Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 214

Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 16-12.244 et U 16-12.317 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 2 novembre 2002 par la société Cymbeline, devenue Cymbeline boutiques, en qualité de conseillère, puis, à compter de 2006, de responsable de boutique ; que le 18 décembre 2009, elle a été élue déléguée du personnel ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 30 août 2010 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, prononcée par jugement du 15 avril 2014 ; que le 5 mai 2014 la société Cymbeline boutiques a été placée en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 3 novembre 2014, M. Z...

des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; qu'il a été élu délégué du personnel et membre titulaire du comité d'entreprise le 26 juin 2002 et désigné délégué syndical le 14 novembre 2002 ; que se prévalant d'une discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière, il a saisi, le 28 mai 2009, la juridiction prud'homale de demandes, notamment, de résiliation judiciaire de son contrat de travail, de classification au statut cadre/ingénieur position 2.2 coefficient 130 et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; que le syndicat CFDT S3C Bretagne est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à juger qu'il a été victime de discrimination syndicale, à constater que sa carrière a été bloquée et qu'il n'a pas…

de ne pas faire la preuve d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral à son égard après avoir constaté l'existence d'éléments de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article 1154-1 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Michel Y...

; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts et à rembourser à pôle emploi les allocations de chômage payées à la salariée à compter du 28 novembre 2011 dans la limite de trois mois alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur fondée sur des faits de harcèlement moral produit les effets d'un licenciement nul ; qu'en considérant que la salariée avait droit aux indemnités allouées « en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse », la cour d'appel a violé les articles L. 1152-3 et L.

pas des éléments de présomption de harcèlement, a violé les dispositions précitées, ensemble l'article L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (éventuel) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau en date du 6 février 2014 en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QU'au soutien de son appel tendant à faire juger recevable la demande de résiliation du contrat à la date d'envoi de la lettre de licenciement Mme Y...

Il doit être enjoint à la Sarl Cabinet d'expertise comptable Abou Diarra dit Cecadi de remettre à Julie Y... le bulletin de salaire et l'attestation Pôle Emploi conformes au présent arrêt. Une astreinte n'est pas nécessaire et Julie Y...

ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de l'interprétation faite par la cour d'appel de l'accord du 21 juillet 2010, le seul engagement pris par l'employeur résidait dans l'obligation d'offrir au salarié un emploi pendant trois après son départ en retraite ; que pour refuser de prononcer la résiliation judiciaire de cet accord, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas exécuté son engagement, la cour d'appel a retenu que la signature par le salarié d'un contrat à durée déterminée d'un an démontrerait que « la durée du contrat postérieur à son départ à la retraite n'avait pas un caractère déterminant » ; qu'en statuant ainsi quand le salarié était en droit de poursuivre l'exécution de son engagement par l'employeur et à défaut la…

Il n'est démontré l'existence d'aucun autre préjudice justifiant l'allocation de dommages et intérêts complémentaires ; qu'il convient enfin d'ordonner à la SNC Catania et Fils de délivrer à M. Z... les bulletins de salaire avec les mentions légales modifiées en fonction du présent arrêt sans qu'il soit nécessaire de fixer une astreinte (…) » (arrêt attaqué, pp. 4 et s.), ALORS QUE 1°), la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur suppose un manquement de ce dernier, suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat ; qu'au présent cas, l'employeur faisait valoir que le salarié avait refusé d'embarquer pour une campagne de pêche et donc refusé de travailler, à partir juin 2012 (conclusions, p.

11 décembre 2013, pourvoi n° 12-15.891), que Mme Y..., engagée le 3 juillet 2000 par la société Antillaise des pétroles Chevron, devenue depuis la société Antillaise des pétroles Rubis, a occupé, en dernier lieu, un poste de superviseur distribution ; que victime, le 18 janvier 2007, d'un malaise sur le lieu de travail, elle a été placée en arrêt de travail ; qu'elle a saisi le 11 juin 2008 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail puis a été licenciée, le 13 février 2009, pour faute grave ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1231-1 et les articles L. 4121-1 et L.

Y..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société AFC balayage, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 février 2016), que M.

portant sur un emploi de directeur comptable et financier prévoyant une rémunération composée d'une partie fixe et d'un intéressement sur les résultats avant impôts et participation de 1 %, taux porté à 2 % à compter du 1er janvier 2002 par avenant du 5 septembre 2000 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir notamment prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu avec la société DS Smith Packaging Display & services ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 14 septembre 2012 par la société DS Smith Packaging Display & services et a pris acte de la rupture de son contrat de travail avec la société CIM Emballages le 18 octobre 2012 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société DS Smith Packaging Display & services : Attendu que l'employeur fait…

a été engagée à compter du 6 janvier 2006 par l'association Post scolaire culturelle et sportive Daixoise en qualité d'animatrice d'atelier sur la base d'un contrat de travail intermittent pour une durée hebdomadaire de 1 h 30 chaque vendredi d'octobre à juin en dehors des périodes de vacances scolaires ; que revendiquant la rémunération d'heures de préparation et estimant ne pas être remplie de ses droits, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail avant d'accepter le 6 novembre 2012 le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire au titre des heures de préparation, l'arrêt énonce que la salariée qui a été engagée par l'APCSD selon contrat de travail intermittent, ne peut…