Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 175

de sortie de crise ne saurait être assimilée à une volonté de frauder les dispositions relatives à la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, et a, par motifs adoptés, constaté, d'une part, que le même motif économique a justifié la mise en place de deux vagues successives de licenciements collectifs de neuf salariés et d'autre part, que quatre ruptures conventionnelles sont intervenues entre les deux vagues de licenciement ainsi qu'une rupture conventionnelle intervenue postérieurement à la seconde vague de licenciement collectif ; que dès lors en retenant, par motifs propres, que la tentative de morcellement des licenciements afin d'éviter la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi n'est nullement avérée et que, par motifs adoptés, les ruptures conventionnelles ne reposent sur aucune…

; Le fait de procéder à un nombre de licenciements limité dans la partie de l'activité de l'entreprise essentiellement touchée par la crise en se basant sur une hypothèse de sortie de crise ne saurait être assimilé à une volonté de frauder les dispositions relatives à la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Par ailleurs, les premiers juges ont exactement retenu qu'aucun élément objectif ne permet de mettre en doute les quatre ruptures conventionnelles intervenues entre les mois de mai et d'août 2009 non plus que celle de M. Y... intervenue postérieurement au licenciement de M. X...

de prud'hommes, en sa formation des référés, a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QUE lorsque l'employeur est commerçant, la preuve de l'existence du contrat de travail se fait par tout moyen ; qu'il résulte des motifs de l'ordonnance que divers documents produits, dont le certificat de travail et l'acte de rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme X..., portaient le cachet de la société A L'Eau Christian, ce dont il résultait que cette dernière était liée à la salariée par un contrat de travail apparent ; qu'en jugeant que la société A L'Eau Christian n'avait pas la qualité d'employeur de Mme X..., le conseil de prud'hommes, en sa formation des référés, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient en violation de…

000 € en 2006 ;- depuis qu'elle a saisi le Conseil de Prud'hommes, on lui a retiré une agencé, puis un client de son portefeuille, et n'a pas été informée de l'ouverture de contrats dans des agences dont elle s'occupe ; que, dans ces conditions, c'est vainement que la CAISSE D'EPARGNE rétorque notamment que :- Mme X...

en qualité de caissière et quelques jours avant le départ de M. E..., à l'embauche de M. D... en qualité de boucher charcutier ; que certes à compter d' août 2009, soit quelques semaines avant le licenciement de Mme X..., M. Z... a embauché M. A... en qualité de charcutier traiteur et M. B... en qualité d'apprenti ; que ces embauches sont intervenues alors qu'il avait été envisagé une rupture conventionnelle avec M. D... qui a été différée ; que force est de constater que ces deux embauches sont intervenues pour des postes distincts de celui occupé par Madame X... ; qu'il est établi qu'aucune embauche n'est intervenue sur le poste de Madame X...

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail et 2044 du code civil qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction d'une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative ou, s'agissant d'un salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L.

de la période d'essai. La rupture du contrat de travail de Madame [S] [H] est intervenue le 30 septembre 2010, à la suite de l'homologation de la convention de rupture par la direction du travail.

à Mme Z..., trésorière, de tenir une urgente réunion de travail marketing décidée par le bureau et souligné que « la directrice salariée coopère par définition aux travaux du bureau, en s'adaptant aux méthodes ou pratiques propres à chaque équipe élue». J'ajouterai que vous avez pris des décisions qui ne relèvent pas de votre compétence en signant deux ruptures conventionnelles de contrat de travail engageant l'association au versement d'indemnités conventionnelles sans m'en informer au préalable ni m'avoir exposé vos intentions motivées d'y accéder» ; qu'aux termes du conseil d'administration du 16 février 2009, Mme A...

; que la FONDATION RICHARD ne saurait se prévaloir d'une instruction de la Délégation Générale du Travail du 8 décembre 2009 qui excepterait le secteur de l'économie sociale et le secteur sanitaire et social d'une telle obligation ; qu'en effet outre que les juridictions judiciaires ne sont aucunement liées par les circulaires ou instructions administratives, l'instruction en question ne concerne que la rupture conventionnelle du contrat de travail et qu'elle est donc étrangère à la matière des licenciements pour autre cause ; Attendu que le Conseil de Prud'hommes a justement évalué le préjudice causé à la salariée par l'absence d'information sur le droit individuel à la formation et sur la portabilité des garanties de prévoyance ; que le jugement dont appel sera donc confirmé de ce chef » ; ET AUX MOTIFS A…

privés des moyens nécessaires pour assurer leurs fonctions ; qu'il convient par ailleurs de s'interroger sur l'objectif poursuivi par Me A... qui souhaitait supprimer le service des locations immobilières tout en préparant à l'époque la reprise de son étude par un confrère travaillant lui-même à ses côtés ; qu'il avait d'ailleurs proposé à ses salariées une rupture conventionnelle de leur contrat de travail qu'elles ont refusé ; que si les chiffres de l'activité globale de l'étude montrent une diminution sensible des bénéfices entre 2006 et 2008, passant de 406. 082 ¿ à 174. 786 ¿, puis à 107. 242 ¿ à la fin de l'année 2009 après déduction des salaires et charges sociales, en revanche, le service de locations immobilières enregistre en 2008 une progression atteignant 85. 216, 60 ¿ contre 69.

ès qualités affirme qu'après le 12 janvier 2005, terme du contrat à durée déterminée mentionné plus haut, les relations se sont certes poursuivies mais à des conditions différentes (à la tâche), en considération du fait que Brigitte X...travaillait à temps complet pour la société La Redoute, ce qui ne lui laissait que peu de temps à consacrer à son activité de couturière ; que si l'employeur a effectivement donné son accord, dans le cadre de pourparlers, à une rupture conventionnelle moyennant paiement d'une somme de 5 000 euros toutes causes confondues, il n'a nullement reconnu le bien fondé des prétentions adverses mais au contraire clairement affirmé, en particulier dans une lettre du 15 juin 2010, n'avoir jamais manqué à ses obligations ; qu'il observe que, si Mme X...avait effectivement travaillé 10…

de faire au mieux pour gérer l'établissement sans que M. Z... soit apparemment satisfait » ; - un arrêt maladie du 12 novembre 2009 avec deux arrêts de prolongation jusqu'au 3 janvier 2010 mentionnant « existence d'un état dépressif secondaire dû à burn out + harcèlement professionnel » ; des courriels des 10 au 16 décembre 2009 sur une proposition de rupture conventionnelle par le salarié dont le premier a pour objet « appel téléphonique » dans lequel M. X... se réfère à un entretien téléphonique du même jour annonçant à M. Z... sa prolongation d'arrêt maladie et la réponse de ce dernier en ces termes « restez malade le plus longtemps possible et ne revenez pas » l'amenant à ne plus souhaiter continuer sa collaboration ; une attestation de Mme Y...