Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 137

quitté l'entreprise, que des services clefs de l'entreprise avaient disparu et que les investissements sur la recherche et la prospection avaient été interrompus à cette période tout comme les appels d'offre ; qu'il ajoutait que de nombreux autres salariés de la société, dont Mme Z..., s'étaient vus proposer soit une mutation pour motif économique, soit une rupture conventionnelle, ou avaient été inclus dans un licenciement pour motif économique collectif ; qu'il soulignait, en outre, que la société avait elle-même reconnu subir de très importantes difficultés économiques, ses bilans comptables publiés pour les exercices 2010 et 2011 confirmant une baisse du chiffre d'affaires et un résultat net déficitaire ; qu'il soutenait, enfin, que non seulement, il n'avait pas été remplacé, en raison de la suppression…

pas conforme à la commune volonté des parties et n'a été que le résultat d'une erreur ; que durant plus de dix-huit mois, Mohammed Y... s'est d'ailleurs accommodé de cette situation et n'a fait pour la première fois état du défaut de paiement d'heures complémentaire que dans sa lettre de prise d'acte, n'ayant auparavant invoqué, lors de discussions sur la rupture conventionnelle qu'il demandait, que des difficultés sur la réalisation de son projet sportif ; que les salaires ainsi versés doivent être pris en compte pour déterminer si un rappel de salaire lui est dû au titre d'heures complémentaires ; que, sur l'existence d'heures complémentaires, selon l'article L.3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge…

; c'est à partir d'avril 2011 qu'elle est suivie par un spécialiste ; pour sa part le Dr E... déclare la suivre depuis 2013. Cette situation est la conséquence des manquements de l'employeur. L'employeur mentionne que : le bureau de Marie Laure Y... ne lui est pas retiré le 08.10.10 même si l'équipe bilan s'installe à proximité ; les demandes de mobilité ne sont pas justifiées ; la SAS ALTEDIA conteste avoir proposé une rupture conventionnelle ; elle affirme à tort que le lien de subordination de Marie Laure Y... n'aurait pas été modifié avec la nomination de Christian Z... alors que Marie Laure Y... avait reçu des attributions directement de X. B...

Sauf engagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'est pas tenu de mettre en oeuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d'un départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu après consultation des institutions représentatives du personnel

et lui au moins à compter de l'année 2000 ; qu'en l'absence de contrat de travail écrit, ce contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée par application de l'article L1242-12 du Code du travail ; Attendu qu'un contrat à durée indéterminée ne peut être rompu que par le licenciement, la démission du salarié, sa prise d'acte ou la résiliation judiciaire du contrat, la rupture conventionnelle ou le départ à la retraite ; Qu'en l'espèce, il ne résulte pas des éléments versés aux débats que le salarié ait pris acte de la rupture de son contrat, sollicité sa résiliation ou qu'il ait pris sa retraite ; qu'aucune rupture conventionnelle n'a été signée entre les parties ; que la rupture ne peut donc être consécutive qu'à une démission du salarié ou un licenciement par l'employeur ; Attendu que la démission du…

du consentement ; qu'il convient donc de confirmer par substitution de motifs le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de requalification du départ volontaire en licenciement sans cause réelle et sérieuse » (arrêt, pp. 4-6) ; ALORS QUE, premièrement, Mme Z... faisait valoir qu'elle aurait choisi un reclassement interne et n'aurait jamais consenti à une rupture conventionnelle si elle avait été avisée de la possibilité de bénéficier d'un tel reclassement, déduisant que son consentement avait été vicié par un dol (conclusions, pp.

termes : « casse toi, dégage, trouve toi du travail ailleurs, de toutes façons je vais te virer pour faute sans indemnité, je n'aurai pas de mal à me procurer des courriers auprès de clients » et encore le 22 mars alors qu'il tentait d'obtenir des explications sur les propos lourds tenus quelques jours auparavant et lui proposait dans ces circonstances une rupture conventionnelle de son contrat dans ces termes : « si tu ne sens plus bien ici, casse toi, tu ne crois quand même pas que je vais raquer pour toi, je m'engage à te libérer sur le champ si tu trouves ailleurs et à ne pas dire de mal de toi si des futurs employeurs me contactent » ; que durant son arrêt maladie débutant le 23 mars et devant prendre fin initialement le 28 mars, son employeur lui a adressé un courrier recommandé daté du 29 s'étonnant…

; que lors de son audition du 6 mars 2013, Mme E..., employée comme vendeuse en magasin par la Sarl Galion jusqu'au 16 juin 2011, a indiqué avoir posé ses demandes de congés oralement avec M. F..., sans faire état de la mise en oeuvre de la procédure de demande écrite que la Sarl Galion, sauf le 31 mai 2011, période à laquelle était discutée une demande de rupture conventionnelle, ce qui met d'autant plus en doute l'application effective et intégrale de cette procédure à compter de janvier 2011 ; que dans cette optique, il sera relevé que si au cours de son audition en date du 6 mars 2011, Mme F... après avoir fait circuler sa note de janvier 2011 sur les congés, indique avoir constaté des abus, et avoir remis à M. A...

Le fait que l'acquéreur puisse envisager, par la suite, de mettre en jeu la responsabilité de l'ancien dirigeant ou, tel que soutenu par le salarié, tenter de négocier une baisse de prix, est sans lien avec le présent litige. Enfin, il n'est pas discuté qu'une rupture amiable avait préalablement été proposée à M. Y..., qui la souhaitait également. L'existence de négociations antérieures à la procédure de licenciement pour faute, en vue d'une rupture conventionnelle, n'est cependant pas de nature, en l'espèce, à priver le grief retenu de son caractère fondé puisqu'il a été établi de façon indiscutable que la nouvelle direction a été informée des irrégularités commises par M. Y... et ce, postérieurement à la proposition de rupture conventionnelle.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de M. Y... tendant à l'annulation de la convention de rupture ; AUX MOTIFS QUE M. Daniel Y...

par semaine. Sur la deuxième période : Du 1er janvier 2009 jusqu'au 27 novembre 2009, M. Y... a travaillé pour le compte de la société Végalis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité d'animateur régional, catégorie cadre, repère A, coefficient 310. Les parties ont mis fin à ce contrat le 27 novembre 2009 par une rupture conventionnelle dont la régularité n'est pas remise en cause par le salarié. Sur la troisième période : Le deuxième contrat de partenariat avec une mission de prospection générale, a été signé avec M. Y..., agissant en qualité d'auto entrepreneur, dans le cadre d'une activité régulièrement déclarée au répertoire des entreprises et des établissements. Si les termes des deux contrats de partenariat sont quasi-identiques, M.

Le médecin du travail rend l'avis suivant: "A revoir dans deux mois - Pas de contre-indication médicale au poste". Le soir même, Mme D... appelle M. F... afin de solliciter un entretien dès le lendemain. M. F... fait trois propositions à la salariée au vu de la situation de conflit avec des collègues qu'elle lui rapporte: affectation sur le poste de Mme B..., affectation sur un poste d'hôtesse d'accueil, rupture conventionnelle du contrat de travail, et lui indique qu'il a l'intention de rencontrer Mme Z... et de refaire le point de la situation un mois après. L'employeur, par ses mesures, propose donc de pallier les tensions entre ces collègues, étant rappelé que la salariée bénéficie d'un bureau qui lui est attribué, à elle seule.