Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 213

4624-21 du code du travail, dans la mesure où, je n'ai jamais reçu de convocation à la visite de reprise. Eu égard à votre obligation de sécurité et de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés, ce manquement rend impossible le maintien de la relation de travail, d'autant qu'à ces griefs s'ajoutent ceux qui ont motivé ma demande de résiliation judiciaire à vos torts exclusifs, affaire devant la cour d'appel de Saint-Denis » ; que la prise d'acte, qui entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, rend l'action en résiliation judiciaire sans objet mais le juge doit se prononcer en considérant l'ensemble des griefs invoqués par le salarié tant à l'appui de sa demande en résiliation qu'au titre de la prise d'acte ; qu'au soutien de sa prise d'acte, M. Yohann Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la F... Boullez, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... D...

Le licenciement pour motif économique des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise dans le cadre d'un plan de départs volontaires ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail

; que leurs contrats de travail ont été transférés le 1er décembre 2009 à la société Neo Security, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'ils avaient la qualité de salarié protégé ; que la société Neo Security a perdu le marché du métro de Toulouse en février 2010 ; que les salariés, reprochant à l'employeur de ne pas leur fournir de travail, ont saisi le 20 mai 2010 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de leur contrat de travail ; que la société a établi le 25 août 2010 un plan de sauvegarde de l'emploi, comportant un plan de départs volontaires ; que les salariés, qui se sont portés candidats au départ volontaire, ont été licenciés pour motif économique le 30 décembre 2010, après autorisation donnée par l'inspecteur du travail le 21 décembre 2010 ; que…

à l'audience, vu la note adressée en cours de délibéré sur autorisation expresse de la cour en date du 23 octobre 2014, par lesquelles l'appelante, précisant qu'elle a bien limité son appel aux dommages et intérêts pour dommage(s) subis, faisant valoir que l'employeur a gravement manqué à ses obligations contractuelles dans des conditions justifiant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, en commettant des faits constitutifs de harcèlement, sollicite l'infirmation du jugement entrepris et la condamnation de la société intimée à lui payer à titre principal les sommes reprises au dispositif de ses écritures devant lui être allouées à titre d'indemnité pour travail dissimulé, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, préjudice moral, et indemnité sur le fondement de…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Maison d'accueil du verger. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame Y... avait fait l'objet de harcèlement moral, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société MANOIR DU VERGER produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société MANOIR DU VERGER à verser à Madame Y...

L.8221-5 du code du travail, le temps de travail de monsieur I... compte tenu de son autonomie et en l'absence notamment, de toute réclamation de sa part quant à son temps de travail avant la suspension de son contrat de travail pour maladie, la demande à ce titre sera rejetée (arrêt, p. 5, §§ 2 à 9 ; p.

de son contrat de travail. Le syndicat du nettoyage est intervenu vainement auprès de la société DECA FRANCE IDF 1 en faveur de Madame [U] [T] par courrier du 9 novembre 2011 pour indiquer que son contrat de travail lui avait été transféré en application de l'annexe VII de la CCN et que le conseil de prud'hommes allait être saisi. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et réclamant divers rappels de salaires et indemnités, Madame [U] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 25 novembre 2011. La société DECA FRANCE IDF 1 a été placée en redressement judiciaire par jugement du 12 décembre 2012 et en liquidation judiciaire par jugement du 30 octobre 2013 ; Maître [H] [Q] a été désigné liquidateur judiciaire de la société DECA FRANCE IDF 1.

demandé au conseil de prud'hommes saisi de : - constater la qualité de co employeur de la société Théramex et de la société Téva Santé, -constater que son licenciement caractérise une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, - dire que le contrat de travail aurait dû se poursuivre au sein de la société Téva Santé, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat travail.

société Eurofrance développement à payer 500 000 € de dommages et intérêts pour harcèlement, violence, intimidation et abus de droit d'ester en justice, de condamner la société Le Prince de Provence ainsi que Messieurs [T] et [O] solidairement avec la société Eurofrance développement à lui régler la somme de 1 426 674€ de dommages et intérêt en suite de la résiliation judiciaire du nouveau contrat de travail ou à titre subsidiaire de la rupture d'une promesse d'embauche. À l'audience du 8 mars 2016, l'affaire a fait l'objet d'un nouveau renvoi afin de permettre aux intervenants forcés de conclure. À la demande de Monsieur [U] qui a souhaité pouvoir répliquer aux conclusions de Monsieur [T], de la société Eurofrance développement, de l'Eurl Le Pince de Provence et de M.

; qu'elle a fait l'objet d'un détachement temporaire sur le site de Floirac, interrompu pour maladie du 18 octobre 2012 au 20 janvier 2013, la visite de reprise ayant lieu le 21 janvier 2013 ; qu'à cette même date, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement et mise à pied à titre conservatoire ; que le 24 janvier 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a été licenciée le 6 février 2013 pour faute grave ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt énonce que la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée, qu'il…