Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 207

indéterminée à compter du 1er août 2001 ; qu'il a été désigné délégué syndical en mai 2007 et promu le 27 octobre 2008 au poste de chef de chantier ; que contestant sa classification professionnelle ainsi que les conditions d'exécution de son contrat de travail, il a saisi le 11 mars 2010 la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment aux fins de résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 10 mai 2011 ; Sur les premier, deuxième moyen pris en ses deux premières branches, troisième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen ci-après annexé…

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée à compter du 20 août 2007 en qualité de consultante Z... par la société Planaxis technologies INC et mise à disposition de la Société générale ; qu'elle a été placée en invalidité 2e catégorie le 1er février 2012 ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 21 janvier 2014 ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail, en paiement des indemnités subséquentes et en dommages-intérêts pour marchandage, alors selon le moyen : 1°/ que le marchandage, défini comme…

; qu'en affirmant, pour en déduire que l'avancement soudain de Jérémy A... avait surpris d'autres salariés, que le délégué du personnel qualifiait cette mesure d'inattendue, quand il résulte de son attestation qu'il ne faisait là que rapporter les propos de M. Y..., la cour d'appel a dénaturé ce document en violation du principe susvisé ; 7.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail pour discrimination et au paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme Y... fait état en l'espèce d'une disparité salariale en sa défaveur alors que le travail assuré par M. Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y...

; que les faits avancés par le salarié doivent être établis de manière loyale ; que la cour d'appel a relevé que l'OFFICE D'HYGIÈNE SOCIALE faisait valoir que le grief tenant à la diminution des attributions de M. Y... reposait sur une attestation non datée de M. Z..., dont le crédit devait être remis en cause au motif que ce salarié avait saisi le conseil de prud'hommes de Nancy d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, au soutien de laquelle il produisait une attestation, également non datée, de M. Y... dont la valeur probante avait été écartée par le conseil de prud'hommes qui a rejeté la demande de M. Z... et qu'il considérait que ce dernier et M. Y...

La société Api restauration a perdu le chantier qui a été repris par la société Compass Group à compter du 1er janvier 2012. Se plaignant de ce que la société Compass Group ne lui avait jamais permis d'occuper son poste de travail, M.

12.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse * 9.000 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé - ordonné à la société INTERCALL DISCOUNT de remettre à M. [K] [H] des bulletins de salaire conformes du mois de décembre 2006 au mois de décembre 2009, une attestation Pôle Emploi portant la mention d'un licenciement au jour du prononcé de la résiliation judiciaire et un certificat de travail et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 10ème jour suivant la notification du jugement - condamné la société INTERCALL DISCOUNT à verser à M.

Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme Y..., engagée à compter du 17 janvier 2000 en qualité d'ingénieur d'études en informatique statut cadre, par la société Sharp Manufacturing France, a été promue à compter du 1er octobre 2005 assistante manager ; que, membre du comité d'entreprise à compter du 3 juin 2010 jusqu'au 2 juillet 2013, elle a saisi la juridiction prudhomale le 29 juillet 2013 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été déclarée par le médecin du travail à l'issue de la seconde visite médicale inapte à son poste et apte à un poste sur un autre site ; que, convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 5 février 2014, elle a été licenciée par lettre du 17 février 2014 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Sur le premier…

responsabilités pour être renvoyée à son statut d'agent de maîtrise sans ménagement et explication objective, d'autre part, ce qui caractérise tout à la fois une exécution déloyale du contrat et le harcèlement managérial retenu ; que le préjudice subi par la salariée sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 6000 euros ; que sur la demande de résiliation judiciaire ; que les faits invoqués par le salarié au soutien de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail doivent être non seulement établis mais constituer des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur ; qu'il a été précédemment analysé que l'employeur a commis des manquements graves à l'encontre de la salariée puisqu'il a, par son management, fait subir à la salariée un véritable…

AUX MOTIFS QUE « ce dossier compliqué a fait l'objet de la part du conseil de prud'hommes d'une analyse minutieuse et d'une motivation détaillée sur 7 pages, qu'il serait vain de vouloir paraphraser dès lors que la cour estime son contenu pertinent, notamment pour ce qui concerne la caractérisation d'un harcèlement moral de la part de l'employeur, dans le contexte pertinent décrit ; que la cour ne s'en détachera que pour relier l'existence de ce harcèlement à la demande de résiliation judiciaire, faire droit à la demande de ce chef et constater que cela produit les effets d'un licenciement nul ouvrant droit aux indemnités de rupture, sans qu'il y ait dès lors lieu d'examiner la question du licenciement ; que les montants alloués au titre des indemnités de licenciement et de préavis (et les congés payés y…

; qu'en outre, la déclaration d'accident de travail n'a pas été validée par l'organisme social et en conséquence il n'est pas établi que les faits allégués par Mme J... sous couvert de harcèlement moral aient eu une influence ou une incidence sur son état de santé ; que tous les éléments avancés par Mme J... ont été pris en compte par les premiers juges pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et qu'elle a donc obtenu satisfaction mais qu'en raison des explications données par l'employeur, aucun fait de harcèlement ne peut lui être imputé, des lors que manifestement c'est la salariée qui refusé de s'investir dans le développement de la télévision par Internet et qu'en conséquence le jugement critiqué sera intégralement confirmé ; que Mme J...