Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 295

en qualité de télé-prospectrice avec mission de prendre des rendez-vous téléphoniques auprès d'une clientèle de particuliers ; que sa rémunération était constituée de commissions fixées à 20 euros brut par rendez-vous pris au téléphone, sous réserve de la perception d'un minimum mensuel égal au SMIC en vigueur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, rappels de salaire et indemnités de rupture, en faisant valoir que son employeur ne lui avait pas remis les documents nécessaires à son activité professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.1231-1 du code du travail ensemble l'article 1184 du…

a été engagé le 1er janvier 1988 par la société Crédit du Nord en qualité d'inspecteur ; que le 2 janvier 1996, alors que depuis 1994 il était chargé de mission en charge de la coordination des missions d'inspection, il a été nommé directeur du contrôle de la direction des relations entreprises ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir sa réintégration à son poste initial et à défaut, la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le mode de rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que le nouveau mode de…

; que le 25 avril 2008, il a été mis fin à ses fonctions de responsable du secrétariat des conseils et que le 5 mai 2008, elle a été affectée à un poste de chargée de mission pour une durée de neuf mois au sein d'une des sociétés du groupe Oseo ; qu'invoquant la modification de son contrat de travail ainsi qu'un harcèlement moral, Mme X...

la période précédente, le temps de travail entre deux chantiers ne devait pas être considéré comme du temps de travail effectif, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X...

de son désistement partiel au profit de l'AGS-CGEA de Marseille UNEDIC AGS, délégation régionale Sud-Est ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 2011), que M. X..., invoquant l'existence d'un contrat de travail avec la société Erwinger à compter du 1er août 2004, a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail et de paiement d'indemnités ; Attendu que M. X...

[Z] [B] à tout poste de travail dans l'entreprise, précisant que seul un emploi à domicile pourrait éventuellement convenir. L'arrêt de travail a pris fin le 1er novembre 2009, date à laquelle la caisse primaire d'assurance-maladie a considéré que l'état de santé de M. [Z] [B] était consolidé. M. [Z] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil qui, par jugement en date du 11 avril 2011, a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 17 janvier 2011.

apte à son poste et d'autre part, que la seconde visite médicale de l'article R. 4624-31 du code du travail n'avait pas été réalisée, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-8 et 1226-11 du code du travail ; 3°/ que l'employeur ne saurait avoir l'obligation de verser du salaire en exécution d'un contrat de travail déjà rompu par le prononcé de sa résiliation judiciaire, exécutoire, à la demande du salarié ; qu'en l'espèce, il était constant que, par ordonnance en date du 20 août 2008, le juge des référés avait, à la demande du salarié, prononcé la résiliation du contrat de travail avec effet à compter de son ordonnance, laquelle est restée exécutoire de plein droit jusqu'à ce qu'il soit sursis à son exécution provisoire par ordonnance du premier président de la cour du 15 janvier 2009 ; qu'en condamnant…

argumente un harcèlement moral sur des agissements incessants de l'employeur pour préparer son licenciement et que sa maladie a été consécutive à ces méthodes ; qu'il est surprenant que la Médecine du Travail ne se soit jamais prononcée sur les conditions de travail qui auraient perturbé gravement le quotidien de M. X... ; que M. X..., victime de tels agissements, ne sollicite pas la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que la procédure, menée sans succès en vue d'un licenciement, a néanmoins perturbé la vie de M. X... ; En conséquence, le Conseil condamne la Société à lui verser des dommages et intérêts à hauteur de 3 mois de salaire, soit la somme de 4 443 €. que M. X...

; que lorsqu'un licenciement est concomitant à des agissements de harcèlement sexuel ou consécutif à la dénonciation de tels agissements, le juge est tenu de rechercher, au besoin d'office après que les parties en ont été dûment informées, si ce licenciement n'est pas en lien avec cette dénonciation ; qu'en retenant que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse sans rechercher si ce licenciement, prononcé après que la salariée avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison du harcèlement moral dont elle se disait victime, n'avait pas été en réalité prononcé en violation des dispositions de l'article L.

; il en résulte que l'appelante à défaut de prouver la réalité d'une activité professionnelle, ouvrant droit à rémunération sur la période considérée sera déboutée de ses demandes de rappels de salaires et commissions, de remboursement de frais ainsi que de la remise des fiches de paie afférentes dès lors qu'elles se rattachent au paiement de la rémunération ; partant, elle sera également déboutée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat et des prétentions subséquentes ; il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement du 19 novembre 2009 rectifié par celui du 18 février 2010 en toutes ses dispositions » (arrêt attaqué, p.

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2011) que M. X... a été engagé le 1er juin 2002 par la société Laboratoires Filorga en qualité de directeur général ; qu'estimant avoir fait l'objet d'une modification unilatérale de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur et le paiement de sommes à ce titre ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification du contrat de travail ayant fait l'objet d'une acceptation expresse du salarié fait la loi des parties et s'impose à lui ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2011), que M. X..., engagé par la Société française de transports Gondrand frères à compter du 29 septembre 1986, en qualité de manutentionnaire spécialisé, a été promu sous-chef de quai le 1er avril 1990 et chef de quai le 31 janvier 2005 ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale le 21 avril 2008 d'une demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 31 août 2008, invoquant le non-paiement des heures supplémentaires, un travail dissimulé et un harcèlement moral ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne…