Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 148

S..., puisque la SARL ZAKATA est l'employeur de Mme M... ; que Mme M... ayant été en arrêt de travail au moins jusqu'au 22 janvier 2011, et la SARL ZAKATA, repreneuse de l'activité, ne lui ayant pas fourni de travail depuis cette date, sans qu'aucune rupture de son contrat de travail ne soit intervenue, cela constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations, et justifie le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont la date est fixée au jour du prononcé de la présente décision ; ALORS QUE l'application éventuelle de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour la société Baumer-Bourdon-Haenni Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, en cela infirmatif, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme O..., aux torts exclusifs de l'employeur, à la date du 24 juillet 2014 et d'avoir condamné la société Baumer-Bourdon-Haenni à payer à Mme O... différentes sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour harcèlement moral, Aux motifs que Mme O...

, ou d'un commun accord. La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat, en raison de faits qu'il reproche à son employeur. Cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient, soit d'une démission dans le cas contraire. Dans la mesure où la prise d'acte à la suite d'une action en résiliation judiciaire par le salarié, entraîne la rupture immédiate du contrat, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de résiliation. Toutefois, doit être examiné l'ensemble des manquements invoqués par le salarié au soutien de la demande de résiliation et de la prise d'acte, ces manquements qu'il lui appartient de démontrer devant être suffisamment graves pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail. MME M...

'approvisionnement etc. occasionnés par des cas de force majeure " ; qu'il ressortait de ces mentions concordantes qu'hormis le cas de force majeure, la SAS Maison Cayran était responsable des ruptures de stocks et qu'elle ne pouvait imposer au représentant, sans son accord, la diffusion de produits de substitution ; qu'en déboutant M. W...

requalifié le contrat de travail de formatrice à temps partiel de Mme [C] établi le 10 juillet 2003 en contrat à temps plein, - fixé le salaire de référence à 1.600 euros, - ordonné la mise en 'uvre du régime de prévoyance et ordonné d'alerter l'organisme de prévoyance sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de 15 jours après la notification du jugement avec un délai maximum de deux mois fixé fin août 2015, - constaté que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société Esthétique formation 77-EF 77 à payer à Mme [C] les sommes suivantes : * 12.372 euros à titre de rappel de salaires, * 22.400 euros à titre de rappel de salaire sur 14 mois écoulés depuis le 1er avril 2014, * 1.000 euros à titre de dommages et intérêts…

Le 28 avril 2015, Madame [O] [N] s'est rapprochée de l'employeur aux fins de négocier la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 30 avril 2015. Alléguant avoir subi des agissements relevant du harcèlement moral, Madame [O] [N] a, le 23 juin 2015, saisi le conseil de prud'hommes de GRENOBLE d'une demande à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et la condamnation de ce dernier à lui verser les indemnités afférentes ; elle sollicitait, en outre, la revalorisation de sa classification professionnelle, la réévaluation corrélative de sa rémunération, et la régularisation de rappels de salaire sur heures supplémentaires et congés de fractionnement.

Par correspondance datée du 27 avril 2016, Monsieur [X] [H] a sollicité de son employeur la régularisation d'un rappel de salaire sur heures supplémentaires. Suite à ce courrier, une rencontre a été organisée, entre les parties, à l'initiative de la S.A.R.L. 1997 MEDIA. Le 7 juin 2016, Monsieur [X] [H] a saisi le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE d'une demande tendant à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et la condamnation de ce dernier à lui verser les indemnités afférentes'; il a sollicité, en outre, la régularisation du rappel de salaire au titre des heures supplémentaires dont il se dit créancier. Par courrier du 4 juillet 2016, Monsieur [X] [H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

' 60 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société Orfi à remettre à M. [P] les documents sociaux propres à la rupture du contrat de travail et notamment un certificat de travail mentionnant la date d'expiration du préavis de trois mois comme date de rupture du contrat de travail, une attestation destinée à Pôle emploi mentionnant comme motif de rupture la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et un bulletin de salaire reprenant les sommes dues au salarié, - condamner la société Orfi à verser à M. [P] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Orfi aux dépens, - déclarer l'arrêt opposable à l'AGS.

pas l'exigence par l'employeur d'une dispense de présence pendant ces périodes, Si M. [U] considérait que son employeur ne lui confiait aucune mission correspondant à ses compétences et à leur engagement contractuel, et exigeait de lui sa présence à l'agence dans des conditions inacceptables, il lui appartenait soit de démissionner, soit de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ce qu'il n'a pas fait. Enfin, il ne peut être tiré aucune conclusion de la recherche, par la société Sopra Steria Infrastructures et Security Services, d'un sous-traitant pour l'exécution d'une mission correspondant aux compétences de ce dernier, cette démarche ayant été faite postérieurement au licenciement, pendant la période correspondant à la dispense de préavis de M. [U].

A compter du 12 avril 2012, Monsieur [F] a été déclaré apte à la reprise du travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. Le 25 janvier 2013, Monsieur [F] a été de nouveau placé en arrêt de travail. Le 26 avril 2013, à l'issue d'une première visite de reprise, le salarié a été déclaré temporairement inapte à la reprise du travail. Le même jour, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. A l'issue d'une seconde visite de reprise en date du 14 mai 2013, le salarié a été déclaré définitivement inapte à son poste de travail. Le 12 juin 2013, la SAS Netco a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Monsieur [F], salarié protégé.

de constater que la société GAUTIER +CONQUET refuse de verser aux débats le registre d'entrée et de sortie du personnel qu'il lui a été fait sommation de communiquer, - de juger que ce refus empêche la Cour d'appel de vérifier l'absence de poste compatible avec les préconisations du médecin du travail, En conséquence, - de juger que la société ne démontre pas s'être acquittée de son obligation de reclassement à l'égard de Madame [P], - à titre principal sur la résiliation judiciaire, - de constater l'existence d'un harcèlement moral, - de constater que la rupture du contrat de travail découle de l'existence d'un harcèlement moral ; - de constater l'existence de manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat de travail ; - de juger la demande de résiliation judiciaire bien-fondée ; - de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme W..., épouse B... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme B... de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Decovet et, subsidiairement de la société MEM Diffusion ; AUX MOTIFS QUE Mme B...