Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 208

SELECT SERVICES a procédé au règlement de la somme mise à la charge de la société SELECT SERVICES à hauteur de 2113,94 euros au mois de juin 2004. Par jugement du 30 mars 2004, le conseil de prud'hommes de Lyon a mis hors de cause la société DALKIA FRANCE et a déclaré irrecevables les demandes formées contre elle, a dit et jugé que le contrat de travail de Madame [U] [X] n'a pas été valablement transféré aux sociétés DALKIA FRANCE et ALLO NET, a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [U] [X] à la date du 31 décembre 2000 aux torts exclusifs de son employeur la société SELECT SERVICES, et a condamné la société SELECT SERVICE à payer à Madame [U] [X] : ' 1921,77 euros à titre d'indemnité de préavis, ' 192,17 euros au titre des congés payés afférents, ' 11 530 euros à titre de…

un comportement déloyal de cette dernière envers son employeur justifiant le prononcé d'un avertissement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, ensemble les articles L 1333-1 et L 1333-2 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame Catherine X...

a conclu, le 22 juin 2009, avec Pôle emploi et la société Dave une convention d'évaluation en milieu de travail préalable à un recrutement pour la période du 29 juin au 4 juillet 2009 ; que le même jour, il a signé avec la société un contrat initiative emploi à effet du 6 juillet 2009 ; que prétendant être titulaire d'un contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de paiement de rappels de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le requérant de ses demandes l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le contrat initiative emploi conclu le 29 juin 2009 avec la société Dave s'inscrivait dans le…

; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X...

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 11 juin 2012 par la société Sft Gondrand frères (la société) en qualité de déclarant en douane, exerçant au sein de l'agence de Chambéry ; qu'il a été victime le 22 novembre 2013 d'un accident du travail ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, il a été licencié le 6 juillet 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1226-10 et L.

a été engagé le 1er février 1990 par la société Septodont en qualité de VRP ; que le contrat de travail contenait une clause prévoyant que le représentant percevrait à titre de rémunération « une commission de 10 % sur le chiffre d'affaires hors taxes direct ou indirect, et ce, tous frais inclus (déplacement et séjour) » ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre du remboursement des frais professionnels et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que les…

a été engagé le 6 mars 2006, par la société Doux, en qualité de cadre dirigeant ; qu'à compter du 30 octobre 2008, le contrat a été transféré à la société Agropar société mère du Groupe Doux ; que le 1er juin 2012, vingt-quatre sociétés du groupe, dont la société Agropar, ont été placées en redressement judiciaire ; que le 25 mai 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 7 juillet 2012 ; que le 29 novembre 2013, le tribunal de commerce de Quimper a arrêté le plan de redressement des sociétés du groupe Doux ; que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Desamais. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur du contrat de travail de Monsieur Y..., d'AVOIR dit que cette résiliation devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 11 mars 2013, d'AVOIR dit que la rémunération brute mensuelle du salarié était de 2.540,65 euros, d'AVOIR condamné la société DESAMAIS à payer à Monsieur Y...

Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT Vu le jugement rendu contradictoirement le 4 juin 2015 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye dans l'instance opposant M. [C] [J] à la société KMBSF qui a : - débouté M. [J] de sa demande d'annulation du dernier alinéa de l'article 5 de son contrat de travail, - débouté M. [J] de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, - requalifié le licenciement pour faute grave de M.

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en annulation de la sanction, harcèlement moral et résiliation de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la salariée fondait sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail notamment sur les sanctions injustifiées dont elle avait été l'objet et dont les effets perduraient ; que pour rejeter sa demande, la cour d'appel a estimé le caractère injustifié de la décision de mutation,…

contrat de travail à durée indéterminée en date du 21 avril 2008 ; qu'estimant que son employeur avait gravement manqué à son égard à ses obligations contractuelles et légales, notamment en la soumettant à un harcèlement moral, Mme Y...

sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve d'un manquement suffisamment grave de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail ; que lorsque le salarié, après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, prend acte, en cours d'instance, de la rupture de son contrat et cesse immédiatement son travail, la légitimité de la rupture et ses effets (licenciement sans cause réelle et sérieuse ou démission selon que les manquements imputés à l'employeur sont ou non établis et d'une gravité suffisante) doivent être appréciés au regard de la seule prise d'acte qui met fin aux relations contractuelles, même si les…