Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 377

contestait le reçu pour solde de tout compte qu'il avait signé le 21 mars 1994 en se bornant à se référer à "la procédure prud'homale en cours" était suffisamment motivée pour ôter au reçu tout effet libératoire à l'égard de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, 2 / que, comme le constate la cour d'appel, M. X...

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse rendu le 13 janvier 1997 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat d'apprentissage présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X...

Il résulte de l'article L. 122-24-4 du Code du travail que le salarié qui n'a pas été reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou qui n'a pas été licencié, peut, soit se prévaloir de la poursuite du contrat de travail et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires, soit faire constater la rupture du contrat de travail pour manquement de l'employeur à cette obligation. La rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché le 23 mars 1983 par la compagnie industrielle d'Aubette-sur-Drôme (CIAD) en qualité de VRP multicartes ; qu'estimant que son employeur avait manqué à ses obligations contractuelles, il a saisi la juridiction prud'homale en juin 1994 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; Sur la 7ème branche du second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'une somme à titre de participation aux fruits de l'entreprise, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur d'établir la preuve de sa libération consistant à s'être acquitté auprès de son employé des sommes dues ; qu'en jugeant que M. X...

; alors, enfin, qu'à l'expiration d'un délai de deux mois et à défaut d'accord exprès et bilatéral des parties, la résiliation d'un contrat d'apprentissage peut être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ; qu'en s'abstenant de rechercher, bien qu'elle y ait été invitée, si les multiples absences injustifiées de Mlle X... n'étaient pas de nature à entraîner la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Les Echevins en qualité d'apprentie, selon un contrat prenant effet le 16 octobre 1993 ; qu'invoquant l'absence injustifiée de l'apprentie pendant une semaine aux cours dispensés par l'organisme de formation, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 mars 1998) d'avoir prononcé la résiliation du contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen, que la volonté délibérée de l'apprentie de ne pas suivre les cours théoriques dispensés par le centre de formation pendant une durée d'une semaine caractérise un manquement grave et répété de ses obligations contractuelles…

a été licencié pour faute grave pour avoir refusé d'exécuter son travail et d'avoir quitté son lieu de travail le 7 juin 1995 ; que devant le refus de l'employeur de régler les salaires correspondant à la période durant laquelle ils s'étaient retirés, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de ces sommes ; qu'en cours d'instance, le 5 février 1996, M. A... a contesté le bien fondé de son licenciement et les autres salariés ont demandé la résiliation judiciaire de leurs contrats de travail aux torts de l'employeur ; qu'à la suite d'un conflit collectif de travail, MM. Y... Silva, B... et C... ont été licenciés pour faute lourde le 26 février 1996 pour avoir personnellement interdit l'accès des locaux aux salariés de l'entreprise ; que M. E...

En matière de procédure orale un moyen n'est pas irrecevable comme nouveau lorsqu'il a été invoqué dans des écritures régulièrement déposées et qu'il n'est pas mentionné dans la décision qu'il a été renoncé à ce moyen.

Que ce contrat ne peut être résilié, en application des dispositions de l'article L.117-7 du Code du Travail que le redressement ou la liquidation judiciaire d'une entreprise ne constitue pas un cas de force majeure ; Pour un plus ample exposé du litige, il est fait référence à la décision attaquée et aux écritures des parties ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les demandes de Mademoiselle X..., régulières en la forme, sont recevables ; Attendu que la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage doit être prononcée au 4 novembre 1997, date de saisine du Conseil de Prud'hommes par le liquidateur de la SARL BATMALLE ; Attendu que la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage de l'intimée ainsi prononcée à la suite de la liquidation judiciaire de la Société BATMALLE en application de l'article L…

Y..., Restaurant Le Vieux Logis, par contrat d'apprentissage couvrant la période du 1er septembre 1995 au 31 août 1997 ; que, le 30 septembre 1996, l'apprenti a demandé au conseil de prud'hommes de dire que son contrat avait été rompu du fait de l'employeur et sollicité le paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X...

a sollicité du juge la résiliation de son contrat de travail pour non respect de l'avenant par l'Adict ; qu'en affirmant que la demande de résolution judiciaire du contrat de travail avait été formée par le salarié dès l'assignation du 24 décembre 1992, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, que l'action de résiliation judiciaire d'un contrat de travail ne peut dès lors être valablement introduite que si le contrat de travail est encore en cours d'exécution ; qu'en outre, le recours à la procédure en résolution judiciaire implique la continuation de l'exécution du contrat durant l'instance en justice et jusqu'au prononcé de la décision judiciaire ; que M. X...

Attendu que Mlle Y... invoque à l'appui de son pourvoi contre l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juin 1997) un moyen tiré de la violation de l'article L. 117-17 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'après avoir échoué dans sa tentative pour obtenir la rupture amiable du contrat d'apprentissage, la société avait demandé, dès janvier 1995, la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts de l'apprentie conformément aux exigences de l'article L. 117-17 du Code du travail ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... X...