Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 116

Il insiste sur le fait qu'il a été surpris par le courrier envoyé par la salariée, n'étant pas au courant de la situation ; une attestation de M. C... qui fait état que lors d'une réunion du bureau le 14 janvier 2014 a été évoquée à l'ordre du jour une réflexion sur la gouvernance associative et les divergences entre le président et la directrice générale et une possible rupture conventionnelle en concertation avec la salariée ; différents courriels sur une éventuelle perspective de rupture conventionnelle à compter du mois d'août 2014 et sur la tenue de réunions et de documents à transmettre sans qu'ils soient significatifs d'une exclusion de la participation de la salariée à un certain nombre d'instances ; Attendu que l'ensemble de ces éléments démontrent une mésentente structurelle de points de vues sur…

Si les règles relatives à la charge de la preuve ne constituent pas des règles de procédure applicables aux instances en cours mais touchent le fond du droit, de sorte que le harcèlement moral allégué doit être examiné au regard des dispositions de l'article L.

pas soutenu par le club, sans mettre en mesure le joueur de présenter ses observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par le code du travail relatives à la rupture conventionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la rupture d'un commun accord conclue entre les parties s'était inscrite dans le cadre des dispositions de l'article L.

Il suffit pour s'en convaincre de s'intéresser aux grandes étapes chronologiques de votre stratégie ayant visé à obtenir un licenciement pour inaptitude, précisément au moment où vous souhaitez quitter l'entreprise pour convenance personnelle, en l'occurrence dans le cadre d'une réorientation professionnelle décidée unilatéralement de longue date.['] En septembre 2016, vous avez formulé pour la première fois une demande de rupture conventionnelle ['] Les discussions se sont poursuivies jusqu'en janvier 2017 ['] Manifestement ces conditions financières ne vous convenaient déjà pas puisque rien n'a été formalisé et vous avez attendu le moment le plus opportun pour mettre en 'uvre votre stratégie.

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture conventionnelle par M. Y... et M. X... du contrat de travail à durée indéterminée qu'ils ont conclu le 18 avril 2006 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné M. X...

; que les anciens salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire constater le non-respect de la convention et de voir condamner la société au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de condamnation de la société à leur verser une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la rupture conventionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ que les engagements pris par les parties à un protocole de rupture conventionnelle doivent être appréciés au jour de la signature de la convention ; qu'au moment de la signature du protocole de rupture conventionnelle, les salariés avaient accepté le principe de la rupture de son contrat de travail moyennant le paiement d'une indemnité spécifique ainsi que le bénéfice, au titre de la…

; que l'employeur ne peut en conséquence être tenu pour responsable du refus abusif de reclassement du salarié, qui annule tous ses efforts pour respecter son obligation, quand bien même cette disposition serait contraire aux intérêts particuliers du salarié qui peut préférer ne plus être en activité, ce qui expliquerait le souhait initial de M. X... de négocier une rupture conventionnelle au licenciement, comme précisé dans la lettre de licenciement ; que la Chambre sociale de la Cour de Cassation a considéré que le refus sans motif légitime par un salarié, d'un «poste approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé [... ] peut revêtir un caractère abusif et entraîner la privation du bénéfice des indemnités spécifiques de rupture...

qui remonte à seize mois ne saurait être retenu comme un des éléments permettant de justifier le recours à l'expertise, que le CHSCT se prévaut d'une attestation du secrétaire mentionnant les plaintes de salariés pour souffrances résultant de leurs conditions de travail, de la démission d'un commercial pour dégradation des conditions de travail, de la rupture conventionnelle d'un salarié du même chef, d'un appel à la grève comportant parmi ses huit motifs l'accroissement de la souffrance au travail, qu'il résulte des débats et de l'examen des pièces produites que les éléments objectifs évoqués susceptibles de mettre en évidence l'existence d'un niveau élevé de probabilité de survenance d'atteintes significatives à l'intégrité physique ou mentale des salariés spécifiquement en lien avec l'exercice de leur…

; qu'en l'espèce, il résulte des éléments du dossier que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 juin 2009 réceptionnée par l'employeur le 15 juin 2009, Mme Z... a confirmé à son employeur que son congé parental d'éducation prenait fin le 30 juin 2009 et qu'elle souhaitait reprendre à compter du 1er juillet 2009 son emploi à temps plein ; que s'il ressort des déclarations concordantes des parties, qu'une rupture conventionnelle du contrat de travail de la salariée a été envisagé, il est établi que cette procédure n'a pas abouti et que la salariée a repris son travail le 1er juillet 2009 ; qu'il résulte des pièces versées aux débats par Mme Z...

ne produit au dossier aucun document utile démontrant le caractère brutal et vexatoire de son licenciement ; que les premiers juges ont réalisé une exacte appréciation du droit applicable aux éléments de l'espèce en déboutant Mme Christelle Y... de sa demande de dommages et intérêts de ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il a d'abord été évoqué avec Mme Y... la possibilité d'une rupture conventionnelle ; que cette option a été écartée et que le président et le trésorier ont envisagé un licenciement avec transaction ; que les différentes options ont bien été évoquées avec Mme Y...

L'amélioration de son état reste dépendante de sa possibilité à se projeter dans un nouveau contexte professionnel » : un lien très clair est ainsi établi entre la dégradation de la santé psychique de Mme Y...

et intérêts pour harcèlement moral ainsi que d'AVOIR condamné la société à rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées à la salariée dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... présente à la cour les éléments de fait suivants qui laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral : - une sanction injustifiée, - deux propositions de rupture conventionnelle, notamment étayées par une attestation d'une autre salariée, Mme A... qui indique avoir été témoin d'une discussion entre Mme Y... et M. B..., ce dernier « lui demandant si elle avait réfléchi à sa demande de rupture conventionnelle car il l'a trouvé fatiguée et que pour elle c'était une bonne opportunité financière.