Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 78

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 juin 2019), M. [S] a été engagé le 3 janvier 2013 par une association de gestion des chirurgiens dentistes, devenue l'Association de gestion agréée des chirurgiens dentistes et des professions de santé du Grand Est (l'association), en qualité de directeur administratif. 2. Le 13 octobre 2015, le salarié a conclu une convention de rupture conventionnelle. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Il est encore précisé au cours de son entretien que « [U], par son nouveau rôle 'douane' est maintenant un maillon incontournable du service overseas ». La société Dusolier-Calberson, de son côté, indique que le salarié se contredit notamment sur la date à laquelle il a commencé à exercer ses nouvelles fonctions. Elle relève tout d'abord que la revendication de son salarié n'est intervenue qu'ensuite de son refus de faire droit à une demande de rupture conventionnelle pour qu'il puisse se rapprocher de sa mère malade à [Localité 2]. Elle relève en outre que les mentions figurant sur le document relatant l'entretien d'évaluation de 2014 ne sont pas exactement celles invoquées par M. [G].

Selon l'article 3 -11, intitulé «ancienneté», du livre I de l'accord d'entreprise France télévisions du 28 mai 2013, les salariés sous contrat à durée indéterminée conservent, à la date d'entrée en vigueur de cet accord, le bénéfice de l'ancienneté qui leur a été reconnue à France télévisions SA et dans les sociétés absorbées par France télévisions SA en vertu de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public (France 2, France 3, France 4, France 5, FTVI et RFO). Dans le cadre de la politique mobilité du groupe, les collaborations effectuées au sein d'une filiale du groupe France télévisions sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté au prorata des périodes d'emploi.

Il résulte de la combinaison de l'article L. 3121-10 du code du travail, qui fixe la durée légale du travail effectif à trente-cinq heures par semaine civile, et de l'article L. 3123-17 du même code, selon lequel les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement, qu'un contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps complet, lorsque le salarié travaille trente-cinq heures ou plus au cours d'une semaine, quand bien même le contrat aurait fixé la durée de travail convenue sur une période mensuelle

; les attestations de ses collègues ainsi que le procès-verbal de constat dressé par Me [Y] ne font état que du refus de la salariée d'exécuter sa prestation de travail notamment le 25 octobre 2016, comportement qui ne saurait être assimilé à une manifestation claire et non équivoque d'une volonté de mettre un terme au contrat de travail peu important que la salariée ait indiqué auparavant avoir le projet d'ouvrir son propre salon de coiffure et souhaiter une rupture conventionnelle laquelle au demeurant a été refusée par l'employeur ; il n'est pas corroboré par les éléments du dossier que la salariée ait oralement fait part de son intention de démissionner ; en revanche, les courriers versés aux débats confirment qu'elle a contesté dès le 4 novembre 2016 avoir donné sa…

et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [S] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [F] [S] de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE le salarié ne conteste pas avoir porté sa signature au bas d'une lettre de convocation à un entretien préparatoire à une éventuelle rupture conventionnelle du contrat de travail datée du 6 août 2012, mais il contestait avant expertise être l'auteur de la mention « Remis en main le 06 Août 2012 » précédant sa signature ; que le salarié a reconnu devant l'expert en écriture être bien l'auteur de cette mention ; qu'ainsi, il est bien établi que le salarié a été convoqué le 6 août 2012 à un entretien préparatoire à une éventuelle rupture conventionnelle qui devait se tenir le 13 août…

; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, la société SCOR SE reprochait à M. [L], d'une part, d'avoir cherché, en se désengageant de ses responsabilités, en multipliant les tensions avec ses collègues et supérieurs hiérarchiques et en engageant des dépenses inconsidérées sans autorisation, à obtenir de la direction qu'elle cède à sa demande d'obtenir une rupture conventionnelle indemnisée à hauteur d'un million d'euros et, d'autre part, d'avoir adopté à l'égard de certaines collaboratrices des propos, gestes et comportements déplacés que ces dernières n'avaient pas osé révéler avant d'apprendre sa mise à pied, par peur de compromettre leur carrière ; qu'en se bornant à relever, pour dire que la procédure de licenciement a été…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 janvier 2020), M. [Y] a été engagé le 23 octobre 2012 par la société Thinkovery en qualité de technicien vidéaste. 2. Les parties ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail le 10 octobre 2014. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 4.

etc?), le salarié avait mis en place un stratagème destiné à faire pression sur son employeur pour monnayer son départ de l'entreprise en se plaçant immédiatement en arrêt de travail pour maladie simple, en adressant ensuite des arrêts de travail mentionnant rétroactivement une origine professionnelle et en sollicitant, par la voie de son conseil, une rupture conventionnelle sans attendre les conclusions du recours qu'il avait engagé visant à faire qualifier sa maladie de maladie professionnelle ; qu'en retenant que l'inaptitude du salarié avait au moins partiellement pour origine une maladie professionnelle, sans s'expliquer sur les circonstances étrangères à toute origine professionnelle invoquées par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au…

[D] [T] de reprendre le travail ou de justifier de son absence et qu'il était établi que dès le 12 août 2013, le salarié avait écrit à la société pour dénoncer l'interdiction d'accès sur son poste de travail et que cette situation avait été rappelée par le syndicat CFDT le 12 septembre suivant ; que les premiers juges ont considéré que la société Arc en Ciel qui n'avait pas répondu à la demande de rupture conventionnelle formulée par le salarié et n'avait adressé aucune réponse aux courriers de celui-ci pas plus qu'une mise en demeure de reprendre le travail, ne pouvait valablement invoquer l'absence injustifiée du salarié ; que l'absence de M.

AUX MOTIFS adoptés QUE Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, Que Madame [O] [E] explique que son employeur a très mal accepté ses différentes maternités difficiles et les contraintes y afférentes en terme d'arrêts de travail ; Qu'il l'a harcelée en l'accusant du vol d'un PC, d'avoir soi-disant demandé une rupture conventionnelle, qu'il a déclenché un conflit médical patronal et des contrôles de la CPAM, lui reprochant de ne pas avoir envoyé à temps ses relevés d'indemnités journalières de Sécurité Sociale, et bloquant sa boîte mail ; Qu'elle fait valoir que son changement de poste soudain contribue à ce harcèlement ; Qu'à l'inverse, l'employeur rétorque qu'il a constaté que chaque fois que Madame [O] [E] était…

- les conséquences de ces agissements sur sa santé. A l'appui de ses dires, il produit : - les lettres d'avertissement de l'employeur, ses propres lettres de contestation et les lettres en réponse de l'employeur en date respectivement des 8, 12, 14, 24, 28 octobre 2013, - la lettre de convocation à un entretien préalable à une rupture conventionnelle en date du 19 novembre 2013, ses propres lettres se plaignant de la situation et de demande de report de l'entretien en date des 19 et 21 novembre 2013, - la convocation à un entretien préalable à un licenciement du 4 décembre 2013 et sa lettre en réponse du 5 décembre 2013, la convocation à un entretien préalable à un licenciement du 8 janvier 2014 et son annulation par lettre du 10 janvier 2014, sa propre lettre du 8 février 2014…