Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 341

PRO BTP à laquelle l'employeur l'avait affilié ; que par lettre du 10 janvier 2006, la caisse primaire d'assurance Maladie a informé l'employeur de sa décision de reconnaître le caractère professionnel de la maladie déclarée par le salarié à compter du 26 octobre 2005 ; que le 11 janvier 2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'à l'issue de l'arrêt de travail le salarié a été déclaré au terme de deux examens médicaux définitivement inapte à son emploi de couvreur et à tous les emplois de l'entreprise, par le médecin du travail puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, par lettre du 29 décembre 2006 ; qu'en cours de procédure M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 janvier 2008), que M. X... a été engagé à compter du 15 décembre 1965 par le Crédit industriel de Normandie devenu la Banque Scalbert Dupont-CIN (CIC Banque BSD CIN) pour occuper des fonctions administratives et en dernier lieu celles d'organisateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la société CIC Banque BSD-CIN fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamnée à payer à M. X...

en les détaillant par des exemples chiffrés la médiocrité des résultats de l'année 2003 qui est à l'origine, selon elle, de la modification des tâches du salarié ; or, au visa des dispositions des articles L 122-4, L 122-14 et L 122-14-3 du Code du Travail, l'employeur qui considère le contrat de travail rompu et qui se trouve irrecevable à en demander la résiliation judiciaire aux torts du salarié, doit mettre en oeuvre une procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; dans ce cas, le juge du contrat de travail n'a pas à rechercher si les faits reprochés au salarié dans le courrier du 8 avril 2004 par lequel la SARL MIRATOLE prend acte de la démission du salarié étaient ou non fondés ; le jugement entrepris sera donc infirmé puisque cette…

en les détaillant par des exemples chiffrés la médiocrité des résultats de l'année 2003 qui est à l'origine, selon elle, de la modification des tâches du salarié ; or, au visa des dispositions des articles L 122-4, L 122-14 et L 122-14-3 du Code du Travail, l'employeur qui considère le contrat de travail rompu et qui se trouve irrecevable à en demander la résiliation judiciaire aux torts du salarié, doit mettre en oeuvre une procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; dans ce cas, le juge du contrat de travail n'a pas à rechercher si les faits reprochés au salarié dans le courrier du 8 avril 2004 par lequel la SARL MIRATOLE prend acte de la démission du salarié étaient ou non fondés ; le jugement entrepris sera donc infirmé puisque cette…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 25 juin 2007) que Mme X... a été engagée à compter du 1er septembre 1998 par M.

clientèle sur le secteur de Marseille dont le contour géographique et l'importance pourraient être modifiés dans le temps ; que soutenant que son contrat de travail avait été modifié unilatéralement et qu'elle avait fait l'objet de harcèlement moral ainsi que de discrimination syndicale, Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 janvier 1965 par l'Union sociale pour l'habitat en qualité de secrétaire principal du service d'informations, de documentation et des relations extérieures, promu en 1976 directeur de l'édition et de la régie publicitaire, désigné délégué syndical CGC, a saisi le conseil de prud'hommes le 14 juin 2002 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que par lettre du 27 février 2003, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour juger que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission, l'arrêt confirmatif retient que le salarié ne démontre pas en quoi la réorganisation de la direction générale a entraîné, de fait, une modification de ses…

par la société Everstyl concept ; que s'estimant notamment non remplie de ses droits en matière de rémunération, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen ; Vu l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que la cour d'appel, pour prononcer aux torts de l'employeur la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X...

a été engagée par la MSA le 9 septembre 1969 en qualité de sténo-dactylo, puis d'assistante de communication à compter du 1er janvier 1991, enfin en qualité de chargée de communication à compter de novembre 2002 ; qu'elle a refusé le poste qui lui a été proposé à l'issue de son congé sabbatique en août 2005 et saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes à ce titre ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, l'arrêt retient que le profil du poste d'expert POA/chargée de communication de la salariée depuis 2002, sur la base duquel elle a été évaluée, fait référence à des compétences techniques axées principalement sur la communication tandis que le poste de coordonnateur dans la filière POA de même niveau et de même…

de travail de bonne foi, l'arrêt retient qu'il a été confié à la salariée à son retour de congés le 25 août 2003 sept missions d'études, dont elle ne soutient pas qu'elles différaient de ses fonctions contractuelles, qui ne nécessitaient pas de contact avec les clients ; que la société ITMC, devenue PH Auto assistance, n'a pas commis de faute justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail ni modifié celui-ci en indiquant à la salariée le 28 août qu'elle ne souhaitait pas qu'elle entre en contact avec ses clients après que le dirigeant d'ITMC ait été contacté personnellement par son client principal pour l'informer qu'il avait eu connaissance de leurs différends ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'interdiction signifiée à la salariée, directrice de marketing, d'entrer en contact avec les clients…

Une cour d'appel, ayant constaté que le contrat de travail autorisait l'employeur à dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence sous condition de le prévenir par lettre recommandée avec avis de réception "dans les quinze jours qui suivent la notification du préavis ou, en cas de non-observation du préavis, dans le mois qui suit la rupture effective du contrat de travail", retient exactement que la rupture du contrat de travail est intervenue à la date du jugement qui en a prononcé la résiliation judiciaire et que la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence plus de un mois après cette date est sans effet

lesquelles le poste de M. X... avait ensuite été supprimé, sans qu'il soit informé en dépit de ses interrogations et de son désarroi légitime, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...