Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-13.746

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/07/2020

Numéro d'affaire

19-13.746

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10573

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10573 F Po…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10573 F Pourvoi n° J 19-13.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 M. E... Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 19-13.746 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SPCAV, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société SNN ECO, 2°/ à M. J... S..., domicilié [...] , en qualité d'administrateur judiciaire de la société SPCAV, 3°/ à M. H... R..., domicilié [...] , en qualité de mandataire judiciaire de la société SPCAV, 4°/ à l'AGS GEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège…