Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 250

avait effectivement provoqué des répercussions sur la santé du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'altération de l'état de santé de ce dernier, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant les parties à compter du 15 septembre 2005, date d'introduction de la demande, et condamné, en conséquence, la société TND à payer à M.

; qu'en retenant que la loi française s'appliquait au prétexte qu'aucun élément n'était produit par l'employeur sur la filiale de Singapour, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980. Moyens produits au pourvoi n° H 14-24.442 par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils pour M. [H] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail présentée par M.

[C], engagé le 7 août 2000 par la société Carrières et Gravières, appartenant au Groupe Rhénan d'entreprises (GRE), en qualité de directeur des filiales et chargé de mission, a vu son contrat transféré le 1er décembre 2004 à la société Bâtiment travaux publics-GRE, pour en être nommé directeur général ; qu'il a saisi le 4 novembre 2010 la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement de primes ; qu'après lui avoir notifié le 17 mars 2011 un avertissement, la société l'a licencié pour faute grave par lettre du 29 avril 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser des indemnités de rupture à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L.

À la suite de trois avertissements successifs, le conseil de discipline du centre de formation d'apprentis (CFA ci-après) de la Sarthe, a décidé le 3 février 2014 du renvoi définitif de Monsieur Corentin X.... Par courrier du 4 février 2014, le gérant de la boulangerie de l'Epine, Monsieur Yoann Y..., informait Monsieur Corentin X...qu'il allait saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage et lui notifiait une mise à pied à titre conservatoire. Par courrier en date du 26 février 2014, la chambre des métiers et de l'artisanat de la Sarthe adressait à l'employeur des documents permettant la mise en forme de la résiliation amiable du contrat d'apprentissage.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a pu déduire l'existence de manquements suffisamment graves de l'employeur justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sodexo entreprises aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sodexo entreprises à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille seize.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 30 mai 2012, pourvoi n° 10-28.713), que Mme [Y] a été engagée le 14 octobre 1994 par la société MGS promotion en qualité d'hôtesse de ventes par contrat à durée indéterminée à temps partiel ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, sa résiliation judiciaire et le paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-116 du 4 février 1995, devenu article L.

Et attendu que la cassation à intervenir sur les chefs de dispositif de l'arrêt attaqué qui ont rejeté les demandes de rappels de primes et de dommages-intérêts pour congés payés non pris entraîne par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du dispositif de l'arrêt attaqué, critiqué par le second moyen, qui a rejeté les demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail et de condamnation à diverses sommes au titre de la rupture ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes de rappel de primes d'ancienneté, de primes d'assiduité et de dommages-intérêts pour les congés payés non pris pour la période antérieure à juin 2009 et en ce qu'il rejette les demandes tendant à la résiliation judiciaire du…

fixe d'un montant brut mensuel de 1 400 euros et une rémunération variable assise sur la valeur des contrats d'abonnement facturés; que selon un avenant du 8 septembre 2010, la partie fixe a été portée à 1 800 euros par mois et les modalités de calcul de la partie variable ont été modifiées ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts, et en compensation de la baisse…

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que contrairement à ses allégations, la salariée n'établit pas avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail antérieurement au licenciement prononcé par le mandataire liquidateur ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait tant des constatations des premiers juges que des écritures de la salariée que celle-ci avait dès le 16 avril 2007 saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties…

[B], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Gartner France, l'avis de M. Beau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 2014), que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [I] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [I] de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et partant de l'AVOIR déboutée de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer la somme 60 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur la résiliation du contrat de travail, qu'il ne ressort ni de l'accord de transfert conclu entre le premier employeur de Mme [I] et la société Média…

Les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n'affectent pas le principe de responsabilité de l'employeur. Viole l'article L. 4121-1 du code du travail la cour d'appel qui, pour limiter le montant des dommages-intérêts alloués au salarié pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, retient que l'intéressé avait concouru à son propre dommage