Salaire / rémunération : décisions et repères – page 1098

par courrier électronique du 6 mars 2014 que la transmission des éléments devait intervenir avant le 31 mars 2014 ; que M. I... A..., comme d'autres salariés de l'entreprise dont « J... », a communiqué « à la dernière minute » les éléments nécessaires à la constitution du dossier ; que le rapport a toutefois été transmis dans les délais ; Qu'au regard de ces circonstances, en l'absence de démonstration par l'employeur d'une quelconque faute de M. I... A..., le grief tiré d'une communication tardive en mars 2014 de documents nécessaires à la constitution du rapport d'étape ne peut être retenu ; Qu'il en est de même, pour les mêmes raisons, du grief tiré de la « réunion » à la dernière minute des documents nécessaire à la constitution du rapport d'étape d'octobre 2013 ;

l'employeur et le salarié, ce dernier étant de ce fait soumis au pouvoir disciplinaire de celui pour lequel il a travaillé ; il est de principe que c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve sauf en présence d'un contrat apparent, auquel cas, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; dans le cas d'espèce, M. Q... qui revendique l'existence d'un contrat de travail de directeur d'exploitation de la société SNN ECO et conteste le caractère abusif de sa rupture se présente devant la cour avec les éléments suivants : - il ne dispose d'aucun contrat de travail écrit et signé ; - il n'est pas inscrit sur le registre du personnel de la société, indiquant qu'il s'agit d'un oubli ; - il

l'employeur a versé aux débats les quatre lettres d'objectifs adressées à M. G... pour les années 2010 à 2013 (pièces n° 10 àn° 13), mentionnant un objectif de chiffre d'affaires stable à 1.200.000 6 de 2011 à 2013, le seuil de déclenchement de rémunération variable étant fixé à 960.000 € ; que le compte-rendu d'entretien annuel effectué le 31 janvier 2013 (pièce n° 15 de la SAS Cadexpert) mentionne un chiffre d'affaires atteint de 800 K € sur l'année 2012 et confirme l'objectif d'un chiffre d'affaires de 1,2 M € pour l'année à venir ; qu'il indique d'autre part à la rubrique "Objectifs plus long terme", la mention "Développement région" ; et à la rubrique "Remarques & Propositions pour faire progresser l'entreprise", la mention "Organisation réunions commerciales", sans autre observation de la part du…

par lettre du 12 octobre 2012, la SAS Stanley Security France lui a proposé un poste de télé prospecteur à Marseille, un poste d'opérateur au poste de contrôle à Ivry-sur-Seine et le poste de conseiller relation clients à Francheville avec temps de travail, conditions d'emploi et fiche de poste, postes qui ont été refusés à raison de la baisse de rémunération ; que l'obligation de reclassement est une obligation de moyen, M. O... N... ne saurait reprocher à l'employeur un refus d'aménagement de son poste de travail alors que la fonction d'ingénieur commercial exige une présence quotidienne sur le terrain par des actions de prospection et des visites de suivi des clients ce qui est confirmé par l'avis de la médecine du travail qui a déclaré M. O... N...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10570 F Pourvoi n° S 19-13.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 M. R... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 19-13.270 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Square habitat gestion, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

il résulte des bulletins de paie versés aux débats - et d'une ancienneté de 7 ans et 8 mois telle que revendiquée par O... J..., ce dernier peut prétendre à une indemnité légale de licenciement de : (2 613,38 x 1/5 x 7 ans) + (2 613,38 x 1/5 x 8/12) = 4 004,11 € ; que jugement, qui accordé à O... J... une somme de 3 963,62 € sera infirmé sur ce point ; que par application de l'article 1153 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ces sommes seront assorties d'intérêts légaux à compter du mars 2016, date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation valant première mise en demeure de payer dont il soit justifié ; que s'agissant des dommages et intérêts gour licenciement sans cause réelle et sérieuse, O... J... fait valoir, au visa des dispositions de l'article L.

il résulte des éléments produits et explications qu'il n'y a eu ni rétrogradation disciplinaire, ni changement brutal des horaires de travail ; que cette évolution contractuelle ne peut pas davantage caractériser un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail ; que Madame N... V... allègue d'une agression verbale, lorsqu'elle a été reçue par le nouveau directeur de site, Monsieur J... X..., le 4 juin 2014, entretien au cours duquel ce dernier lui a indiqué que la société envisageait d'introduire un recours hiérarchique contre la décision de l'inspection du travail ; qu'aucun élément du dossier ne permet d'accréditer les allégations de Madame V... selon laquelle son supérieur hiérarchique se serait montrer violent verbalement à son égard ;

l'employeur à verser au salarié la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage servies au salarié à compter de son licenciement et ce, dans le limite de six mois d'indemnités, et d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens de l'instance ; AUX MOTIFS QUE « Sur le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement ; Qu'il convient de relever que, postérieurement aux avis des 9 avril et 4 mai 2015 du médecin du travail , et en exécution de l'obligation de reclassement mise à sa charge par les dispositions précitées de l'article L. 1226-2 à raison de l'avis d'inaptitude à l'emploi précédemment occupé émis à l'égard de F... Q..., le

il résulte de l'analyse des certificats médicaux et d'arrêts de travail de Monsieur K... T..., qui a été arrêté sans discontinuer entre son accident du travail et son licenciement en raison de douleurs au dos, et des fiches d'aptitude renseignées par la médecine du travail indiquant que Monsieur K... T... ne pouvait occuper aucun poste impliquant une manutention importante ou une station debout prolongée, que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine l'accident du travail du 4 février 2010 ; par ailleurs, Monsieur K... T...

l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la réalité de ses recherches de reclassement et de son impossibilité à reclasser le salarié ; que pour justifier de ses efforts sérieux et loyaux en vue du reclassement de N... O..., la société Santerne Marseille produit le courrier de l'association Trajeo'H adressé au sujet de M. O...

il résulte de l'ensemble de ces éléments que le harcèlement moral au préjudice de Madame R... n'est pas caractérisé ; Alors que lorsqu'un salarié invoque un harcèlement moral, il lui appartient d'établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et dans l'affirmative il appartient à l'employeur de démontrer par la production d'éléments de preuve que ces agissements étaient justifiés par des éléments objectifs et étrangers à tout harcèlement moral ; que la Cour d'appel a constaté que les éléments produits par la salariée, pris dans leur ensemble faisaient présumer une situation de harcèlement moral ; qu'en la déboutant cependant de sa demande, au motif que ces éléments dont elle a déduit qu'ils laissaient supposer le

il résulte de ces constatations que M. K... ne démontre pas avoir eu une activité quelconque en qualité de salarié de la société AB Consulting et que ses demandes ne reposent sur aucun fait ; 1/ ALORS QUE devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale, la procédure est orale ; que le juge ne peut fonder sa décision sur les conclusions écrites et les pièces d'une partie qui n'a pas comparu ; qu'en retenant à l'appui de sa décision, pour débouter M. K... de sa demande de rappel de salaire, les pièces adressées à la juridiction par Mme Y... I... E..., non comparante, la cour d'appel a violé les articles R. 1453-1, R. 1453-3 et R. 1461-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 931 du code de procédure civile ; 2/