Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 249

, en qualité d'attaché de direction et promu en 1992 directeur financier du groupe, estimant que le nouvel organigramme entré en application en octobre 2010 entraînait une modification de son contrat de travail et que les conditions de sa mise en oeuvre caractérisaient un harcèlement moral, a saisi le 25 janvier 2011 le tribunal du travail de Nouméa en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 octobre 2011 ; Sur le premier moyen pris en ses quatrième, cinquième et huitième à treizième branches : Attendu que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [D] a été engagée le 1er septembre 2001 par les Pompes funèbres Laurent en qualité de vendeuse ; que son contrat a été transféré le 1er juillet 2007 à la société Pompes funèbres Kryszke Breem et fils ; que le 6 juin 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes de fixation de ses créances de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, envers son employeur alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail doit être prononcée aux torts de l'employeur…

'ingénieur en chef ; que le 22 novembre 2010, il a saisi la juridiction prud'homale, notamment en résiliation de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de sa demande consécutive tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [Z] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit qu'il a existé un contrat de travail entre Mme [F] et M. [Z] depuis le mois de janvier 2000, D'AVOIR fixé le salaire brut mensuel de Mme [F] à la somme de 360 euros, D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de M. [Z] et dit qu'elle devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné M.

usage ; [D] [C] n'ayant établi aucun fait caractérisant un manquement de la SAS. EQUATOR à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, le jugement qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts sera confirmé ; AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE, M. [C] écrit en page 25 de ses conclusions avoir pris « l'initiative de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur dans la mesure où il ne pouvait plus supporter d'être soumis comme l'ensemble des collaborateurs de la société au contrôle permanent de son activité » ; pour appuyer ses dires, M. [C] produit diverses attestations de salariés dénonçant une surveillance permanente à leur égard ; cela ne permet pas d'affirmer que M.

; que le contrat de location-gérance a été résilié et le fonds restitué à M. [U] ; que le mandataire-liquidateur a refusé de procéder au licenciement des salariés et les a informés, ainsi que le gérant, du nouveau transfert des contrats de travail en application de l'article L.

Qu'en statuant ainsi, par un motif dubitatif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de paiement ou de justification du paiement des cotisations sociales et de retraite afférentes au second contrat de travail et la demande en résiliation judiciaire de ce contrat, l'arrêt rendu le 1er juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Reis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,…

; que par jugement du 13 mars 2012, la SBV a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, convertie par jugement du 25 septembre 2012 en liquidation judiciaire, M.

; qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, les parties ont conclu le 13 juillet 2005 un nouveau contrat de travail, à temps partiel modulé ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir la requalification de ses contrats à temps partiel en contrats à temps plein, la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et diverses sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 2 mai 2013 ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour défaut d'organisation d'une visite médicale de reprise, alors, selon le…

; qu'en accordant à la salariée une indemnité de congés payés sur heures supplémentaires en sus du rappel d'heures supplémentaires calculé sur 52 semaines par an, c'est-à-dire sur la totalité de l'année période de congés comprise, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

Ainsi, à compter du 1 février 2010, la société ISM a procédé au paiement de Madame [Q] [Y] [U] , cette dernière continuant d'exercer les mêmes fonctions que précédemment. Le 12 février 2014, Madame [Q] [Y] [U] a adréssé un courrier recommandé à la société ISM indiquant « vous ne me fournissez plus de travail alors que je suis à votre disposition » . Madame [Q] [Y] [U] , a engagé en même temps deux procédures prud'homales distinctes visant à faire constater la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur : L'une devant le Conseil de Prud'hommes de Créteil à l'encontre de la société ISM qui a donné lieu au Jugement déféré à cette cour dans la présente instance. L'autre devant le Conseil de Prud'hommes de Paris à l'encontre de la société SLSI .

Le salarié protégé licencié pour inaptitude en vertu d'une autorisation administrative ne peut faire valoir devant les juridictions judiciaires les droits résultant de l'origine de l'inaptitude que lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. En conséquence, le salarié qui n'a jamais soutenu devant les juges du fond que le harcèlement moral dont il avait fait l'objet était à l'origine de son inaptitude mais affirmait au contraire que celle-ci était strictement physique, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation que la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs en retenant que ce principe l'empêchait de demander devant le juge judiciaire la réparation de la perte de son emploi