Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 149

dans l'incapacité de connaître son rythme de travail et qu'elle était tenue de rester à disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L3123-14 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016- 1088 du 8 août 2016). SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme L... de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, et de remise des documents de fin de contrat ; AUX MOTIFS QUE Madame L...

; que par avenant du 3 mai 2011, il a été promu directeur opérationnel Sajaloc ; que le 11 mai 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail ; que le 28 février 2018, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de le condamner au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la mention d'une convention de forfait dans le contrat de travail du salarié est exclusive de la qualité de cadre dirigeant, les juges n'ayant dès lors pas à rechercher si les fonctions réellement exercées par le salarié…

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de Mme F... aurait les effets d'une démission et de l'avoir débouté de toutes ses demandes à ce titre ; Aux motifs que sur la demande de résiliation judiciaire et la prise d'acte de Mme F..., le salarié peut obtenir de la juridiction prud'hommale la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements de l'employeur à ses obligations rendant impossible la poursuite des relations contractuelles ; qu'aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen commun produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour MM. C..., V..., I...

: tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'. Le 2 mai 2019, la société D'Chez Eux a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une contestation de l'avis d'inaptitude. Le 17 mai 2019, M. [R] a été licencié pour inaptitude. Le 16 janvier 2019, il avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat. Par ordonnance du 12 juin 2019, dont appel, la formation de référé a rejeté la contestation de la société D'Chez Eux. A l'appui de son appel, la société D'Chez Eux fait valoir que M. [R] a trompé le médecin du travail en lui faisant croire qu'il était victime de harcèlement moral ; qu'elle entend contester les éléments de nature médicale et démontrer que l'inaptitude de M.

lui avait proposé un poste de reclassement totalement incompatible avec l'importance de ses fonctions, n'avait cessé de lui faire des reproches au cours des derniers mois pour mieux l'inciter à quitter son poste, n'avait pas hésité à lui supprimer de manière unilatérale son bonus 2012/2013, après l'avoir empêché d'atteindre chaque année ses objectifs. Monsieur [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 14 janvier 2014, en résiliation judiciaire de son contrat de travail pour les raisons énoncées ci-dessus et en paiement de diverses sommes. Il a été dispensé d'activité avec maintien de sa rémunération à compter du 20 février 2014.

; que, sur recours hiérarchique, le ministre du travail a, le 15 avril 2015, annulé la décision de l'inspecteur du travail, considérant que le salarié ne bénéficiait plus d'aucune protection ; que, par une lettre du 27 avril 2015, l'EPIC Tisseo a notifié à M. N...

; que, par jugement du 31 mai 2010, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Axios systems SAS et a désigné la société BTSG, en la personne de M. L..., en qualité de liquidateur judiciaire ; que, le 14 juin 2010, ce dernier a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique ; que ceux-ci ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire de leur contrat de travail aux torts de leur employeur et en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, demandant à titre subsidiaire la condamnation de la société mère, la société Axios systems PLC, au paiement, en sa qualité de coemployeur, des indemnités réclamées ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le…

. B... Y... de bénéficier d'une retraite à taux plein ; ET QUE le conseil malgré toutes ces explications, ne peut retenir qu'une seule chose : « un des principes fondamentaux de la procédure prud'homale est celui de l'unicité de l'instance suivant l'article R.1452-6 du code du travail ; que M. B... Y... a saisi en 2008 le conseil de prud'hommes de Paris en résiliation judiciaire de son contrat de travail et sollicitait à ce titre l'allocation de diverses sommes parmi lesquelles une indemnité de licenciement ; que par jugement du 21 mars 2008, le conseil a débouté M. B... Y... de l'intégralité de ses demandes ; que M. B... Y...

1° ALORS QUE s'agissant d'instances introduites devant un conseil de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016, les demandes nouvelles sont recevables en tout état de cause y compris devant la cour d'appel désignée comme juridiction de renvoi par la Cour de cassation ; que par arrêt du 11 décembre 2015 partiellement cassé, la cour d'appel de Paris a débouté l'exposant de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de sa demande consécutive tendant à voir dire que cette résiliation devait produire les effets d'un licenciement nul, sans se prononcer sur la nullité du licenciement ultérieurement prononcé par l'employeur en ce qu'il revêtait d'un motif discriminatoire, cette demande ne lui ayant pas été soumise ; qu'en retenant que le rejet de la demande d'indemnisation de faits…

En conséquence nous vous informons de notre décision de vous licencier pour inaptitude physique médicalement constatée par le médecin du travail sans reclassement possible.' La convention collective applicable est la Convention Collective du Bâtiment et Travaux Publics. La société BIGOT ET CIE emploie moins de 10 salariés.

(la société). 2. Il a été affecté auprès de la société cliente Adeo et travaillait sur la commune de [...]. 3. Le 17 septembre 2014, le salarié s'est vu indiquer qu'il n'était plus affecté auprès de la société Adeo, mais qu'il devait rejoindre l'agence de Lens à compter du 1er octobre 2014. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 22 janvier 2015. Examen des moyens Sur le premier moyen pris en ses cinquième et sixième branches, et sur le second moyen, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.