Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 247

il convient de condamner la SCP Dame Potier à lui régler la somme sollicitée par lui de 7.848,47 € à titre de rappel d'heures supplémentaires outre celle de 784,84 € à titre d'indemnité compensatrice afférente de congés payés ; qu'il résulte des articles 1184 du code civil ensemble l'article L 1231-1 du code du travail que le salarié est fondé à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement de l'employeur en rendant, la poursuite impossible ; en premier lieu qu'il vient d'être jugé qu'il était dû à Monsieur [I] par son employeur la somme de 7.848,47 € à titre de rappel d'heures supplémentaires et celle de 784,84 € à titre d'indemnité compensatrice afférente de congés payés ; que le non paiement de telles sommes dont le cumul correspond à pratiquement trois mois de salaires…

[Y], engagé par la société Satma PPC le 26 novembre 2000 en qualité d'ouvrier "métallurgique", exerce depuis 2002 des fonctions de représentant du personnel et est titulaire de mandats syndicaux ; que, s'estimant victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'annulation de sanctions disciplinaires, de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L.

-intérêts ; que, par décision du 19 janvier 2013, la nouvelle demande d'autorisation de licenciement formée par l'employeur a été rejetée ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L.

travail dissimulé; AUX MOTIFS PROPRES QUE la demande de la salariée au titre des heures supplémentaires n'est pas fondée de sorte qu'elle doit être rejetée ; que la demande de dommages et intérêts au titre de la dissimulation d'emploi salarié sera au regard des développement qui précèdent doit être écartée ; ET AUX MOTIFS encore QUE sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ….

et exécution fautive du contrat de travail et rappels de salaires et congés afférents; AUX MOTIFS QU'en tout dernier état de la procédure l'appelante, Madame [P] [V] épouse [T], qui a fait une prise d'acte de rupture à la veille de l'audience le 13 janvier 2014, à 9 h 15, renonçant ainsi, au moins implicitement, à sa demande tendant à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, sollicite, jurisprudence de la Chambre sociale à l'appui, qu'il soit jugé que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'elle reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; qu'il convient donc de faire application de ce principe de droit étant…

juillet 2004, puis selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2005 en qualité de monitrice-éducatrice et, après obtention de son diplôme, en qualité d'éducatrice spécialisée, a saisi le 20 juin 2011 la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son premier contrat de travail en contrat à durée indéterminée et en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la salariée, qui avait repris son travail le 16 septembre 2010 après un congé de maternité, invoquant une mesure discriminatoire en matière de formation en raison de sa grossesse ; qu'après avoir obtenu en novembre 2011 le bénéfice de la formation demandée, elle a notifié à l'employeur sa démission par lettre du 10 mai 2012 ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [M] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [M] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et, par conséquent, de sa demande de voir condamnée la société Proségur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnité légale de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

; qu'en arrêt maladie du 17 au 30 juin 2007, puis en congé de maternité jusqu'au 20 octobre 2007, suivi de congés RTT et de congés payés, la salariée a repris son activité le 11 février 2008 et a alors été affectée à une mission temporaire de quatre mois auprès de la directrice PMO CU France ; qu'elle a saisi le juridiction prud'homale le 9 juillet 2008 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que le paiement de diverses sommes et ne s'est plus présentée à son travail à compter du 31 octobre 2008 ; qu'elle a été licenciée le 8 décembre 2008 pour abandon de poste qualifié faute grave ; Sur le premier moyen et sur le second moyen pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, sixième et septième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision…

Sud-Est ; qu'estimant avoir subi une modification de son contrat de travail et avoir été victime d'un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail ; Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que lors de la reprise du travail de l'intéressée tous les sites affectés à celle-ci étaient nouveaux, la cour d'appel, qui a constaté que la modification unilatérale du contrat de travail ne portait que sur une diminution des horaires de travail d'une demi-heure a pu décider que ce manquement de l'employeur n'empêchait pas la poursuite du contrat de travail ; qu'elle a, par ce seul…

cause réelle ni sérieuse ; AUX MOTIFS QUE : « -sur la demande de résiliation- La demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur faite par Mme [V] est fondée sur des faits de harcèlement qu'elle affirme avoir subis sur son lieu de travail de la part de M. [K] [D], gérant de la société MEDICAL SERVICE. Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements par ce dernier à ses obligations. Si les manquements sont établis et d'une gravité suffisante, la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. A défaut, le juge ne peut que rejeter la demande.

Ludet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. [A], de la SCP Richard, avocat de la société Alexandre Barbosa Borges, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 avril 2014), que soutenant avoir été le salarié de la société Alexandre Barbosa Borges (ABB), M.

[W] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société SEAC Guiraud frères Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [G] [W] aux torts exclusifs de la société GUIRAUD FRERES, D'AVOIR décidé que cette rupture de contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, D'AVOIR condamné la société SEAC GUIRAUD FRERES à payer à M.