Salaire / rémunération : décisions et repères – page 1126

l'employeur ne justifie pas des horaires effectifs de celui-ci pour que ses demandes soient automatiquement accueillies en intégralité ; qu'en s'étant bornée à constater que la salariée avait « étayé sa demande, par des éléments suffisamment précis mettant la société [...] en mesure de répondre en produisant ses propres éléments » (p. 15, 6ème §), que la société ne justifiait pas du nombre d'heures réalisées par cette dernière (p.

par courrier du 27 janvier 2014, le médecin du travail a alerté l'employeur sur la santé physique et morale de M. A... en indiquant qu'il restait en surcharge de responsabilités et qu'il serait bien de le soulager dans ses fonctions tout en délivrant un avis d'aptitude à son poste le même jour ; que l'adjonction de la charge supplémentaire d'un foyer sur Angoulême alors même que sa présence était requise de manière plus pressante sur celui de Ruffec et qu'en ce début d'année, le regroupement de la gestion administrative et juridique des établissements par la direction Pôle Charente n'étaient pas encore efficiente caractérise une surcharge de travail ; que, néanmoins, il n'est pas établi que cette surcharge momentanée ait perduré dans les mois qui ont

il résulte des pièces versées aux débats que l'EURL Marie Transports 53 a été immatriculée le 7 juin 2005 donc bien antérieurement à la date à laquelle a été signé le contrat avec la société TCS, soit le 1er août 2012, et non concomitamment avec la signature du contrat, ce qui démontre que cette société avait une activité commerciale indépendante antérieurement à la signature de ce contrat ; qu'au demeurant des comptes d'exploitation produits par l'appelante démontrent qu'elle avait une activité de prestataire de services avant la signature du contrat avec la société TCS ; Que même si les avenants au contrat en fonction des tournées prévoient les jours de ces tournées ainsi que des horaires, pour autant, s'agissant d'administrations telles que l'

par lettre du 24 juillet 2013 faisant suite à un entretien du 22 juillet, l'employeur indique : "concernant votre demande de paiement d'heures supplémentaires de juin dernier, à aucun moment je ne vous en ai refusé le paiement, nous devons juste faire la régularisation afin de les faire apparaître sur votre prochain ‘décompte prépaye'. En effet, comme je vous l'ai expliqué, vous êtes resté positionné en ‘pause' alors que vous êtes soit en ‘travail' soit en ‘mise à disposition'. Il faut à présent reprendre l'ensemble du mois de juin et modifier les nombreuses mauvaises manipulations ou oublis des ‘pauses' pour qu'elles se transcrivent en période d'activité ‘travail' ou ‘mise à disposition' et calculer ainsi le nombre d'heures effectivement travaillées.

il résulte des termes du contrat de travail, que M. I... a été engagé en qualité de directeur, par la société UPG à compter du 1er mars 2013 moyennant un salaire mensuel net de 4 500 euros alors que le bulletin de paye de mars 2013 qu'il produit mentionne un emploi en qualité de directeur des ressources humaines ; qu'il est également établi, que la conclusion du contrat de travail dont excipe M. I... est intervenue cinq jours avant la date de cessation des paiements, alors que la société connaissait des difficultés ; qu'il résulte des énonciations du jugement du 24 avril 2013 du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis prononçant la liquidation judiciaire de la société UPG produit par l'AGS que le contrat de travail dont excipe M. I... a été conclu

l'employeur de son désaccord quant au contenu de ses fiches de paie; arguant de plusieurs irrégularités et de créances d'heures supplémentaires et d'heures de trajet ; que cet élément est de nature à étayer le lien direct les contestations de M. U...

l'employeur et doit être formalisé par écrit ; que Madame A..., qui ne conteste pas avoir signé un avenant emportant renouvellement de la période d'essai, affirme que son consentement a été obtenu par violence ou surpris par dol et que dès lors le renouvellement intervenu est nul et de nul effet ; qu'il apparaît toutefois que Madame A... a eu un entretien avec son supérieur hiérarchique, Monsieur I..., à la suite duquel elle a signé l'avenant critiqué le 23 août 2012 en précisant « bon pour accord express et sans équivoque pour le renouvellement de ma période d'essai » ; que la salariée ne conteste pas avoir porté ces mentions manuscrites et ne conteste pas davantage la signature figurant sur le document considéré ; qu'elle n'apporte aucun indice et/

il résulte des courriers qu'il a échangés aux mois de juillet et août 2012 avec M. X... que des missions lui ont effectivement été confiées, et que, si elles ont pu commencer pour certaines avant le mois de mars 2012, elles se sont poursuivies au-delà de cette date ; que M. V... indique lui-même dans son courrier du 17 août 2012 que l'ensemble de ces missions ont été accomplies avec succès, et n'apporte aucun élément permettant de considérer qu'elles auraient été dépourvues d'intérêt et de substance ; que s'agissant de la mission d'appui aux aéroports régionaux qui selon M. V... aurait du lui être attribuée, il n'en est pas fait mention précisément dans le courrier du 19 mars 2012 susvisé, et M. V...

l'employeur de répondre contradictoirement ; qu'il est un fait que la salariée est restée sur un poste d' opératrice de trésorerie durant ses 17 années de collaboration au service de l'intimée cela sans avoir pu bénéficier d'une promotion interne qui lui aurait permis dans le temps d'accéder légitimement à des responsabilités et fonctions de niveau supérieur, ce qui s'est notamment manifesté courant mars 2008 au travers de la nomination de M. Q... en tant que directeur du développement et co-directeur de l'activité "Govies" (obligations d'état) en dépit du fait que M.

l'employeur d'obtenir des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi suite à cette situation n'a pas pour effet de retarder la date de la résiliation ; que la clause qui fixait la durée de l'interdiction de débauchage à "un an après la résiliation du contrat de travail" expirait donc le 30 juin 2009 comme le soutient à juste titre M. Q... ; que s'agissant ainsi du cas de M. B..., qui a signé une lettre d'intention avec la société Kepler Capital Markets le 1er juillet 2009 et a démissionné de la société TSAF OTC le 17 août suivant, en dehors de la période couverte par la clause litigieuse, la cour constate que la société TSAF OTC ne rapporte pas la preuve d'agissements commis par M. Q... entre le 30 juin 2008 et le 30 juin 2009 et destinés à influer sur les choix professionnels de ce salarié ;

considérant que M. T... était fondé à réclamer de la DCNI l'indemnisation du préjudice moral résultant de la manière dont il était dépeint dans des articles de presse, sans relever l'existence d'aucune faute de la part de la société DCNI ou manquement à ses obligations à l'origine d'un tel préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.

par jugement du 27 avril 2015, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance ; que, statuant sur contredit, la cour d'appel a, par arrêt du 24 mai 2016, retenu la compétence de la juridiction prud'homale et, évoquant le fond du litige, renvoyé l'affaire au fond ; que la cour d'appel a retenu l'existence d'un contrat de travail à temps complet par arrêt du 23 janvier 2018 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire que M. U... a travaillé au sein de l'Association Avicenne Limay dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet du 8 juillet 2011 au 1er juin 2013, le contrat ayant pris fin à l'issue du préavis le 1er juillet 2013