Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 206

a été engagé en qualité de moniteur le 21 août 1995 par la Maison familiale rurale de [...] , instruction maintenance aéronautique automobile et promu en dernier lieu, le 6 juillet 2012 en qualité de "responsable de pôle automobile" ; que le salarié a été en arrêt de travail à compter du 11 février 2013 ; que le 31 janvier 2014, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'à l'issue des deux visites de reprise des 3 et 17 février 2014, le médecin du travail a émis l'avis suivant : "définitivement inapte à la reprise de son poste de travail et à tout autre poste dans l'établissement.

Dans le cadre d'une visite de pré reprise en date du 4 novembre 2013, le médecin du travail déclarait M. Y... inapte au poste de boulanger et apte à un poste sans manutention. Dans le cadre d'une seconde visite, en date du 26 novembre 2013, le médecin du travail confirmait le premier avis d'inaptitude. M. Y...

[D] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la SAS KONICA MINOLTA BUSINESS de sa demande reconventionnelle, - condamné M. [D] aux éventuels dépens. Vu la déclaration d'appel faite au nom de M. [T] [D] du 13 août 2015. Vu les conclusions écrites déposées au nom de M. [T] [D] et développées oralement à l'audience par son avocat, qui demande de : A titre principal, - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société KMBSF, - dire que la résiliation judiciaire prendra effet à la date du licenciement et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société KMBSF à payer à M.

Vu la déclaration d'appel faite au nom de M. [D] [V] du 13 août 2015. Vu les conclusions écrites déposées au nom de M. [D] [V] et développées oralement à l'audience par son avocat, qui demande de : A titre principal, - prononcer la nullité de la clause du contrat de travail de M. [V] par laquelle la société KMBSF s'est octroyée le droit de modifier discrétionnairement le PRV, - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société KMBSF, - dire que la résiliation judiciaire prendra effet à la date du licenciement et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société KMBSF à payer à M.

; qu'à compter de septembre 2001, le salarié a été promu chef des ventes véhicules neufs ; qu'en 2010, il a été affecté à la concession Renault d'Aix-en-Provence ; que le 7 juillet 2011, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 28 août 2011, puis de nouveau du 19 octobre au 15 décembre 2011 ; que le 31 octobre 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 16 décembre 2011 et 3 janvier 2012, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à tout poste dans l'entreprise Verdun Aix, tout en précisant qu'il serait apte à un poste de chef des ventes dans une autre organisation de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Prosegur sécurité humaine. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Y...

Le montant de l'indemnité due par le salarié à l'employeur en cas de non-respect de son préavis n'ouvre pas droit à des congés payés au profit de l'employeur

1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « les premiers juges ont exactement considéré, au vu de la chronologie factuelle et procédurale ci-avant décrite, qu'il n'y avait lieu de statuer que sur la qualification et les effets de la prise d'acte de la rupture qui, pour être survenue postérieurement à la demande de résiliation judiciaire, rendait celle ci sans effets ; Qu'ils ont aussi justement rappelé les principes régissant les éléments constitutifs comme le régime probatoire du harcèlement moral, comme de la prise d'acte de rupture ; Que toutefois, Madame Y...

était injustifié et que la modification des horaires de travail ne pouvait être imposée, sans indiquer en quoi, bien que jugées infondées, ces décisions, qui avaient trait à l'organisation du travail, ne pouvaient être considérées comme étant étrangères à tout harcèlement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L1152-1 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire, à la date du 29 juin 2015, du contrat de travail conclu entre la E... Y... et Madame Aurélie Z..., d'avoir dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul et d'avoir condamné la E... Y... à payer à Madame Z...

intentionnel de la dissimulation ne résultait pas du paiement des heures supplémentaires sous forme de «remboursement de frais réels » par l'employeur, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Sebest.

Y..., employé par la société TFN propreté en qualité de chef d'équipe et affecté sur le chantier de nettoyage de la communauté d'agglomération d'Orléans, a été repris par la société Onet services à compter du 1er janvier 2012 ; que le salarié a fait l'objet de deux avertissements les 19 avril 2013 et 21 mars 2014 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de l'avertissement du 19 avril 2013, de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de diverses sommes ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 6.4.2 de la convention collective nationale des…