Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 89

, mutagènes ou toxiques, remplie conjointement par l'employeur et le médecin du travail, l'article R 4412-58 du même code imposant cette remise quel que soit le motif de rupture du contrat de travail. Il précise et justifie avoir expressément demandé ce document à la société Sgmt s'agissant de l'exposition à l'amiante, celle-ci lui répondant que la rupture conventionnelle du contrat de travail ne permettait pas de satisfaire sa demande. Il considère que ce refus injustifié engage la responsabilité de son employeur sur le fondement de l'article 1382 du code civil et sollicite l'indemnisation du préjudice subi à hauteur de 8 000 Clebs.

Il était fait droit à cette demande, dans un premier temps pour une durée de deux mois, avec réexamen de la situation prévu au mois de février 2016. Par courrier du 29 février 2016, Mme L... sollicitait la prolongation de ce congé sans solde, pour une durée de dix mois, puis jusqu'au 31 mars 2017, ce qui était accepté. La SA NOUVELLE LES EAUX MARINES fait valoir qu'à la demande de Mme L..., une rupture conventionnelle était envisagée, et des discussions engagées à ce titre notamment avec la directrice des ressources humaines, Mme H..., jusqu'à ce que Mme L...

fond, les parties s'interdisant d'initier quelque procédure que ce soit l'une à l'encontre de l'autre à raison des faits et actes décrits dans le protocole. Monsieur [P] -[N] a été inscrit sur la liste des personnes habilitées à venir assister un salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ou lors d'un ou plusieurs entretiens préalables à une rupture conventionnelle par arrêté du 7 mai 2013. Par courrier du 12 juin 2013, le salarié a écrit à la société [Localité 8] PROVENCE RESTAURANTS lui demandant de prendre position quant à sa réintégration.

salarié. Par courrier du 5 décembre 2014, M. [Z] a demandé une autorisation d'absence pour suivre une formation d'installateur thermique et sanitaire en vue d'une réorientation professionnelle, acceptée par l'employeur le 17 décembre 2014. Il s'est absenté pour effectuer cette formation du 1er juin 2015 au 4 décembre 2015, sollicitant à son retour une rupture conventionnelle que la Sas Transports Mandico a refusée. M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 25 mars 2016. Il a pris acte de rupture de son contrat de travail le 20 mai 2016. Par jugement du 15 mai 2018, le conseil de prud'hommes de Montauban a : ' dit attribuer à la prise d'acte les effets d'une démission, ' débouté M.

' CONDAMNER l'ASSOCIATION DAUPHINOISE POUR LA FORMATION DANS L'INDUSTRIE d'avoir, sous astreinte de 200€ par jour de retard passé 8 jours après le prononcé de la décision à intervenir, à lui remettre l'ensemble des documents de fin de contrat, soit la dernière fiche de paie avec les condamnations provisionnelle susvisées, un certificat de travail avec une rupture au 31 janvier 2020, une attestation pôle emploi avec mention d'une rupture conventionnelle au 31 janvier 2020, le document sur la portabilité des droits de santé et prévoyance, et le solde de tout compte ; ' DIRE ET JUGER que la formation des référés du conseil de prud'hommes de GRENOBLE est compétente pour liquider l'astreinte provisoire et la convertir, le cas échéant, en astreinte définitive ; ' CONDAMNER l'ASSOCIATION DAUPHINOISE POUR LA…

Par courrier du 3 octobre 2018, son employeur lui notifiait une convocation à un entretien préalable à son licenciement avec mise à pied conservatoire. Madame [E] saisissait alors le conseil des Prud'hommes de Chalon-sur-Saône d'une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur. Le 8 novembre 2018, une transaction était signée entre les parties prévoyant une rupture conventionnelle du contrat de travail de Madame [E] à compter du 31 janvier 2019. Les parties s'accordaient également sur le point que la transaction serait homologuée par le Conseil de Prud'hommes de Chalon sur Saône. C'est ainsi que le 23 novembre 2018, un procès-verbal de conciliation intervenait devant le bureau de conciliation et d'orientation dudit conseil de Prud'hommes.

qu'afin de permettre à ce dernier de s'adapter à ses nouvelles relations de travail, l'entrée effective en fonctions du directeur général de la SAS Ateliers des fac-similés du Périgord a été repoussée de plusieurs mois jusqu'au mois de février 2009 (Cf pièce n°9 AFSP) ; qu'il résulte d'un courrier de M. R... Q... du 14 septembre 2009 que le salarié et la SAS Ateliers des fac-similés du Périgord ont engagé à cette époque des pourparlers de rupture conventionnelle qui n'ont finalement pas aboutis ; que par la suite M. R... Q... a fait l'objet d'un arrêt de travail couvrant la période du 9 novembre au 21 novembre 2009 et du 23 novembre au 14 décembre 2009 ; que son licenciement lui a été notifié par lettre du 10 mars 2010 ; que les faits dénoncés par M. R... Q...

. Le salarié fait état des éléments suivants - en mai 2009 il est harcelé par le client B... qui le traite de « connard » et de « rital » et par écrit de « nain de Fort Boyard », il en avise l'employeur sans réaction de la part de ce dernier, - en 2013, faisant suite à cet épisode, il est pris pour cible par l'employeur lui-même qui « le pousse à signer une rupture conventionnelle » et multiplie les agissements insidieux à son égard, - s'en suivent de nombreuses périodes durant lesquelles il est sciemment placé inter-contrat, - malgré ses demandes l'employeur n'a aucune réaction et ne prend donc aucune mesure pour prévenir le harcèlement, -à la fin de l'année 2013, à l'occasion de sa notation, et jusqu'en janvier 2014, il fait l'objet de règlements de compte de la part de l'employeur, M. Y...

et irrésistible qui caractérise le cas de force majeure pouvant l'exonérer de sa responsabilité. En effet, compte tenu de sa taille (plus de 500 salariés), l'entreprise était nécessairement confrontée à une rotation importante de personnels, observation faite que les départs dont elle se prévaut étaient pour la plupart prévisibles pour résulter soit d'une rupture conventionnelle, soit de licenciements mis en oeuvre par la société, soit de l'arrivée à terme de CDD ou à de départs en retraite, de sorte qu'ils pouvaient être anticipés par la direction, nonobstant les contraintes du marché en matière de recrutement.

globale de 4.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société ID LOGISTICS OCEAN INDIEN à rembourser au Pôle Emploi les sommes versées à Monsieur D... X... au titre de l'assurance chômage dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Les parties se rejettent l'initiative d'une tentative de rupture conventionnelle faisant suite à l'entretien du salarié avec le DRH Groupe (Monsieur T...) du 28 août 2013 avec une proposition de l'employeur par courriel du septembre (pièce 9) et réponse du salarié par courriel du lendemain (pièce 10). Ce projet n'a pas abouti.

des frais de déplacement. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la Convention collective de l'immobilier, M. [R] bénéficiait d'une exclusivité sur les départements 16 et 17 tout partageant la prospection sur les les départements 44, 56, 35, 49, 85 et 53 avec ses collègues. Le 1er avril 2014 M. [R] a demandé à bénéficier d'une rupture conventionnelle à laquelle l'employeur a opposé son refus par LRAR du 11 avril 2014. A compter du mois de mai 2014, l'employeur a enjoint à plusieurs reprises par mail M. [R] de produire ses rapports d'activités hebdomadaires, avant que ce dernier saisisse le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Par courrier du 11 juin 2014, M.

2012 dans le cadre d'un avenant à temps plein. Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants. Les effectifs de l'entreprise étaient inférieurs à 11 salariés. M.[R] a été absent de l'entreprise pour cause de congé individuel de formation du 1er juin 2014 au 26 juin 2015. Un projet de rupture conventionnelle a été envisagé en mai 2015. Par courrier du 6 juillet 2015, l'Union locale de la CGT sollicité par M.[R] a alerté la société Palais de Baalbeck sur la dégradation des conditions de travail de ce salarié et la pression constante exercée sur ce dernier depuis son retour de formation pour qu'il quitte son emploi.