Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 115

par courrier du 1et mars 2014, Christine Y... a refusé les propositions de postes, considérant celles-ci en inadéquation avec son profil, Elle ajoutait : "étant présente dans votre entreprise en tant que salariée à temps complet depuis le 5 janvier 1990, et en raison de la suppression de mon poste, je souhaiterais bénéficier d'une mesure de licenciement pour motif économique ou d'une rupture conventionnelle de mon contrat de travail ».

; que contrairement à Robert B..., alors en mission d'audit, qui a fait une réponse constructive, Henri Emmanuel Y... a répondu de manière désinvolte, reconnaissant pour la forme la réalité de la menace, mais s'abstenant de toute proposition sérieuse destinée à y faire face ; qu'un tel comportement est fautif ; que Henri Emmanuel Y..., qui cherchait manifestement un autre employeur depuis qu'une rupture conventionnelle lui avait été proposée, a publié sur internet un curriculum vitae dans lequel on lit : « Expériences : Directeur Général MCM Casing depuis 2012. Après 3 années de résultat difficile : Changement d'équipe, insuffler un nouveau projet, développement international ; Reprise de confiance avec le pool bancaire. Donner envie aux équipes de prendre du plaisir au quotidien dans son travail.

En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article L.1237-11 du code du travail

("c'est difficile à définir »), ajoutant "on est dans le ressenti .... quand il sort du bureau, il disait (illisible) encore pris la tête ... Peut-être que M Y... n'a pas vu qu'il était en train de craquer, chacun réagit comme il peut... le courrier avant Noël a fait peut-être déborder le vase ... " ; que M. Y... a quitté la société le 7 octobre 2013 dans le cadre d'une rupture conventionnelle demandée par lettre du 15 août 2013, aux motifs selon la convention de rupture, qu'il n'était plus en mesure d'occuper ses fonctions "en raison des pressions exercées à son encontre par les représentants du personnel et syndicaux en particulier de M E... Daniel et en justice par M X... dans le seul but de le déstabiliser " ; qu'alors que, dans sa lettre du 20 décembre 2010, il déclarait subir le harcèlement de M. Y...

de cette dernière de l'affecter « de manière autoritaire à un poste de responsabilités et de niveau inférieurs à celui (qu'il) occupe actuellement et sur un site sur lequel (il) n'avait jamais été affecté auparavant pour les saisons indiquées ». Suite à l'entretien qui s'est déroulé entre les parties le 12 novembre 2013 au cours duquel a été évoquée une rupture conventionnelle du contrat de travail et suite à la réclamation du salarié de versement d'une indemnité au moins de 80 000 e nets, la SAS ECOSSAISE OPERATING a fait connaître à Monsieur Pascal X..., par courriel du 26 novembre 2013, qu'elle refusait un tel accord et que le salarié était attendu « pour prendre (son) poste à la Villa Écossaise à compter du 2 décembre 2013 ». C'est dans ces conditions que Monsieur Pascal X...

Le comité d'entreprise de la société ayant fait l'objet d'une opération de fusion absorption et dont les salariés ont été transférés au sein de la société absorbante peut décider la dévolution de son patrimoine au comité d'entreprise de cette dernière. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui, constatant la dévolution du patrimoine, après sa dissolution, du comité d'entreprise de la société absorbée au comité d'entreprise de la société absorbante, en déduit que l'action tendant au paiement d'un rappel de subvention et de contribution de l'employeur au titre des années antérieures à l'opération de fusion absorption a été transmise à cette instance par l'effet de cette dissolution

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la nullité de la mise à pied prononcée à l'encontre de M. Philippe Y... : qu'a l'issue de son arrêt maladie et après ses congés annuels, M. Y... a été déclaré le 26 août 2013 apte à la reprise de son poste par le médecin du travail, et ce, sans réserve (cf. pièce 13 intimé) ; qu'il a ensuite prétendu qu'après avoir refusé une proposition de rupture conventionnelle de son contrat de travail, il a été contraint de rejoindre un bureau sans se voir attribuer la moindre tâche à accomplir ; que dès le 28 août 2013, M. Y... a été de nouveau convoqué par sa direction, pour se voir opposer un certain nombre de griefs, et ce, suivant les termes contenus dans un courrier daté du jour même et signé du Directeur, M. Christophe A... (cf. pièce 3 intimé) : «...

déboutée de ses demandes à ce titre » ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut écarter le harcèlement moral sans avoir examiné tous les éléments de fait invoqués par le salarié pour en justifier ; qu'en écartant le harcèlement moral sans avoir examiné tous les éléments de fait invoqués par Mme Y..., notamment la pression psychologique résultant de la proposition de rupture conventionnelle qui lui avait été faite par la direction en juillet 2009 pour qu'elle accepte de quitter à l'amiable l'association Les Ouistitis et l'attestation du 10 octobre 2011 de Mme I... faisant état d'avoir été harcelée moralement par Mme G..., la présidente de l'association, pour ne pas établir d'attestation selon laquelle Mme Y... avait été victime de harcèlement moral, la cour a violé les articles L. 1152-1 et L.

L'article 28 de la convention collective des ingénieurs et cadres des industries de la métallurgie stipule que l'employeur peut se décharger de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence en libérant le salarié de l'interdiction de non-concurrence : - en le prévenant par écrit dans les huit jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail, - en cas de rupture conventionnelle, uniquement par une mention expresse figurant dans la convention de rupture.

autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération. Son existence dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle M.B. produit un contrat de travail écrit daté du 1er décembre 2009, non signé par l'employeur et par l'employé, des bulletins de paye du 1/12/2009 au 28/02/2011, trois projets de rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée, une lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement en date du 19/04/2011 et une lettre de licenciement pour faute grave en date du 17/05/2011. Ces éléments caractérisent un contrat de travail apparent. En présence d'un tel contrat de travail apparent, il appartient à Maître V.

en outre la remise d'un bulletin de salaire rectificatif, ainsi que d'une attestation destinée à Pôle-emploi, conformes aux dispositions de l'arrêt et le remboursement par la société C3 PARTICIPATIONS des indemnités de chômage versées à Monsieur X... dans la limite de trois mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QU'aux termes de L.

2014, en réponse à un courrier de Mme Y... du 6 février 2014, non produit, selon lequel elle aurait indiqué être prête à accepter un contrat de travail de 28 heures hebdomadaires, et lui proposant finalement un horaire de 22 heures 30, avec effet au 24 février 2014, mentionnant « En cas de refus de cet horaire, il sera procédé à un licenciement ou une rupture conventionnelle. Conformément à la convention collective, vous disposez de sept jours pour donner votre réponse » ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y...