Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 248

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M.

; le médecin du travail a émis un nouvel avis du 2 octobre 2009 mentionnant de nouveau une visite de reprise après maladie ; qu'il convient donc de considérer que l'inaptitude n'avait pas pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle et qu'elle était d'origine non professionnelle, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise ; Sur l'obligation de sécurité : que dans ses écritures, Mme [J] ne sollicite pas le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail pour non-respect par l'employeur de ses obligations ; elle se contente de soutenir que son inaptitude a été provoquée par le comportement fautif de son employeur qui n'aurait pas respecté son obligation de sécurité et lui aurait imposé des conditions de travail dégradées et de surcroît discriminatoires, ce qui rendrait le…

de M. [O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [O] a été engagé le 21 août 2000 par l'association les Papillons blancs Epernay, en qualité de directeur d'établissement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en cours de procédure, il a fait l'objet d'un avis d'inaptitude à tous les postes relevant des établissements Papillons blancs et a été licencié le14 février 2003 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour déclarer le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur devait élargir sa recherche de reclassement, notamment à…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [C] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame [C] de sa demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, de l'AVOIR par suite déboutée de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, de dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat, et d'une…

[Z] a été engagé par l'association Pro'Arthigraph en qualité d'enseignant par contrats d'usage à temps partiel à compter de la rentrée scolaire 2002 puis par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter de l'année 2011 ; qu'il a également signé le 1er octobre 2008, un contrat à durée indéterminée à temps partiel pour exercer les fonctions de directeur pédagogique et administratif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 11 janvier 2012 de demandes de résiliation judiciaire de chacun des contrats ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 juin 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes plus amples ou contraires comme étant sans objet ou infondées et notamment de le débouter de sa demande de requalification des contrats d'enseignant à…

mois, était présumé à temps complet, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif critiqué par le deuxième moyen relatif à la demande de résiliation judiciaire ; PAR CES MOTIFS : Met hors de cause la société Immobilière du palais ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [Z] de sa demande de requalification de son contrat de travail la liant à la société ADF en contrat de travail à temps complet, de ses demandes pécuniaires subséquentes et de sa demande de résiliation judiciaire, l'arrêt rendu le 9 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en…

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [C] a été engagée à compter du 25 octobre 2005 par la société Salons prestige (la société) en qualité de vendeuse ; qu'après avoir été placée en arrêt maladie à compter du 8 septembre 2010 jusqu'au 31 décembre suivant, elle a saisi le 10 décembre 2010 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'elle a de nouveau été placée en arrêt maladie du 4 janvier au 14 octobre 2011, date à l'issue de laquelle l'intéressée n'a pas rejoint son poste de travail ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée et le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont…

; qu'en statuant de la sorte quand il incombait à la Société de justifier des raisons de ce retrait et de leur absence d'impact sur la réalisation par le salarié de son chiffre d'affaires, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 1315 du Code civil.

Vu les conclusions en date du 09 février 2016, au soutien de ses observations orales, par lesquelles Monsieur [V] [V] demande à la cour de : - Dire et juger Monsieur [V] [V] recevable et bien fondé dans ses demandes ; - Infirmer le jugement en cause et statuant de nouveau : A titre principal : - Analyser la saisine du Conseil du 20 janvier 2010 comme une demande de résiliation judiciaire de son contrat aux torts exclusifs de la société SANEP ; - Fixer la date de cette résiliation judiciaire à la date du 12 février 2010, date du licenciement ; A titre subsidiaire : - Dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

réellement exercées par l'intéressé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'avenant n°40 du 5 octobre 2000 relatif à la classification des emplois relevant de la convention collective des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. [L]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire et de ses demandes indemnitaires afférentes, AUX MOTIFS QU'il convient de relever que les bulletins de salaire produits par M.

; que la société Atlantic maintenance a acquis de la société RPVI les bâtiments lui ayant servi d'atelier et de bureau ainsi qu'un ensemble de matériels et outillages ; que les salariés, qui ne percevaient plus leur salaire, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation de leur contrat de travail ; Attendu que la société Atlantic maintenance fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire des contrats de travail à ses torts et de la condamner à payer aux salariés des sommes à titre de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une entité économique autonome au sens de l'article L.