Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 294

et d'autre part la résiliation de la relation de travail aux tords de l'employeur. Par jugement contradictoire en date du 9 juin 2011, le conseil des prud'hommes de LYON a : - dit et jugé que la relation entre Monsieur [V] [H] et la société ATRADIUS INFORMATION SERVICES BV est un contrat de travail qui a débuté le 1er janvier 1997, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail entre Monsieur [V] [H] et la société ATRADIUS INFORMATION SERVICES BV à la date du 31 mars 2008, - dit et jugé que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, - condamné la société ATRADIUS INFORMATION SERVICES BV à payer à Monsieur [V] [H] les sommes suivantes : * 8 749,99 € à titre de préavis * 20 628,13 € indemnité conventionnelle de licenciement, * 13…

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 23 juin 2003 par la société Entreprise Jardins et Plantations, aux droits de laquelle se trouve M.

; qu'après avoir été convoqués le 29 octobre 2008 à un entretien préalable, ils ont été licenciés le 19 novembre 2008 ; Sur le premier moyen et sur le troisième moyen pris en sa seconde branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de le condamner en conséquence, au paiement de certaines sommes aux salariés alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les manquements invoqués par le salarié ne sont pas établis ou ne présentent pas un caractère de gravité suffisant, le juge doit purement et simplement débouter le salarié de sa demande ; que l'adoption d'une nouvelle politique…

y ajouter, cette prime étant versée en juillet et janvier de chaque année ; que se plaignant d'un traitement discriminatoire, de la notification d'un avertissement injustifié, d'un évincement de ses fonctions et de la modification unilatérale des conditions d'attribution du bonus, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 2 mars 2005 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a ensuite pris acte de la rupture de ce contrat aux torts de l'employeur par lettre du 6 septembre 2005 ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives à la partie variable de sa rémunération et tendant à obtenir le paiement de rappels de bonus pour les années 2003, 2004 et 2005, alors, selon le moyen : 1°/…

Si l'annulation de la rupture conventionnelle n'a pas été demandée dans le délai prévu par l'article L. 1237-14 du code du travail, la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, fût-elle antérieure à cette rupture, devient sans objet. Dès lors, une cour d'appel, ayant constaté qu'elle n'avait pas été saisie dans ce délai d'une demande en annulation d'une rupture conventionnelle, n'avait plus à statuer sur une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail antérieur à cette rupture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 2011), qu'engagée par l'association groupe Essec en mars 1999 en qualité d'infirmière et élue délégué du personnel en octobre 2008, Mme Z...

X...a, le 28 septembre 2007, saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la société Spid 30 ayant cédé son fonds de commerce par un acte du 23 novembre 2009 à la société Furst-Plast, avant d'être placée en liquidation judiciaire par un jugement du 18 décembre 2009, M. Y...

, à temps partiel ; que le 29 mars 2005 a été signé un avenant au contrat de travail prévoyant un horaire de travail à temps partiel modulé ; qu'estimant qu'elle n'avait pas été remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, en résiliation judiciaire de son contrat de travail, et en paiement de diverses sommes ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 10 et 12 de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement…

, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; que le 1er juin 2008, l'hôpital franco-britannique a fusionné avec l'association Oeuvre du perpétuel secours ; que soutenant avoir fait l'objet d'une rétrogradation à l'occasion du transfert de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et le paiement de sommes à titre de rappels de salaires et indemnités ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée qui est préalable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de reconnaissance de la qualité de cadre et de celle consécutive de rappel de salaire contractuel, alors, selon le moyen, que si la classification du salarié…

). Par décision du 14 décembre 2006 le tribunal a partiellement fait droit à ces demandes. La société S.H.E.M.A. en a interjeté appel le 17 janvier 2007. Par arrêt de cette cour en date du 4 mars 2008 a été constaté le désistement de cet appel. Le 5 février 2009 M.[X] a de nouveau saisi le Conseil de Prud'hommes de Marseille pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail pour harcèlement moral et discrimination syndicale et demander à l'encontre de son employeur le règlement des sommes dues. ------------------------------------------------- Par jugement de départage en date du 6 octobre 2011, le Conseil de Prud'hommes de Marseille a: - dit irrecevable la demande pour discrimination syndicale, - débouté les parties de leurs autres demandes principales et reconventionnelles.

il lui fournisse les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par la salariée, et former sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salariée, la Cour d'appel a violé l'article L-3171-4 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation en conséquence de l'employeur à lui verser des indemnités de rupture et des dommages et intérêts AUX MOTIFS le manquement tenant au non-paiement des heures supplémentaires n'est pas prouvé et ne peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.

ne saurait être admise à critiquer le jugement qui, prononçant la rupture du contrat de travail à ses torts, a fait droit à ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors que devant le conseil de prud'hommes, la demande présentée par la salariée qui invoquait divers manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, s'analysait en une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, en sorte qu'elle ne pouvait que rejeter la demande si elle l'estimait mal fondée, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt relatives au rejet de la demande en paiement des salaires du 1er février au 23…