Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 378

a été engagée, le 19 janvier 1987, par la société France restauration rapide, en qualité d'employée polyvalente, puis nommée, après plusieurs promotions, assistant 3, responsable de magasin ; qu'invoquant des difficultés relationnelles et l'impossibilité de poursuivre son activité à la suite de l'arrivée d'un nouveau directeur de magasin, elle a saisi la juridiction prud'homale en demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses indemnités et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 28 octobre 1997), de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, si la salarié a la faculté de…

de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Style et Art Consultants a saisi le conseil de prud'hommes d'Annemasse (74), aux fins de résiliation judiciaire "d'un contrat à durée déterminée", contrat de qualification, la liant à Mlle X..., et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 septembre 1997), d'avoir confirmé l'incompétence du conseil de prud'hommes d'Annemasse au profit de celui de Lyon, aux motifs selon le moyen, que la société Style et Art Consultant reconnaît que Mlle X...

que la société emploie plus de 10 salariés ; que le moyen qui se borne à remettre en cause cette appréciation souveraine ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de n'avoir pas répondu à ses moyens soulevés à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en articulant des griefs tirés, d'une part, de ce que l'avenant du 23 juin 1993 régissait les rapports des parties même en cas de refus de la DDTE, l'employeur ayant précisé dans le courrier accompagnant cet avenant qu'en cas de refus de la DDTE les clauses de ce contrat restent applicables à l'exception de la clause d'allocation complémentaire, ce dont il résultait qu'en application de l'article 1 de l'avenant…

; qu'à la suite d'un différend avec son employeur sur le port de chaussures de protection, ce dernier lui a interdit l'accès aux locaux professionnels le 17 août 1992 ; que l'apprenti a saisi la juridiction prud'homale pour faire dire et juger que l'employeur avait pris l'initiative de rompre le contrat d'apprentissage et demander des dommages-intérêts pour rupture anticipée dudit contrat ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage pour faute grave de l'apprenti et le débouter de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel retient que M. X...

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir fixé une autre somme au passif de la société à titre de dommages-intérêts en raison des circonstances vexatoires du transfert de la salariée dans un autre salon de coiffure alors, selon le moyen, d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en allouant à la salariée qui avait sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail, des dommages-intérêts pour mutation dans des circonstances vexatoires, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a ainsi violé les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le salarié ne peut refuser d'accepter une sanction disciplinaire qui n'est pas injustifiée ou disproportionnée à la faute qu'il a commise ;…

des tâches entre deux salariées sachant que Mme Y... s'était toujours vu reconnaitre la qualification de vendeuse et non celle de première vendeuse ; qu'il suit que la salariée réclame à tort l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui causait la prétendue rupture illégitime de son contrat de travail ; Attendu cependant que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur entraîne les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle confirme le prononcé de la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel…

a été engagé en qualité de peintre en bâtiment par la société Vecorama, à compter du 4 juillet 1989 ; que, victime d'un accident du travail le 18 juin 1993, il a été déclaré, le 12 avril 1994, inapte définitif, à reclasser dans un emploi ne nécessitant pas des efforts importants de la main droite ; qu'il a saisi, le 21 octobre 1994, le conseil de prud'hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ainsi que le paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X...

; qu'après avoir fait l'objet d'un avertissement au mois d'avril 1994, et avant d'être à nouveau sanctionné au mois d'octobre 1994, puis licencié pour faute grave le 17 novembre 1994, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment, à titre principal, à voir constater son licenciement "à la date du jugement à intervenir" et obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans motif réel et sérieux, à titre subsidiaire, à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 5 avril 1993 par l'Association intermédiaire d'aide en milieu rural, qui l'a mis à la disposition de la coopérative Lorifruit pour une durée minimale de 15 jours ; que cette dernière l'ayant licencié pour faute lourde le 3 juillet 1993, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de salaires, dirigée contre l'Association intermédiaire d'aide en milieu rural ; Attendu que l'Association intermédiaire d'aide en milieu rural fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mai 1997), d'avoir prononcé la résolution du contrat de travail de M. X...

Le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme, en vertu de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, que pour faute grave ou de force majeure. L'action en résiliation judiciaire introduite par l'employeur alors qu'il n'existe ni faute grave, ni force majeure n'est pas recevable et son exercice s'analyse en une rupture anticipée du contrat à durée déterminée.

au paiement des salaires du 1er janvier 1995 au 12 septembre 1995, que les relations contractuelles s'étaient automatiquement poursuivies au-delà du refus par la société Eurest France de reprendre les contrats de travail des salariés de la société Interself, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, que la résiliation judiciaire est un mode autonome de rupture des contrats de travail, dont les conséquences ne peuvent être que l'octroi de dommages-intérêts en fonction du préjudice subi ; qu'en accordant des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir prononcé la résolution des contrats de travail des salariés, la cour d'appel a violé les articles L.

Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Bizerba France, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er mars 1979 en qualité de secrétaire générale par la société Bizerba France, a saisi le conseil de prud'hommes, le 1er octobre 1992, pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que, le 22 octobre 1992, la société a engagé une procédure de licenciement à l'encontre de Mme X...