← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 5 février 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-45.951

Congés payésLicenciement
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 10 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 10 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Domaine du Val ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 avril 1998, en qualité de cuisinier, par la société Domaine du Val ; que faisant valoir que l'employeur lui avait interdit l'accès à l'établissement le 3 septembre 1998 au terme de son arrêt de travail pour maladie, il a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi qu'en paiement d'heures supplémentaires ;

Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe :

Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L. 223-7 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ;

Attendu que pour dire la rupture du contrat de travail imputable au salarié, la cour d'appel énonce que le véritable conflit qui a opposé les parties concerne la date à laquelle M. X... devait prendre ses congés payés ; que le refus de la société Domaine du Val d'accepter qu'il reprenne son poste le 3 septembre 1998 ne manifestait pas de sa part la volonté de rompre la relation salariale mais de dire que jusqu'au 17 septembre, date correspondant à la fin de la période de congés, l'exécution du contrat était suspendue du fait précisément des congés payés, ce qui est fondamentalement différent ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, embauché le 2 avril 1998, n'avait acquis que cinq jours de congés au titre de la période de référence et que l'employeur ne pouvait lui imputer la prise anticipée de congés payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 10 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Domaine du Val ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.

Textes cités

2 références

  • L. 223-7Code du travail
    Passage cité
    … interdit l'accès à l'établissement le 3 septembre 1998 au terme de son arrêt de travail pour maladie, il a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi qu'en paiement d'heures supplémentaires ; Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-7 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ; Attendu que pour dire la rupture du contrat de travail imputable au salarié, la cour d'appel énonce que le véritable conflit qui a opposé les parties concerne la date à laquelle M. X... devait prendre ses congés payés ; que le refus de la société Domaine du Val d'accepter qu'il reprenne son poste le 3 septembre 1998 ne manifestait pas de sa part la volonté de rompre la …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1184Code civil
    Passage cité
    … 1998 au terme de son arrêt de travail pour maladie, il a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi qu'en paiement d'heures supplémentaires ; Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-7 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ; Attendu que pour dire la rupture du contrat de travail imputable au salarié, la cour d'appel énonce que le véritable conflit qui a opposé les parties concerne la date à laquelle M. X... devait prendre ses congés payés ; que le refus de la société Domaine du Val d'accepter qu'il reprenne son poste le 3 septembre 1998 ne manifestait pas de sa part la volonté de rompre la relation salariale mais de dire que jusqu'au 17 septembre, …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    l'article 1184 du Code civil ; Attendu que pour dire la rupture du contrat de travail imputable au salarié, la cour d'appel énonce que le véritable conflit qui a opposé les parties concerne la date à laquelle M. X... devait prendre ses congés payés ; que le refus de la société Domaine du Val d'accepter qu'il reprenne son poste le 3 septembre 1998 ne manifestait pas de sa part la volonté de rompre la relation salariale mais de dire que jusqu'au 17 septembre, date correspondant à la fin de la période de congés, l'exécution du contrat était susp
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    embre 1998 ne manifestait pas de sa part la volonté de rompre la relation salariale mais de dire que jusqu'au 17 septembre, date correspondant à la fin de la période de congés, l'exécution du contrat était suspendue du fait précisément des congés payés, ce qui est fondamentalement différent ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, embauché le 2 avril 1998, n'avait acquis que cinq jours de congés au titre de la période de référence et que l'employeur ne pouvait lui imputer la prise anticipée de congés payés, la cour d'appel a violé les tex
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ndamentalement différent ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, embauché le 2 avril 1998, n'avait acquis que cinq jours de congés au titre de la période de référence et que l'employeur ne pouvait lui imputer la prise anticipée de congés payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 10 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, qua
    Lire dans le texte
  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    re en annexe : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-7 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ; Attendu que pour dire la rupture du contrat de travail imputable au salarié, la cour d'appel énonce que le véritable conflit qui a opposé les parties concerne la date à laquelle M. X... devait prendre ses congés payés ; que le refus de la société Domaine du Val d'accepter qu'il reprenne son poste le 3 septembre 1998 ne manifestait pas de sa part la vol
    Lire dans le texte
  • Résiliation judiciaireMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    alité de cuisinier, par la société Domaine du Val ; que faisant valoir que l'employeur lui avait interdit l'accès à l'établissement le 3 septembre 1998 au terme de son arrêt de travail pour maladie, il a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi qu'en paiement d'heures supplémentaires ; Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-7 du Code du
    Lire dans le texte
Autres thèmes (2)
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    iété Domaine du Val ; que faisant valoir que l'employeur lui avait interdit l'accès à l'établissement le 3 septembre 1998 au terme de son arrêt de travail pour maladie, il a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi qu'en paiement d'heures supplémentaires ; Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-7 du Code du travail, ensemble l'artic
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    e : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-7 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ; Attendu que pour dire la rupture du contrat de travail imputable au salarié, la cour d'appel énonce que le véritable conflit qui a opposé les parties concerne la date à laquelle M. X... devait prendre ses congés payés ; que le refus de la société Domaine du Val d'accepter qu'il reprenne son poste le 3 septembre 1998 ne manifestait pas de sa part la vol
    Lire dans le texte
  • Heures supplémentairesMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    interdit l'accès à l'établissement le 3 septembre 1998 au terme de son arrêt de travail pour maladie, il a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi qu'en paiement d'heures supplémentaires ; Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-7 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ; Attendu que pour dire la rupture du contrat
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372404cd58014677411287
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel