Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 367

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, réunis : Attendu que Mme X..., préparatrice en pharmacie a été engagée le 25 octobre 1995 par Mmes Y... et Z..., exploitant une officine de pharmacie ; que le 22 mai 2000, elle a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'à l'appui de sa demande elle soutient que les allusions de son employeur relatives à sa vie privée ont rendu impossible le maintien de la relation de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 mars 2002) de l'avoir déboutée de ses demandes, pour des motifs tirés d'un défaut de réponse à conclusions, d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-49 et L.

a été engagé à compter du 1er juin 1991 en qualité de directeur commercial par la société CIEE, puis est passé en juin 1996, dans le cadre d'une reprise d'activités, au service de la société Juripact, filiale du groupe Daxel, aux droits de laquelle se trouve la société Fiducial informatique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi qu'au paiement de diverses sommes à titre de rappels de commissions et primes ainsi que d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement…

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé en qualité de commandant de bord et instructeur pilote de ligne par la société Air Liberté, soutenant que l'employeur avait diminué son salaire, en violation de ses engagements contractuels, a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de ce dernier ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 423-1,2 du Code de l'aviation civile ; Attendu qu'après avoir dit que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement, a retenu que M.

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée. C'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 1er août 1987, en qualité de responsable du personnel par la société CR2A-DI aux droits de laquelle se trouve la société Transiciel technologies, a saisi le 18 mai 1999 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur à qui elle imputait des faits de harcèlement moral ; que par jugement du 24 septembre 2001, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de la salariée à compter du 31 décembre 2000, en lui faisant produire les effets d'un licenciement pour une cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée tel qu'il figure au mémoire :…

; que le contrat de travail précisait que l'horaire normal de l'entreprise était de 39 heures par semaine, des horaires individuels différents pouvant être établis en accord avec les chefs de service ; qu'après avoir refusé de signer un avenant à son contrat de travail suite à un accord d'entreprise sur la réduction négociée du temps de travail, la salariée a saisi le conseil des prud'hommes aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail puis a pris acte de la rupture de son contrat en invoquant la modification de ce dernier ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 31 janvier 2003) de l'avoir déboutée de ses demandes, et invoque des griefs tirés d'une violation de l'article 30 de la loi Aubry II relative à la réduction négociée du temps de travail, d'une dénaturation du…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 6 mars 2000 en qualité de chauffeur par la société Batimat 2B, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un an, a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt (Bastia, 24 septembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié imputait à faute à l'employeur non seulement une fausse déclaration sur le jour de l'accident du travail, mais également un défaut de déclaration et de paiement de certaines heures supplémentaires ; qu'en se bornant, pour débouter le salarié de ce dernier chef, à énoncer que ses…

; qu'à compter du 1er juillet 1993, sa rémunération a été calculée selon un pourcentage du chiffre d'affaires du magasin divisé par le nombre de salariés affectés à celui-ci et au moins égal au salaire minimum conventionnel ; que le contrat de travail a été transféré à la société Lav'elec à compter du 1er janvier 1994 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat ainsi qu'au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaires pour la période comprise entre le 1er octobre 1993 et le 30 juin 1998, alors selon le moyen, que la clause par laquelle l'employeur se réserve la possibilité…

a été engagée, à compter du 1er février 1995 par M. Y..., en qualité d'employée de maison à temps partiel, selon contrat écrit prévoyant un horaire de cent heures par mois, réparties entre les jours de la semaine, pour assurer les tâches ménagères et la garde d'un enfant au domicile de son employeur ; que, le 21 mai 2001, elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 21 juin 2002), d'avoir rejeté sa demande en paiement d' "heures manquantes" en soutenant qu' ayant travaillé 121 heures par mois pendant une période de 15 semaines à compter d'octobre 1997, elle aurait dû percevoir une rémunération calculée sur la…

a été engagée par la société Varoise d'aménagement et de gestion (SVAG) en qualité de dactylo selon contrat de travail contenant une clause de mobilité ; qu'étant affectée au siège de l'entreprise, au Luc, elle a été mutée à Nice sur sa demande à compter du 1er décembre 1998 ; qu'elle a demandé, le 21 juin 1999, un changement d'affectation qui lui a été refusé ; qu'elle a alors saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et à la condamnation de son employeur à lui payer diverses indemnités ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué(Aix-en-Provence, 10 septembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que même en présence d'une clause de mobilité…

: Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugementdu conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence rendu le 19 novembre 2002 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat d'apprentissage présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

Lorsque les avis du médecin du travail ont été délivrés en vue de la reprise du travail par le salarié et que l'employeur en a eu connaissance, la période de suspension du contrat de travail au sens de l'article R. 241-51 du Code du travail a pris fin, peu important à cet égard que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant.