Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 187

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE " " S'agissant du premier manquement, il n'est pas contesté que l'employeur a omis, en 2013, de faire passer à Monsieur X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ainsi que de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à faire juger que le licenciement pour inaptitude avait pour origine les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et de ses demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS propres QUE sur la demande de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et sur les demandes en paiement de dommages et intérêts…

de retard, d'AVOIR condamné la société Centre azuréen de protection et de sécurité aux dépens et par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail : La prise d'acte de la rupture ayant entraîné la cessation immédiate du contrat de travail, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire de ce contrat introduite auparavant. La rupture doit produire les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit d'une démission dans le cas contraire, étant précisé que doivent être pris en compte les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte.

Ainsi la société ne démontre pas que les faits établis par le salarié étaient justifiés par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement. Ce manquement de l'employeur, en ce qu'il a entraîné une dégradation manifeste des conditions de travail du salarié et influé sur son état de santé, est d'une gravité telle qu'il empêche effectivement la poursuite du contrat et justifie la résiliation judiciaire sollicitée qui produira les effets d'un licenciement nul en application de l'article L. 1152-3 du code du travail. Sur les demandes consécutives à la rupture du contrat. Monsieur X... est en droit d'obtenir non seulement les indemnités de rupture, mais également une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue à l'article L.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR refusé de dire que la résiliation judiciaire du contrat devait s'analyser en un licenciement nul et débouté M. Y... de sa demande en paiement de la somme de 63 258 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur. AUX MOTIFS QUE M. Y...

2411-22 du code du travail, et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 17 janvier 1994 par la société Cilomate transports en qualité de magasinier et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe logistique, a été élu délégué du personnel le 12 mars 2010 ; que le 5 novembre 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 28 janvier 2011, après autorisation donnée, sur recours hiérarchique, par le ministre du travail ; que cette autorisation a été annulée par la cour administrative d'appel le 14 avril 2014 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du statut…

En suite de l'interpellation qui résulte de la convocation devant le bureau de conciliation, s'agissant de créances salariales, les intérêts moratoires courent à compter de chaque échéance devenue exigible

La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts. La résolution doit être demandée en justice et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances » ; Qu'il appartient au salarié qui sollicite la résiliation judiciaire de rapporter la preuve de manquements suffisamment graves par l'employeur à ses obligations contractuelles pour empêcher la poursuite de la relation de travail et justifier la rupture du contrat à ses torts ; Qu'aux termes du contrat de travail signé le 12 avril 1995 et qui a pris effet le 2 mai 1995, Monsieur Y...

Y..., engagé par la société Intergarde le 8 décembre 2003, en qualité d'agent de surveillance, élu au comité d'entreprise et désigné en qualité de délégué syndical le 23 octobre 2009, a saisi la juridiction prud'homale en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ; que, par jugement du 30 novembre 2010, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à cette date aux torts de l'employeur ; Sur les premier, quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du…

Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen du même pourvoi : Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de l'employeur, le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis, indemnité conventionnelle de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonner la remise d'un bulletin de salaire mentionnant les sommes allouées de nature salariale et des…

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'information de la salariée du motif économique de la rupture n'avait pas été réalisée dans la lettre que lui avait adressée l'employeur le 29 novembre 2012 pour lui notifier des propositions de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement ayant débouté Mme Y...

; que l'intéressée, s'étant vue refuser l'accès au site Ipsen le 5 mai 2014, a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées à titre principal contre la société Dalkia et à titre subsidiaire contre la société Cofely ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Engie Cofely fait grief à l'arrêt de prononcer la mise hors de cause de la société Dalkia et la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de la société Engie Cofely, de la condamner au paiement de sommes à titre de rappels de salaires pour la période du 5 mai 2014 au 5 septembre 2014, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une…