ; que le liquidateur, qui produit notamment copie des registres du personnel de l'entreprise et des diverses sociétés du groupe, justifie par ailleurs que l'employeur a…

l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que par ailleurs, le délai de prescription court à compter de la date à laquelle le supérieur hiérarchique du salarié a eu connaissance des faits, peu important le délai pris par ce supérieur hiérarchique pour en aviser sa direction ; qu'en l'espèce, les faits des 21 janvier, 22 janvier et 2 février 2012 ont été portés à la connaissance de M. A..., responsable des ressources humaines, par courriel de M. B..., supérieur hiérarchique de M. Y..., en date du 16 février 2011 ; que ce courriel a été transféré à Mme C..., également responsable des ressources humaines, par courriel du 1er mars 2012 ; qu'il ressort en outre des termes du courriel de M.

il résulte des annotations figurant sur ce document, que l'employeur ne connaissait pas non plus la réponse et qu'il a demandé le 16 mai 2012 au successeur de Mme Y... de relancer la direction départementale sur ce point. L'employeur produit des photographies qu'il qualifie de nombreuses et inutiles sans lien avec la tâche confiée. Il n'est toutefois pas possible de dater les photos à l'exception de trois d'entre elles qui ont été prises le 27 juillet 2011 soit trois mois avant l'embauche de la salariée. S'agissant de courriers rédigés par la salariée, l'employeur n'y a apporté que quelques remarques de forme : par exemple, la salariée avait indiqué "mettre en place une programmation (un phasage)" l'employeur a substitué : "La commune indique qu'elle souhaite phaser" ;

il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; il ressort du contrat de travail liant les parties en ses articles 4 et 5, de la convention collective applicable en l'espèce "CCN 66 — Handicapé" et de l'accord d'entreprise en vigueur au sein de l'ADAPEI 30, que Madame D...

par lettre du 31 août 2011, la FEHAP a dénoncé partiellement les dispositions de cette convention relatives notamment aux préavis pour soutenir, à titre subsidiaire, que le salarié n'aurait droit qu'à un préavis légal de trois mois ; que toutefois, la cour étant tenue dans l'ignorance sur le point de savoir si l'association hospitalière [...] est ou non adhérente auprès de la FEHAP, il y a lieu de considérer que cette convention, à laquelle renvoient les bulletins de paie, s'appliquait au contrat de travail au jour de sa rupture ; que l'article 18.02.2 de cette convention prévoit un préavis de trois mois pour les médecins, porté à six mois en cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave ; que la prise d'acte du docteur Y... produisant