Salaire / rémunération : décisions et repères – page 1339

il résulte des pièces produites par l'employeur (nº11 à 15) que MME D... a fait parvenir à plusieurs chauffeurs de l'entreprise une lettre datée du 9 juillet 2013 leur demandant de restituer leurs recettes dans les 48 heures et les menaçant d'une procédure de sanction disciplinaire et pénale en cas de refus d'obtempérer, qui mentionne, en bas de page, le nom dactylographié de M. F... mais, en dessous, le nom manuscrit de MME D...

Il résulte de l'ensemble de ces éléments l'existence d'un doute quant à la nature du fait reproché au salarié, et plus particulièrement quant à la réalité de la violation d'une règle contractuelle prédéfinie. En ce qui concerne le deuxième agissement imputé à Monsieur S..., les faits sont suffisamment établis aux termes de l'attestation de la caissière ayant dû procéder à l'encaissement des achats, et ce même si l'employeur n'a pas fourni le bon de réduction litigieux, étant de surcroît observé que Mme V..., bien que n'ayant pas été témoin direct des faits, en a été informée rapidement et pu en vérifier leur fondement, comme elle l'indique. Si le bon de réduction de 20 euros octroyés par l'employeur à chacun de ses salariés n'est pas de la même nature que celui objet du litige, pour autant Monsieur S...

par jugement du 23 février 2015, dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment ; que sur le caractère économique du licenciement, la cour rappelle que si en cas d'adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord entre les parties, il n'en demeure pas moins que cette rupture, qui découle d'une décision de licenciement prise par l'employeur, doit être justifiée par une cause économique que le salarié est en droit de contester devant les juridictions du travail ; que de la même façon, le salarié peut, en cas de licenciement collectif, se prévaloir de la nullité de son licenciement au regard des dispositions de l'article L. 1235-10 ; que la cour rappel que tel qu'il se trouve défini aux articles L.

par lettre recommandée du 4 mai 2010, elle a été licenciée pour faute grave ; que le 16 décembre 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et solliciter l'indemnisation d'un harcèlement moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée au titre d'un harcèlement moral et, en conséquence, de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de lui allouer les seules indemnités de préavis et de licenciement alors, selon le moyen, qu'appartient au juge, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'

il résulte des propres constatations de l'arrêt que dans ses conclusions récapitulatives d'appel reprises oralement à l'audience, M. E... formait une demande de dommages-intérêts pour faits de harcèlement moral, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve, sans dénaturation et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit que, le salarié n'établissait pas de faits qui permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ;

il résulte de la combinaison de ces textes, que l'obligation de reclassement à laquelle la SNCF est tenue, préalablement à la mise à la réforme d'un agent devenu inapte, en vue de rechercher un emploi compatible avec ses aptitudes, s'applique en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur d'effectuer cette recherche, quel que soit l'avis médical sur ce point ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K... a été engagé par la SNCF le 14 février 1983 ; que placé en arrêt de travail le 8 août 2012, il a fait l'objet d'une notification de sa mise à la réforme le 15 mai 2013 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette décision le 25 juillet 2013 ; Attendu que pour le

par ordonnance du 24 septembre 2010 ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 4 novembre 2010 ; que par jugement du tribunal de commerce de Meaux en date du 22 août 2018, la société Keres technologies a été placée en liquidation judiciaire, la société S... et B... étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le deuxième et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

par courrier du 21 juin 2013 M. D... a pris acte de la rupture de son contrat de travail or il a été constaté que M. D... ne rapportait pas la preuve d'avoir effectué des heures supplémentaires non payées, il ne justifie pas des remarques dégradantes et répétées dirigées à son encontre pas plus qu'il ne justifie avoir travaillé le dimanche sans contrepartie. Par ailleurs, la seule irrégularité de la procédure disciplinaire suivie à son encontre ne saurait justifier une rupture imputable à l'employeur. M. D... sera donc débouté de ses prétentions à ce titre ; 1°) ALORS QUE la cassation du chef du dispositif relatif au bien-fondé des demandes formulées au titre des heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence et en application de l'

il résulte des termes précédemment rappelés que les parties ont prévu en matière d'intéressement comme de participation des salariés aux résultats de l'entreprise une procédure de règlement amiable des litiges sans lui conférer de caractère obligatoire de sorte que, comme l'a retenu le tribunal, le fait de n'avoir pas mis en oeuvre cette procédure stipulée à titre de simple recommandation ne peut constituer une fin de non-recevoir à l'action intentée directement devant la juridiction compétente ; que par ailleurs, les comptes rendus des réunions paritaires ou de délégation du personnel qui se sont tenues en 2011 révèlent que la question de la déduction des absences pour grève des sommes dues au titre de l'intéressement et de la participation a été

par contrat à durée déterminée d'une durée de six mois du 2 novembre 1995 ; qu'à compter du 2 mai 1996, sa carrière a évolué, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, au poste de conseiller financier itinérant, classification II.3 ; qu'elle a, en vertu de divers avenants, exercé la fonction de conseiller spécialisé confirmé en immobilier niveau III-3, à compter du 28 juin 2007 et celle de moniteur des ventes bancaires niveau III-3, à compter du 1er octobre 2008 ; qu'enfin, suivant nouvel avenant des 20 septembre et 3 octobre 2011, et à compter du 1er octobre 2010, elle a été chargée, dans le cadre de la fonction de moniteur de ventes bancaires, classification III 3, d'exercer les activités de responsable des ressources et de la

l'employeur qui invoque l'impossibilité de reclasser le salarié licencié de justifier de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou, s'il y a lieu, dans l'ensemble des sociétés du groupe auquel elle appartient ; qu'en se fondant, pour juger que l'employeur de M. V... établissait l'impossibilité de procéder à son reclassement, sur les registres d'entrée et de sortie du personnel de deux seulement des trois sociétés du groupe, les sociétés Imprimerie Ferréol et Carré d'As, sans rechercher si l'employeur établissait également l'absence de poste disponible au sein de la société Diamant Graphic, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

il résulte donc de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la société Technicolor à verser à M. W... une somme de 75 200,01 euros à titre de rappel de rémunération variable pour 2013 ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point » ; 1. ALORS QUE le droit au paiement prorata temporis d'une rémunération variable annuelle au salarié qui a quitté l'entreprise avant la date de son versement ne peut résulter que d'une convention expresse ou d'un usage dont il appartient au salarié d'apporter la preuve ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de travail de M. W...