Salaire / rémunération : décisions et repères – page 1024

considérant que le nombre de patients à voir serait trop élevé et que votre temps de travail ne serait pas légal. Je vous rappelle les termes de votre contrat de travail du 08/01/07 et vous donne copie de vos derniers pointages qui montrent clairement que vous n'effectuez même pas 35 h semaine. 13. Vos ateliers théoriques démarrent systématiquement avec du retard ce qui pénalise la prise en charge suivantes en cuisine éducative. 14. Vous n'avez aucun contrôle sur la qualité de travail des infirmières. Preuve en est la fiche de non-conformité du 02/09/08 : la surveillance glycémique pour les patients diabétique n'a pas été réalisée pendant 3 jours par erreur d'une infirmière. Aucune remarque n'a été faite de votre part alors même que vous n'aviez pas le résultat de prescription que vous avez pourtant faite.

l'employeur de Monsieur S... P... était la société DIP IMPORTATION, dit qu'il n'y avait pas de situation de co-emploi avec la société KEEWAY France et QUIANJIANG MOTOR, mis hors de cause les sociétés KEEWAY France et QUIANJIANG MOTOR et Maître J... K... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'absence de toute écriture et de toute pièce versées aux débats par Monsieur P..., la cour confirme le jugement entrepris correspondant aux demandes devant le premier juge concernant la poursuite du contrat de travail de ce salarié auprès de la SAS DIP IMPORTATION et la rupture dudit contrat de travail, la SAS DIP IMPORTATION ne contestant nullement les quantum des condamnations prononcées par les premiers juges ; AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en droit l'article L. 1224-1 du code

il résulte de l'article L 1233-72 du code du travail que, lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement, la cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1134 et 1147, devenus respectivement 1103 et 1231-1, du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, ayant, d'une part, condamné la société des Pétroles Shell au paiement de la somme de 18 393 € au titre de l'indemnité de préavis, 249 400 € au titre de l'indemnité de licenciement et 9 716,75 € au titre de l'indemnité de congés payés, et ayant d'autre part, qualifié ces indemnités d'indemnités de

il résulte de mails de M X... du 20 janvier 2015 comme de billets de train , que ce dernier est allé visiter une entreprise concurrente à Lille, sans que ces échanges ne mentionnent un envoi en copie à son employeur, sans que le salarié ne fournisse d'explication sur cette décision et sa cohérence au regard de la politique de la société à l'égard de ses concurrents, que ces faits suffisent à caractériser de la part du salarié une déloyauté dans l'exécution du contrat de travail ; que s'ils sont insuffisants pour établir une intention de nuire à l'employeur en réalisant des actes de concurrence déloyale par un détournement de clientèle et par suite une faute lourde, ils constituent par contre des fautes qui au regard du poste occupé par M X... dans la

il résulte de son attestation qu'il est bien intervenu le 28 janvier 2014 sur le poste de M. R... aux fins d'installation d'un logiciel sur son ordinateur professionnel ; que, pour ce faire, il s'est connecté avec la session administrateur du domaine sur son ordinateur ; que, pendant l'installation du logiciel, il a effectué d'autres tâches informatiques sur d'autres ordinateurs dans le même laboratoire et qu'à la fin de l'installation, après avoir validé avec M. R... le bon fonctionnement du logiciel, il a omis de fermer la session administrateur sur son ordinateur. La lecture de cette attestation permet d'établir que, le jour des faits reprochés à M. R..., cet informaticien a eu la main sur l'ordinateur professionnel de M. R...

Il résulte de ce qui précède que la société Manternach ne rapporte pas la preuve de faits précis et nouveaux imputables à Mme P... depuis sa reprise du travail, privant ainsi son licenciement pour faute grave de cause réelle et sérieuse ; Par ailleurs, compte tenu de la période de protection prévue par l'article L. 1225-4 du code du travail, Mme P... ne pouvait faire l'objet que d'un licenciement pour faute grave ; la société Manternach ne peut en conséquence solliciter à titre subsidiaire la requalification du contrat de travail en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; Le jugement, en ce qu'il a condamné la société Manternach à payer à Mme P...

l'employeur retient la qualification de faute grave dans la lettre de licenciement, il lui incombe de rapporter la preuve matérielle des faits reprochés à son salarié. Le contrôle de la matérialité des faits reprochés auquel le juge doit procéder implique une appréciation de leur imputabilité au salarié, de leur caractère objectivement fautif et sérieux justifiant la rupture du contrat de travail, ainsi que de leur gravité rendant impossible le maintien dans l'entreprise. En l'espèce, la lettre de licenciement est ainsi rédigée : " Nous avons enregistré en septembre 2015, des mécontentements de 2 clients importants de la société, TECNIBO et AMGE nous faisant part de leur insatisfaction quant à vos agissements et comportements. En effet, le 3

la salariée au titre du chômage dans la limite de 6 mois d'indemnité, d'AVOIR condamné l'AGAPEI aux entiers dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la rupture du contrat de travail La faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits, personnellement imputables au salarié, constituant une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l'entreprise, d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise. Lorsque l'employeur retient la qualification de faute grave dans la lettre de licenciement, il lui incombe de rapporter la preuve matérielle des faits reprochés à son salarié. La lettre de licenciement du 9 avril 2015 qui prononce le licenciement de I... K... pour faute grave et qui fixe les

par lettre recommandée AR en date du 12 juin 2015. Au cours du délai de réflexion d'un mois, votre conseil nous a fait part, courrier du 06 juillet 2015, de votre refus de cette modification de votre contrat de travail. Compte tenu de ce refus, nous nous sommes rapprochés de vous, par courrier daté du 1er septembre 2015 et réceptionné le 15 septembre 2015 pour vous proposer 3 postes de reclassement : - Technicien Services généraux, - Opérateur logistique, - Opérateur KOH. Nous vous avons demandé si vous étiez susceptible d'accepter un reclassement dans le groupe à l'étranger. Nous vous avons également demandé de nous communiquer votre curriculum vitae actualisé afin que nous puissions prendre en compte toute nouvelle compétence que vous auriez développée en dehors de l'entreprise.

l'employeur, est définie comme celle résultant de tout fait ou ensemble de faits, non déjà sanctionné, imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat de travail ou de sa fonction d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans la société concernée et ce même pendant la durée du préavis. La cour constate que la lettre de licenciement pour faute grave du 11 mars 2015 indique que l'embauche du salarié « est constitutive de la négociation menée avec vous concernant la cession du fonds BATPRO lui appartenant en nom propre et que dès le cinq février 2015, le salarié a remis en cause les conditions de son contrat de travail et sa subordination hiérarchique vis-à-vis de Monsieur W... K... directeur

l'employeur en fasse la démonstration ; qu'il est de droit en effet, que si l'article L. 1132-1 du code du travail proscrit toute discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap du salarié, un licenciement peut être motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; qu'en pareil cas, la lettre de licenciement doit énoncer l'existence de perturbations causées par l'absence prolongée ou les absences répétées et la nécessité de procéder au remplacement du salarié ; que le juge doit vérifier si ce remplacement revêt un caractère définitif ; que la charge de la preuve que les conditions précitées sont réunies

par contrat du 14 novembre 2008 en qualité de chirurgien-dentiste. Le contrat précise qu'il est engagé pour apporter son concours au centre médical de la mutuelle MRSSC situé [...] , dénommé centre de santé René Laborie. Il précise que la relation de travail est soumise à la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire et "aux accords d'entreprise en vigueur. " Suivant un avenant du 12 janvier 2016, l'association de moyens du groupe Audiens a transformé la mise à disposition de M. J... à la mutuelle MRSSC, en un détachement pour une durée d'un an, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, en raison selon les termes du contrat, de la nouvelle doctrine de l'administration d'appliquer la TVA sur les facturations de la rémunération versée à M.