Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 136

ont été informés et consultés le 9 décembre 2010 au sujet du reclassement de l'intimée ; qu'il ressort du procès-verbal établi qu'ils ont indiqué n'avoir aucune proposition à formuler à cet égard ; que par la production des registres des entrées et sorties du personnel, la société PBR justifie de ce qu'au moment du licenciement elle ne disposait d'aucun poste sur lequel Mme Agnès X... aurait pu être reclassée ; qu'en effet, suite à la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme Candice ZZ... qui occupait le poste d'assistante administrative et commerciale sur le site de Nantes par courrier du 15 novembre 2010 elle a adressé une promesse d'embauche a Mme Elizabeth AA... recrutée pour remplacer Mme ZZ...

Stéphanie avec plus de 16 mois de retard, vous avez cru pouvoir acquitter une somme symbolique forfaitaire sur le chantier de la préfecture des Alpes-Maritimes en décembre 2009 puis retirée en février 2010, puis reversée en octobre 2010 et stopper le paiement de mes commissions sur le chantier de l'hôpital de Cannes à partir de mars 2009. Votre seule réaction à la fin du mois de mars 2010 a été de tenter de m'imposer une rupture conventionnelle de mon contrat. A ce jour, et malgré mes relances et ma contestation des différents griefs, je ne suis toujours pas réglé de l'intégralité de ces commissions.

partir de l'entreprise, et qu'en cas de non-acceptation de la part de la société sur ce départ et sur cette somme, vous vous réserviez le droit de diffuser à l'externe des photos et vidéos susceptibles de porter préjudice à l'image de l'entreprise. Devant cette situation que j'assimilais à du chantage, alors que j'avais émis l'hypothèse de procéder à une rupture conventionnelle, je n'ai pas souhaité répondre positivement à vos injonctions menaçantes.

; dès lors au regard des éléments produits et développés par les parties, il est établi que par son comportement inapproprié, Monsieur Y... a induit un climat de tension au sein de l'agence de Boulogne nécessitant le déplacement de salariés dans une autre agence (Madame A... et Madame B...), le changement de lieux de stage (Madame C...), un arrêt de travail (Madame E...) et une demande de rupture conventionnelle (Monsieur F...) ; il est également établi que le comportement autoritaire et déplacé de Monsieur Y...

; que ce courrier l'informait également de la délimitation exacte de son poste de responsable qualité, en reprenant la liste de ses fonctions et de ses missions et en lui demandant d'exercer pleinement ses attributions à compter du 15 juillet 2013 ; qu'à la même période, M. A... est présenté à l'ensemble du personnel de la société comme responsable SAV de l'entreprise ; que M. Y... invoque que, suite à la réception de ce courrier et devant son refus d'accepter une rupture conventionnelle de son contrat de travail, ses conditions de travail se seraient particulièrement dégradées et qu'il a eu à subir des pressions psychologiques et matérielles de plus en plus fortes de la part de son employeur ; qu'il s'est ainsi senti humilié, déclassé et muté car il a dû libérer son bureau, remettre ses clés à M. A...

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

les huit jours de la reprise du travail de Mme Y... le 7 avril 2008 ; que Mme Y... a ensuite été à nouveau en arrêt de travail du 5 octobre 2010 jusqu'au 5 septembre 2011 ; que par lettre du 29 août 2011, elle a informé M. Z... qu'elle reprendrait le travail le 6 septembre 2011 ; que ce dernier lui a répondu par lettre du 1er septembre qu'il souhaitait une "rupture conventionnelle de contrat amiable", que l'absence prolongée de la salariée avait perturbé considérablement son activité professionnelle ce qui l'avait obligé à embaucher une nouvelle secrétaire médicale et enfin que si Mme Y... voulait reprendre son travail, elle devait lui fournir un certificat médical établi par le médecin du travail certifiant qu'elle était apte à reprendre son poste ; que par lettre du 5 septembre 2011, Mme Y...

de la contradiction ; qu'il ne peut pas se fonder sur un moyen qui n'a pas été soutenu par les parties sans avoir préalablement sollicité les explications de celles-ci sur ce moyen qu'il relève d'office ; que dans ses écritures d'appel, reprises oralement à l'audience, la CAPEB soutenait que la saisine de la commission ne se justifiait pas en raison de la rupture conventionnelle initialement envisagée, de l'arrêt maladie ultérieur de la salariée, de la lourdeur de la procédure en général, et soulignait que la salariée aurait pu saisir la commission elle-même de sorte qu'elle était également responsable du non-respect de cette formalité ; que la CAPEB ne procédait pas à une distinction entre ce qui aurait relevé d'une mission de conciliation et ce qui aurait relevé d'une mission d'avis de la commission…

alors que la seule divergence entre les deux hommes qui résulte du dossier est relative aux agissements frauduleux dont ils avaient tous deux connaissance ; que c'est cette divergence qui a contraint le salarié à dénoncer les faits ; que le deuxième motif invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement, d'avoir fait preuve de mauvaise foi durant le processus de rupture conventionnelle en réclamant des sommes trop élevées, ne peut expliquer l'éviction brutale du salarié le 15 juin 2010 et n'est donc pas de nature à détruire la présomption ; qu'en outre la concomitance de l'éloignement d'Erwan Y...

Attendu qu'il résulte de ce texte que les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er septembre 2006 en qualité de conducteur porteur par la société Pompes funèbres impériales Saint-Marcel, M. X... a signé une rupture conventionnelle de son contrat de travail, homologuée le 6 août 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'annulation de ladite convention et au paiement de diverses sommes dont une somme à titre de remboursement de frais ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 5 février 2013, M. C... D... étant désigné mandataire liquidateur, M. Y...

de visite "en blanc", donc réutilisables quelque soit l'entreprise ; que par ailleurs, il convient de noter que la commande précédente comportait bien mention de l'adresse de l'entreprise et du numéro de téléphone du salarié ; QU'en revanche, il résulte du dossier que M. Z... et M. Y... ont demandé ensemble à partir de la société D..., dans le cadre d'une rupture conventionnelle au début de l'année 2012, et ils ont créé six mois après leur départ de l'entreprise la société DH Solutions, oeuvrant dans le même secteur professionnel et géographique ; qu'en deuxième lieu, l'agence d'Annecy, dont ils étaient les principaux vendeurs, était la seule en France à proposer de manière significative aux clients privés des contrats de maintenance d'une durée d'une année ; que la société D...

de visite "en blanc", donc réutilisables quelque soit l'entreprise ; que par ailleurs, il convient de noter que la commande précédente comportait bien mention de l'adresse de l'entreprise et du numéro de téléphone du salarié ; QU'en revanche, il résulte du dossier que MM. Y... et Z... ont demandé ensemble à partir de la société D..., dans le cadre d'une rupture conventionnelle au début de l'année 2012, et ils ont créé six mois après leur départ de l'entreprise la société DH Solutions, oeuvrant dans le même secteur professionnel et géographique ; qu'en deuxième lieu, l'agence d'Annecy, dont ils étaient les principaux vendeurs, était la seule en France à proposer de manière significative aux clients privés des contrats de maintenance d'une durée d'une année ; que la société D...