Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 116

de cadre ; que, le 2 janvier 2014, le salarié et la société ont conclu une convention de rupture prévoyant le versement au profit du salarié d'une indemnité spécifique de rupture ; que le salarié a, le 3 mars 2014, saisi en référé la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation de la société au paiement d'une somme à titre d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, laquelle a statué par ordonnance du 21 mai 2014 ; qu'il a, le 11 juin 2015, saisi au fond la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen, lequel est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme étant prescrite la demande en paiement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle formée par lui contre la société alors, selon le moyen : 1°/ que la convention de rupture définit les…

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

et la société Courtier en Economie d'Energie étaient liés par un contrat de travail, et d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire de ce contrat de travail à effet du 31 octobre 2014 ; AUX MOTIFS QUE « Dès lors que les relations contractuelles sont requalifiées en contrat de travail, celui-ci ne peut être rompu que par la démission du salarié, le licenciement ou la rupture conventionnelle ; que contrairement à ce que soutient la société C2E, il ne peut être soutenu que le contrat a pris fin en raison de la démission de M.

et la société Courtier en Economie d'Energie étaient liés par un contrat de travail, et d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire de ce contrat de travail à effet du 31 octobre 2014 ; AUX MOTIFS QUE « Dès lors que les relations contractuelles sont requalifiées en contrat de travail, celui-ci ne peut être rompu que par la démission du salarié, le licenciement ou la rupture conventionnelle ; que contrairement à ce que soutient la société C2E, il ne peut être soutenu que le contrat a pris fin en raison de la démission de M.

Par conséquent, la période non travaillée du 4 novembre au 20 novembre 2014 nécessaire pour effectuer la procédure de licenciement, ne sera pas rémunérée [ ] » QU'aux termes des débats, il est constant que le 30 octobre 2014, le chef d'entreprise a remis à la salariée, en main propre contre décharge, une convocation à un entretien prévu le 06 novembre « afin de discuter de l'éventualité et des modalités d'une rupture conventionnelle », ce courrier précisant que « lors de (leur) dernière conversation, (elles avaient) constaté (leur)volonté commune de mettre un terme au contrat ». QU'avant de signer la décharge, la salariée portait sur cette convocation la mention suivante : « Elle a forcé à mon pur signature ». Par courrier du 03 novembre, Madame D...

la somme de 20 000 euros en exécution de l'article 2 de la convention de rupture ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de paiement de primes en exécution de la convention de rupture : M. I...

; celle non datée de Mme U..., une ancienne salariée, qui atteste avoir "assisté à plusieurs reprises à des scènes choquantes. Mr N... humilie ses employés à longueur de journée en leur tenant des propos vulgaires et violents" ; celle non datée de Mme Q..., une ancienne salariée, qui déclare avoir été "témoin de propos insultants de la part du Docteur N... sur la plupart des employés " ; celle non datée de Mme E..., ancienne salariée, qui explique avoir demandé une rupture conventionnelle suite à "6 mois de dépression due aux harcèlements de l'entreprise sur mon emploi et ma personne ", celle de Mme A..., ancienne salariée, du 1er février 2016 qui explique avoir constaté que ses supérieurs hiérarchiques "exerçaient une pression malsaine, un harcèlement et des humiliations envers tout le personnel.

ne fournit aucun élément susceptible d'étayer ses allégations quant à une mise à pied conservatoire verbale, si ce n'est les deux courriers qu'il a lui-même rédigés et qui sont, sur ce point, dépourvus de valeur probante. Ces courriers confirment cependant l'existence de différends d'ordre personnel entre le salarié et le gérant et que - faisant état de son souhait de parvenir "rapidement (à) une situation gagnant-gagnant", le premier réclamait une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Il refusait expressément de se rendre dans les locaux de l'entreprise par peur de se retrouver " une nouvelle fois" à l'Hôpital. Or, il ne produit pas non plus d'élément de preuve permettant de donner crédit à ces craintes.

En outre, il convient d'observer que le bureau de l'association a souvent évoqué les difficultés que Mme Q... rencontrait avec M. L... et donné son avis pour les résoudre, que par courrier du 15 février 2011, la Présidente de l'association a rappelé à celui-ci l'autorité hiérarchique de la directrice et que le différend a cessé avec le départ de M. L... en 2012 suite à une rupture conventionnelle, Mme Q... a été mise en cause dans le cadre de ses fonctions par courrier de Mme F... en date du 29 juin 2011, administratrice récemment élue et qualifiée de "peu équilibrée", dont les parties s'accordent à reconnaître qu'elle a créé beaucoup de difficultés au sein du centre social. Cependant, le second courrier de Mme F...

; quelle a également révélé qu'après l'envoi à sa direction d'un courrier daté du 6 décembre 2010 énumérant l'ensemble de ses récriminations, elle a été convoquée de manière informelle par madame J... dans son bureau le 08 décembre 2010 au soir ; que lors de cet entretien organisé en présence d'une personne qu'elle ne connaissait pas, madame J... lui aurait proposé une rupture conventionnelle, voire son licenciement ; que c'est à l'issue de cet ultime événement que madame F... a été placée en arrêt maladie par son médecin traitant ; qu'elle a également constaté la même attitude pendant son arrêt maladie, évoquant notamment à cet égard d'incessantes relances ayant pour seul objet la restitution d'un jeu de clefs ; qu'à l'occasion de sa lettre datée du 6 décembre 2010, madame F...

a été nommé gérant de la société Sarl Wilamed, cumulant ce mandat avec les fonctions salariées de directeur commercial selon contrat à durée indéterminée du 1er avril 2012 ; qu'il a été décidé le 5 février 2013 de mettre fin au mandat de gérant de M. E... et de supprimer son poste salarié ; que M. E... et la société Sarl Wilamed ont conclu le 15 février 2013 un accord transactionnel mettant fin au contrat de travail les liant, puis une rupture conventionnelle de ce même contrat, laquelle a été homologuée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi le 30 mars 2013 ; que la société Wilamed GmbH et M. E... ont ensuite conclu le 15 avril 2013 un contrat de courtage d'affaires pour la période allant du 15 mai 2013 au 31 décembre 2013 ; que M. E...

cause de la rupture du contrat de travail ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par M. E..., qui soutenait, en droit, que la cause de licenciement doit être exacte, que le motif invoqué doit être la véritable raison du licenciement, et qu'en l'espèce, la mise en place du licenciement était concomitante avec son refus d'un départ par rupture conventionnelle, si la cause véritable de la rupture n'était pas autre que celle énoncée dans la lettre de licenciement et ne résidait pas dans son refus de signer une rupture conventionnelle du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.