Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 139

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et congés payés y afférents, des contreparties obligatoires en repos et congés payés y afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé, d'un solde d'indemnité de licenciement et d'un solde de congés payés, de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, d'AVOIR jugé que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Konica Minolta Business solutions France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme G... Y... K... aux torts de la SAS KMBSF à la date du 20 novembre 2013 et, en conséquence, d'AVOIR condamné la SAS KMBSF à lui verser la somme de 75.000 euros à titre de dommages et intérêts et d'AVOIR ordonné le remboursement par la SAS KMBSF, aux organismes concernés, des indemnités de chômage versées à Mme Y... K...

indéterminée du 1er décembre 2003. En dernier lieu, il exerçait les fonctions de chef d'édition. 2. Le 3 décembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de se voir reconnaître le statut de journaliste professionnel et celui de cadre et d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnités, le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de son employeur au paiement des indemnités de rupture. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, les quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés 3.

Par lettre du 25 mars 2016, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable au licenciement. 3. Le 30 mars 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 4. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 8 avril 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2019), Mme C... a été engagée 16 juillet 2002 par la société Reed Midem, et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur des nouveaux développements. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 4 juillet 2014 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. 3. Elle a été licenciée le 26 novembre 2014 pour absences répétées générant des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise et nécessitant son remplacement définitif. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

La moyenne des rémunérations sur les 12 derniers mois s'établit à une somme que le salarié évalue justement à 5 000 euros. A compter du 10 juin 2015, M.[S] [E] a été placé en arrêt de travail jusqu'au 02 novembre 2016 puis, il a de nouveau été arrêté entre le 02 mars 2017 et le 10 mai 2017. Le 24 juillet 2015, M.[S] [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence pour solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.

[D] [M] a été engagé par la SARL SEED FOR TEC, à compter du 2 mai 2011, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 31 mars 2011, en qualité de Responsable de travaux, statut Cadre. M. [M] a été en arrêt de travail à compter du 12 janvier 2015, placé en invalidité 1ère catégorie à compter du 1er octobre 2015 et reconnu travailleur handicapé le 11 février 2016. Le 5 novembre 2015, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de rappel de primes notamment. Par lettre du 14 avril 2016, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable et par lettre du 9 mai 2016, il a été licencié au motif que son absence prolongée constituait une cause de désorganisation de l'entreprise et nécessitait son remplacement définitif.

En mars 2016, la société Uber B.V a suspendu le compte de Mr [O] pendant deux semaines au motif d'un taux d'annulation très élevé de ses courses. Son compte a été réactivé le 1er avril 2016. Le 9 juin 2017, Mr [O] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon de plusieurs demandes dirigées à l'encontre de la société Uber B.V et de la société Uber France tendant à obtenir la requalification de cette convention en contrat de travail à durée indéterminée, la résiliation judiciaire de ce contrat et le paiement de diverses sommes. Il a néanmoins continué à travailler pour le compte de la société Uber jusqu'au 30 juillet 2017.

Le 24 mars 2015, Monsieur [Y] a adressé un courrier à la société KMBSF dans lequel il demandait la mise en oeuvre d'une procédure de rupture conventionnelle de son contrat de travail. Cette demande a été refusée par lettre du 1er avril 2015 de la société KMBSF.

En 2014, [L] [W] a été élu en qualité de délégué du personnel et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et désigné en qualité de délégué syndical. Le 29 avril 2016, la SAS ERTECO FRANCE a convoqué [L] [W] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 11 mai suivant, et l'a mis à pied à titre conservatoire dans cette attente. Le 2 mai 2016, [L] [W] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et de demandes indemnitaires et salariales afférentes à la rupture du contrat de travail.

[W] [X] a été engagé à compter du 15 avril 2002 en qualité de directeur des ressources humaines ' position IIIC, coefficient 240 ' par la SA POMAGALSKI, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SAS POMA, suivant contrat de travail écrit à durée indéterminée soumis à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Le 9 janvier 2017, [W] [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et de demandes indemnitaires et salariales afférentes à la rupture de la relation de travail.

En cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration. Toutefois, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n'a droit, au titre de cette nullité, qu'à la rémunération qu'il aurait perçue du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective