Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2003, 01-42.741

Mots-clés droit social

Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/06/2003

Numéro d'affaire

01-42.741

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° D 02-42.741, E 02-42.742 et F 01-42.743 ; Sur le moyen…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° D 02-42.741, E 02-42.742 et F 01-42.743 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... et trois autres salariées, employées de l'entreprise de nettoyage Génie, étaient affectées, ainsi que 9 autres salariées, chacune pour un nombre d'heures différent au chantier de nettoyage des parties communes de la société d'HLM d'Aix-en-Provence, comportant deux secteurs et 51 bâtiments ; qu'à la suite d'un nouvel appel d'offres le chantier était confié, à compter du 1er juillet 1994, à quatre entreprises différentes, dont la société Gorse et la société France Nettoyage ; que l'entreprise sortante informait les entreprises entrantes des noms des salariées affectées au chantier et des horaires effectués ; que les entreprises entrantes faisaient…