Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 113

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [X] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR constaté que par l'effet de la prise d'acte à la date du 7 août 2017, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est devenue sans objet ; d'AVOIR dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société [X] à payer à M.

; qu'en l'absence de faits permettant, pris dans leur ensemble, de présumer de l'existence d'un harcèlement moral, il ne peut être fait grief à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de prévenir un harcèlement. C'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes a retenu l'absence de harcèlement moral et le jugement sera de nouveau confirmé » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Attendu que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est antérieure au prononcé du licenciement. Attendu que Mme [Q] [C] sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en prétendant avoir été victime d'un harcèlement moral.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Castmetal Feurs Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail devait prendre effet au 19 juin 2018 et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Castmetal Feurs à verser à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société LPN sécurité services Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [E] à la date du 19 septembre 2017 et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société LPN Sécurité Services SAS à verser à M.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société PV sénioriales promotion et commercialisation PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR requalifié le contrat d'agent commercial en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 février 2012, D'AVOIR en conséquence prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail au 3 décembre 2015 et condamné la société PV Seniorales Promotion et Commercialisation à payer à M.

[L] a été engagé par la société SCOR SE le 23 février 2009 en qualité de « chief executive officer » du « hub » de [Localité 2], de niveau « senior global partner 1 » pouvant bénéficier outre son salaire, de plans d'attribution d'actions gratuites et de plan d'attribution d'options sur actions. 2. Il a saisi le 24 septembre 2015 la juridiction prud'homale d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Convoqué par lettre recommandée déposée le jour même à la poste, à un entretien préalable, il a été licencié pour faute grave le 2 décembre 2015. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

cour d'appel, qui ne pouvait écarter la présomption de travail à temps complet qui en résultait sans rechercher si l'employeur justifiait de la durée de travail exacte convenue, n'a pas donné de base légale à sa décision. Et sur le deuxième moyen 8.

10. En se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi cette prime de productivité était versée en contrepartie ou à l'occasion du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11.

;employeur avait refusé de réaliser une étude ergonomique de son poste de travail afin que le poste soit adapté à son handicap, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 14.

de procédure civile et aux dépens qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes de M. [U] relatives au harcèlement moral, à l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail et en résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt rendu le 12 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Newrest Group International PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Newrest Group International produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à verser à M.

Le salarié a été victime d'un accident du travail au mois de février 2009. 3. Le salarié a été placé en arrêt maladie en 2011 à la suite d'une rechute de son accident de travail. A l'issue de deux examens médicaux des 25 septembre et 14 octobre 2014, le salarié a été déclaré inapte à son poste. 4. Le 12 janvier 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 5. Le 20 novembre 2015, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième, cinquième et sixième branches, et sur les sixième et septième moyens du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 6.