Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 115

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. D..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société DP conseils et participations, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

l'employeur avait souhaité externaliser une partie de l'informatique, ce dont il avait informé les salariés en décembre 2011, qu'ainsi l'employeur avait, le 31 octobre précédent, proposé oralement à M. M...

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Equipements scientifiques, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,19 octobre 2017), que M. Q...

mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3123-17 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir débouté M. V... M...

et de l'AVOIR condamné à payer à la société Compagnie Immobilière Perrissel et Associés la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur la forclusion : La société COMPAGNIE IMMOBILIERE PERRISSEL et ASSOCIES conclut à la forclusion de Faction de X... R... puisqu'il n'a pas saisi le conseil de prud'hommes dans le délai d'un an suivant la signature de la rupture conventionnelle. Selon l'article L 1237-14 du code du travail, "à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.

ses propres déclarations. Les annonces d'offres d'emploi, dans un contexte général de réorganisation de l'entreprise, ne visent pas nécessairement le poste précis de X... R... et ne sauraient en tout cas constituer agissements de harcèlement, dès lors qu'une réorganisation de l'entreprise était envisagée, qui pouvait conduire les dirigeants à envisager la rupture conventionnelle de certains contrats de travail ou au contraire l'embauche de nouveaux salariés. Par ailleurs, l'unique attestation produite par X... R... ne rapporte aucun élément de nature à constituer harcèlement, comme employant des termes très généraux, en indiquant seulement : « Madame X... R... était elle-même victime des odieuses pratiques de M. Y.... ».

A votre demande nous avons été contraints de faire intervenir un huissier de justice afin que, en sa présence, vous acceptiez de restituer le matériel appartenant à l'Udaf 53. Votre attitude d'insubordination et de déloyauté s'inscrit d'ailleurs dans votre volonté manifeste de mettre un terme à la relation contractuelle qui vous lie avec l'association depuis le 23 février 2009, après avoir proposé une rupture conventionnelle dans votre lettre en date du 14 octobre 2014. Vos explications recueillies lors de notre entretien du 27 avril 2015 ne nous permettent pas de prendre une autre décision que celle de rompre votre contrat de travail pour faute grave.

à l'encontre d'un syndicat en particulier ou de Madame W.... Rien dans les éléments versés aux débats ne vient conforter les allégations de l'appelante, alors que l'employeur a toujours maintenu le dialogue social, tout en affirmant ses prérogatives, et que tous les syndicats ont été appelés à participer à la négociation. Les événements ayant conduit à la rupture conventionnelle du contrat de travail de Monsieur S..., que, par arrêt de ce jour, la cour a requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont sans rapport avec une quelconque discrimination syndicale ; sur la discrimination syndicale à l'encontre de Madame W... : Le déficit d'heures de délégation : En sa qualité de membre titulaire de la DUP, Madame W...

médicale suite au classement en invalidité et est donc né et a été connu du salarié antérieurement à la clôture des débats devant le conseil de prud'hommes. M. [S] invoque un nouvel événement intervenu le 6 avril 2016 selon lequel la SAS SEA TPI lui a écrit qu'elle souhaitait mettre fin au contrat de travail dans le cadre des dispositions relatives à la rupture conventionnelle sans faire allusion à la nécessité d'organiser une visite médicale; que c'est à ce moment là qu'il s'est rendu compte que l'employeur voulait rompre le contrat de travail; qu'il est donc en droit de demander pour la première fois la résiliation judiciaire du contrat de travail suite à la proposition de rupture conventionnelle qui s'analyse en une tentative de fraude et constitue un événement nouveau bien postérieur à la première…

ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur contestait point par point le contenu de l'attestation de M. K... en soulignant, d'une part, que parmi les salariés mentionnés par ce dernier pour justifier de prétendues « pratiques courantes » de provoquer les départ des salariés, quatre sur cinq avaient conclu une rupture conventionnelle et aucun n'avait contesté la rupture, d'autre part, que c'était faussement que M. K... alléguait qu'il aurait eu l'ordre de trouver des personnes pour rédiger des attestations contre M. X... à la suite des propos de Mme A... et du premier écrit de sa part, quand le premier courriel alertant l'employeur sur le comportement de M. X... émanait de Mme C...

. M. R... est mal fondé de soutenir que l'entreprise DELQUIGNIES aurait agi déloyalement alors que dans l'unique courriel versé aux débats, à replacer dans le contexte d'agissements rendant hautement probable son départ de l'entreprise, elle s'est bornée à lui indiquer qu'elle craignait son désinvestissement professionnel et évoquait la possibilité d'une rupture conventionnelle. S'il est exact que le dirigeant de la société DELQUIGNIES a envoyé à M. R... un courriel contenant les coordonnées d'un cousin susceptible de l'aider dans sa reconversion, cet envoi ne revêt aucun caractère fautif dans le contexte précédemment relaté, étant observé que dans son courriel du 11 avril 2015 M. R...

heures mensuelles sans se plaindre d'un non-paiement des heures de travail réellement accomplies ; que dans son courrier du 25 février 2015, M. P... N... ne remet nullement en cause sa volonté de voir son contrat de travail rompu mais demande à son employeur de prendre l'initiative de cette rupture en lui notifiant son licenciement ou en lui proposant une rupture conventionnelle ; que dans son courrier du 26 février 2015, M. P... N... exige que son employeur procède à « la mise en place de la procédure de rupture du contrat pour la mise à la retraite » ; que si M. P... N...