Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 371

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme Gnagna X..., embauchée le 30 septembre 1996 en qualité d'attachée commerciale par M.

la résiliation du contrat aux torts de l'employeur sans expliquer d'où il résultait que l'employeur devait licencier le salarié en l'état des sanctions disciplinaires infligées et de l'absence du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134, 1184 du Code civil et L.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 22 janvier 1990 par la société New american supply corporation (NASC) en qualité d'animatrice des ventes ; que la société Nasc l'a licenciée pour faute grave le 12 novembre 1997, alors que la salariée avait engagé une procédure de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur le 24 octobre 1997 ; que contestant la réalité des griefs invoqués par la lettre de licenciement, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer notamment le paiement de différentes sommes, au titre de la rupture du contrat de travail ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à…

; que les entreprises entrantes faisaient connaître à l'entreprise sortante qu'elles limitaient la reprise des horaires des salariées en fonction de la part des marchés les concernant ; que l'entreprise sortante établissait le solde de tout compte des salariées transférées et que quatre d'entre elles saisissaient le conseil de prud'hommes de demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de leur contrat de travail et la condamnation solidaire de l'entreprise sortante et des entreprises entrantes à leur payer des dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter les salariées de leurs demandes dirigées contre l'entreprise sortante, l'arrêt attaqué a, par motifs adoptés, dit qu'il était indiscutable que les intéressées n'étaient plus salariées de l'entreprise sortante et étaient devenues salariées de…

PERRIN selon un contrat de qualification en date du 4 septembre 2000 se terminant le 30 juin 2001 en qualité d'aide carreleur et peintre. X... PERRIN a été mis en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de commerce de REIMS du 3 avril 2001. Maître DELTOUR a été désigné en qualité de mandataire liquidateur. Estimant qu'il n'avait pas été mis fin à son contrat de qualification, Jérôme Z... a saisi le conseil de prud'hommes de REIMS d'une demande de résiliation judiciaire du contrat à la charge de l'employeur à la date du 5 juin 2001, d'une demande de dommages et intérêts pour rupture abusive d'un montant de 15.975,57 F ainsi qu'une demande de frais irrépétibles à hauteur de 3.000 F outre des frais bancaires de 202,32 F.

; que le 12 février 1999 au cours de l'instance prud'homale, il a été licencié ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 février 2001) de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que si la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la demande formulée à cette fin n'en est pas moins par elle-même sans effet sur l'existence de la relation contractuelle dont la rupture est subordonnée à l'appréciation du juge ; qu'en l'espèce, M. X...

lettre du 27 avril 1997, fait parvenir à l'employeur une réclamation concernant le remboursement de ses frais de déplacements et ses heures de travail, annonçant qu'elle cesserait le travail en l'absence de règlement ; que le 3 mai 1996, elle adressait une nouvelle réclamation ; qu'elle a saisi le 8 juillet 1996 le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de rappel de salaires et d'indemnités et s'est inscrite à l'ANPE le 15 août 1996 ; qu' elle a été licenciée le 11 octobre 1996 pour faute grave, l'employeur invoquant une absence injustifiée ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du…

a été engagée par la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGA) le 1er octobre 1960 ; que le 11 juin 1994, l'employeur a procédé à la mise à pied conservatoire de la salariée et, en application des dispositions de l'article L. 322-26-2 du Code des assurances et de l'article 225-33 du Code de commerce, a saisi la juridiction prud'homale, qui a statué le 13 juin 1994, d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 22 novembre 2000), statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié soutenait clairement n'avoir fait l'objet d'aucune mesure de licenciement de la part de l'employeur, et sollicitait la résiliation judiciaire du contrat de travail en raison des seuls manquements prétendus de l'employeur à ses obligations en matière d'hygiène et de sécurité, de congés payés et d'heures supplémentaires, et non en raison du comportement de celui-ci lors de la suspension de son contrat de travail pour cause de maladie ; que, dès lors, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant ainsi l'article 4…

explique que son absence était générée par une rechute de l'accident de travail du 6 novembre 1999, que l'inaptitude consécutive à un accident du travail, survenu dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ne constitue pas un cas de force majeure justifiant la rupture immédiate de ce contrat, qu'elle autorise simplement l'employeur à demander la résiliation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.122-32-9 du Code du travail, qu'ainsi son employeur aurait dû prendre l'initiative de la rupture en sollicitant la résiliation judiciaire du contrat de travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 avril 1998, en qualité de cuisinier, par la société Domaine du Val ; que faisant valoir que l'employeur lui avait interdit l'accès à l'établissement le 3 septembre 1998 au terme de son arrêt de travail pour maladie, il a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi qu'en paiement d'heures supplémentaires ; Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

X..., engagé à compter du 6 décembre 1971 par la société Casto Rhin en qualité de VRP exclusif, exerçait, en outre, trois mandats électifs dont celui de conseiller prud'homme ; que le salarié, invoquant notamment des entraves à ses activités de la part de son employeur et une modification de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que de paiement de salaires et d'indemnités diverses ; que la cour d'appel ayant dit n'y avoir lieu à résolution judiciaire, l'employeur, qui avait précédemment sollicité une autorisation administrative, a obtenu cette autorisation et a licencié le salarié le 5 juin 1998 ; Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors qu'il résulte des…