Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 251

1226-4 du code du travail, qui court à compter du second examen du médecin du travail, avant que l'employeur ne soit tenu de reprendre le paiement du salaire au salarié ni licencié ni reclassé ne peut être ni prorogé ni suspendu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation sur les deux premiers moyens entraîne par voie de conséquence celle du chef de l'arrêt déboutant le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les exceptions de nullité et de péremption,l'arrêt rendu le 20 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [P] a été engagée par la société Soben en qualité d'assistante de direction ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie du 30 décembre 2011 au 22 janvier 2012, elle a été déclarée par le médecin du travail, le 30 janvier 2012, inapte à son poste en une seule visite avec mention d'un danger immédiat ; qu'elle a saisi le 8 février 2012 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 5 mars 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu de procéder à la résiliation judiciaire du contrat de travail notamment pour défaut de paiement de trois jours de salaire en janvier 2012, l'arrêt retient que la salariée, en arrêt maladie jusqu'au 22 janvier, n'a…

; que le contrat de travail prévoyait une rémunération composée d'un salaire fixe et de primes d'objectifs applicables à sa fonction fixées séparément ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en résiliation du contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une somme pour privation de rémunération variable et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail du salarié stipulant le versement, en sus de la rémunération fixe, de « primes d'objectifs applicables à sa fonction », ne prévoyait pas que ces primes seraient attribuées en fonction des résultats individuels du salarié ni que leur montant serait variable ; qu'en retenant que…

pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties ni à s'expliquer spécialement sur les éléments de preuve qu'elle écartait, a estimé que ces faits n'étaient justifiés par aucune cause étrangère à tout harcèlement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen ci-après annexé : Attendu, d'abord, que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée ; que c'est seulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit statuer sur le licenciement ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui après avoir retenu que l'employeur avait commis des agissements susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, sans que ceux-ci ne puissent…

Le 11 juin 2013, l'employeur a notifié à [V] [G] un avertissement en raison de " nombreuses erreurs dans la gestion de ces tâches en qualité de directrice des ressources humaines et... de véritables problèmes qui mettent la société NIMIR HOLDINGS en porte-à-faux vis-à-vis de certains de ses salariés ".

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Articles L. 2411-22, L. 2421-1 à L. 2421-5 et L. 2422-4 - Interprétation jurisprudentielle constante - Liberté d'entreprendre - Liberté contractuelle - Droit de propriété - Applicabilité partielle au litige - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour l'association les Compagnons du Terroir Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit inapplicable l'article L 1224-1 du Code du travail, d'avoir dit que l'Association les Compagnons du Terroir était demeurée employeur de Madame [T] et ce pour la totalité, et par conséquent d'avoir prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la seule Association et de l'avoir condamnée à verser à la salariée 3052,63 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, 1208,56 euros de congés payés dus à compter du 31 décembre 2011, 500 euros pour perte du DIF, 10000 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive, 2000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1153…

durée maximale hebdomadaire de travail de quarante-huit heures avait été dépassée et condamné en conséquence la même société au paiement d'heures normales, d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, ainsi qu'à la rectification des bulletins de salaires ; que par ailleurs, par un jugement du 9 juillet 2010, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice du droit d'agir en justice, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement

La date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date. Si, en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, il en va autrement lorsque l'exécution du contrat de travail s'est poursuivie après cette décision

Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du trois février deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société [R] [D].

Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du trois février deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société [E] [Z].