Salaire / rémunération : décisions et repères – page 1094

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 février 2019), Mme L..., engagée en qualité de pharmacienne gérante le 13 novembre 2008 par l'Union des mutuelles de France, aux droits de laquelle vient la société Oxance, a été licenciée le 17 mai 2016. 2. Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice distinct, alors « qu'il résulte de l'article 455 du code de procédure civile que le jugement doit être motivé ; qu'en déboutant Mme L... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice distinct sans aucun motif, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 février 2019), Mme P... a été engagée en qualité d'éducatrice spécialisée le 3 septembre 2001 par l'association régionale pour la gestion des instituts médico-sociaux agricoles (l'association), et a exercé à compter du 19 mars 2007 les fonctions de chef de service d'un établissement et service d'aide par le travail et d'un service d'accompagnement à la vie sociale. 2. La salariée a été licenciée pour faute grave le 17 avril 2015. 3. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 janvier 2019), Mme N... a été engagée en qualité d'assistante administrative, puis en qualité d'assistante administration des ventes à compter du 1er octobre 2007 par la société Meditor. 2. En arrêt maladie du 3 au 9 janvier 2013, puis du 21 mai au 31 août 2013, puis à compter du 12 novembre 2013, elle a été déclarée inapte à l'issue de deux examens médicaux le 19 février 2015, puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 19 mars 2015. 3. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes au titre de la prime pour les années 2013

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2018), M. V... a été engagé en qualité de directeur des opérations de la filiale française du groupe [...] le 19 février 2001 par la société [...] et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général délégué de la filiale [...] (BMI). 3. Il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 5 juillet 2014. 4. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur et sur le premier moyen du pourvoi du salarié, réunis Enoncé du moyen 5. L'employeur et le salarié font grief à l'arrêt de statuer au fond, alors « que le juge, qui, après avoir recueilli l'accord des parties, a désigné un médiateur afin de les

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 décembre 2018), Mme R..., engagée à compter du 5 novembre 1980 par la société Blaye distribution, a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 5 et 25 juin 2014, puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 31 juillet 2014. 2. Contestant cette mesure, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 19 juin 2018), M. E..., engagé le 19 mai 2008 par la société Manix fluide en qualité d'opérateur, a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue d'une visite de reprise du 26 juin 2015 visant un danger immédiat. 2. Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 19 août 2015 puis a saisi la juridiction prud'homale le 28 août 2015 de demandes relatives tant à la rupture qu'à l'exécution de son contrat de travail. 3. Le 17 septembre 2015, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 octobre 2018), M. G..., engagé le 1er juillet 2010 par la société LPG Systems en qualité de « webmarketeur », a été licencié pour faute grave le 2 avril 2015. 2. Le 10 avril 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de

1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 21 janvier 2019), statuant sur renvoi après cassation (Soc, 23 mai 2017, pourvoi n° 16-10.156), Mme D... engagée par la société Les Serres du galion (la société) en qualité d'ouvrière spécialisée chef d'équipe, a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux des 2 et 20 octobre 2009, puis a été licenciée le 18 novembre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et cinquième branches, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens,16 janvier 2019) et les productions, Mme F..., engagée à compter du 24 octobre 1997 par l'association Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes du bassin d'emploi soissonnais (l'association) en qualité de conseillère en insertion socio-professionnelle, occupait en dernier lieu les fonctions de cadre technique. 2. Placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 20 octobre 2011, elle a été déclarée inapte à son poste le 2 décembre 2013 à l'issue d'un seul examen du médecin du travail. Le 12 janvier 2014 elle a formé un recours à l'encontre de l'avis d'inaptitude auprès de l'inspection du travail, qui a été rejeté le 14 mars 2014. 3. La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 5 septembre 2014.

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 novembre 2018), Mme V... a été engagée par la société Achat solution, à compter du 2 juillet 2012, en qualité d'assistante commerciale. 2. Le 30 septembre 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes portant à titre principal sur la résiliation judiciaire de son contrat de travail, à l'encontre de la société Achat solution, puis, le 23 décembre 2014, de demandes identiques à l'encontre de la société Séquoias patrimoine, devenue Séquoias immobilier. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier,14 novembre 2018), Mme S..., engagée le 16 septembre 2010 par la société Accelec, en qualité de téléprospectrice, exerçant en dernier lieu les fonctions d'assistante commerciale, a bénéficié d'un congé de maternité à compter du 1er février 2012, puis a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 6 juin 2012. 2. Après avoir informé l'employeur de ce que son arrêt de travail prenait fin le 1er octobre 2012, la salariée lui a demandé par lettre du 11 septembre 2012 d'organiser un examen médical de reprise, puis lui a fait délivrer le 1er octobre suivant une sommation de lui indiquer s'il avait organisé cet examen. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

l'employeur avait rempli son obligation légale et contractuelle de payer la rémunération annuelle en douze mensualités au moins chacune égale en dernier lieu à la somme brute de 2 438 € pour un temps partiel ; que le montant de la garantie annuelle conventionnelle pour le niveau III était atteinte en incluant les primes versées en contrepartie du travail ; que c'est donc en ajoutant à la convention collective une disposition qu'elle ne contient pas que Mme I..., pour fonder sa prétention croyait pouvoir arguer d'une détermination au mois par mois d'un minimum conventionnel ; que partant le jugement devait être infirmé sur les indemnités de rupture qui, à tort, avaient été calculées sur une assiette intégrant le rappel de salaire dont il venait d'être constaté que Mme I...