Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 44

[W] [N] a été engagé par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 2019, en qualité de sales manager, statut cadre, échelon C 17 de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation, renommée convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (IDCC 43). M. [N] a quitté la société dans le cadre d'une rupture conventionnelle signée le 28 mai 2020, la fin de la relation de travail ayant été portée au 28 août 2020. Reprochant à la société de ne pas lui avoir versé l'indemnité de non-concurrence prévue à l'article 11 de son contrat de travail, malgré ses demandes, M.

de toilettes de chantier produites par le salarié. En tout état de cause, le local dans lequel le salarié travaillait devait être pourvu de toilettes indépendantes. Ce fait est matériellement établi. Concernant l'installation d'un radiateur d'une puissance de chauffage insuffisante, cet élément n'est pas matériellement établi. Pour ce qui est de la rupture conventionnelle du 5 novembre 2019, il est matériellement établi que celle-ci a été établie hors des conditions prévues par le code du travail dans la mesure où n'est pas rapportée la preuve d'un entretien préalable et également du respect des formes prescrites pour conclure une telle convention. Ce fait est matériellement établi.

harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Mme [V] soutient qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral à partir de juin 2020 après son refus d'une rupture conventionnelle et d'une rétrogradation emportant une baisse importante de sa rémunération. Elle fait état de : - injonctions paradoxales, - pressions répétées - pratiques punitives et persécutrices - intensification anormale de la charge de travail dans un laps de temps réduit suivi de reproches déloyaux sur le non-accomplissement de ces tâches.

En juin 2019, vous m'avez toutefois annoncé que la société ne souhaitait plus donner suite à une rupture d'un commun accord de mon contrat au motif que l'organisation syndicale à laquelle j'adhère avait engagé une action judiciaire afin de contester les dernière élections. Le 22 juillet 2019, alors même que j'avais trouvé des solutions alternatives permettant de mettre en 'uvre ce projet sans passer par une rupture conventionnelle, vous m'avez tout de même notifié le refus de la société de donner une suite favorable à ma candidature. A compter de cette date, mes fonctions ont alors été progressivement vidées de leur contenu me laissant dans l'incertitude la plus totale sur ma situation professionnelle. Le 21 novembre 2019, au cours d'un entretien avec M. [E] et M.

dépourvues de force probante suffisante, l'appelant n'en justifie pas, et ce alors qu'il résulte des pièces justificatives produites par l'employeur que lorsque M. [K] avait été informé du souhait de l'ancien gérant (M. [C]) d'arrêter son activité et de céder son entreprise, l'intéressé avait manifesté son souhait de quitter la société en bénéficiant d'une rupture conventionnelle, laquelle lui avait été refusée, ce qui avait entraîné l'adoption d'un comportement inadapté et désagréable de ce dernier, M. [K] s'étant finalement présenté avec M.

dépourvues de force probante suffisante, l'appelant n'en justifie pas, et ce alors qu'il résulte des pièces justificatives produites par l'employeur que lorsque M. [E] avait été informé du souhait de l'ancien gérant (M. [L]) d'arrêter son activité et de céder son entreprise, l'intéressé avait manifesté son souhait de quitter la société en bénéficiant d'une rupture conventionnelle, laquelle lui avait été refusée, ce qui avait entraîné l'adoption d'un comportement inadapté et désagréable de ce dernier, M. [E] s'étant finalement présenté avec M.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 mai 2020, M. [I] [P] a été engagé en qualité d'ingénieur technico-commercial (statut cadre) par la société [1], celle-ci employant habituellement au moins 11 salariés et appliquant la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. La société [1] et M. [P] ont signé une convention de rupture conventionnelle, la date de rupture du contrat de travail étant fixée au 30 avril 2021. Sollicitant le paiement d'un rappel de part variable de rémunération ainsi que d'un rappel de contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence, M. [P] a saisi la juridiction prud'homale le 2 novembre 2021.

Suivant courrier recommandé du 28 septembre 2020, M. [O] a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire d'une durée de 3 jours. Après avoir été convoqué, suivant courrier recommandé du 20 avril 2021, à un entretien préalable fixé au 3 mai 2021, puis reporté au 18 mai 2021, les parties ayant alors engagé des discussions en vue de la signature d'une éventuelle rupture conventionnelle ayant notamment donné lieu à l'organisation d'un entretien pour discuter des modalités de la rupture le 11 juin 2021, M. [O] a finalement été licencié pour faute grave suivant courrier recommandé du 15 juin 2021. Contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M. [O] a saisi la juridiction prud'homale le 16 juillet 2021 de demandes afférentes à la rupture du contrat de travail.

La société [1] n'a jamais refusé de fournir du travail à Madame [C]. Partant, à supposer que Madame [C] se soit tenue à la disposition de son employeur, il ne saurait exister de motif de compétence du juge de référé lié au non-paiement d'un salaire par la société [1]. - La société [1] n'avait pas l'obligation d'accepter de rompre le contrat de travail dans le cadre d'une rupture conventionnelle, alors même qu'elle a été en mesure de fournir du travail à Madame [C], ce que la société [1] a fait à pas moins de trois reprises. - Madame [C] n'a à aucun moment été maintenue en situation d'incertitude.

sont successivement venues les sociétés [3] et [1]. Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste de chef des ventes. La relation de travail était régie par la convention collective des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique. Le 25 août 2021, les parties ont conclu une rupture conventionnelle qui a été homologuée le 13 septembre 2021. Le contrat de travail a pris fin le 24 septembre 2021. Le 3 décembre 2021, M. [T] [P] a saisi la juridiction prud'homale au fond en contestation de la rupture conventionnelle. Par jugement du 7 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Dax a : - Dit que la procédure de rupture conventionnelle est conforme, - Débouté M. [P] de toutes ses demandes, - Condamné M.

cause réelle et sérieuse. Le jugement sera infirmé sur le quantum. Sur l'exécution déloyale du contrat de travail et le manquement à l'obligation de sécurité : M. [B] expose qu'il a subi de manière réitérée à compter du mois de mars 2021, avec son collègue M. [V] [H], des pressions et menaces de son employeur pour le contraindre à accepter une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Il soutient que ces pressions et menaces ont été à l'origine d'une situation de souffrance au travail et d'une dégradation de son état de santé. Il en tire argument pour affirmer que l'employeur a ainsi manqué à son obligation de sécurité et exécuté de manière déloyale le contrat de travail. Il soutient que ces manquements lui ont causé un préjudice dont il demande réparation à hauteur de 10 000 euros.

Par SMS du 1er septembre 2020 à 7h18, Mme [U] répondait: '(...) Je connais mon frère et il est incapable de se comporter de la sorte. Je vais l'appeler dans la journée pour savoir ce qu'il en est. Je vais également appeler mon avocat en droit social et le cesu (...)'. Puis à 12h39 le même jour: 'La relation de confiance est pour moi rompue. Je vous propose une rupture conventionnelle. Etes-vous d'accord ''. Mme [L] produit encore: - Un courriel sollicitant des conseils adressé par Mme [L] le 21 août 2020 à M. [C], professeur de droit au CNAM, dans le lequel il est notamment indiqué: '(...) Tout se passait plutôt normalement jusqu'à ce que le frère de la cliente soit présent lors des prestations et qu'il s'est mis à observer scrupuleusement nos faits et gestes pendant les prestations (...).