Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 110

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 septembre 2019), M. [Z] a été engagé le 2 octobre 2005 par la société Haller, en qualité de chargé d'affaires. Le 31 octobre 2013, le fonds de commerce de la société Haller a été cédé à la société René Graf. 2. Le 27 janvier 2014, le salarié a fait citer la société Haller devant la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Le contrat de travail a pris fin, le 18 février 2014, par suite de l'adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé par la société René Graf. 4. Le 15 octobre 2014, il a attrait à l'instance l'opposant à la société Haller, les sociétés HSF et René Graf, en qualité de coemployeurs. 5.

[G], dont le fonds de commerce a été confié le 1er août 2003 en location gérance à M. [B]. 2. Par jugement du 5 décembre 2013, M. [B] a été mis en liquidation judiciaire. M. [D], désigné liquidateur judiciaire, a informé le salarié de la résiliation du contrat de location-gérance et du transfert de son contrat de travail au propriétaire du fonds. 3. Saisie d'une demande du salarié en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de M. [G], la juridiction prud'homale a décidé qu'en raison de la ruine du fonds au jour de sa restitution, le transfert du contrat de travail n'avait pas eu lieu. 4. Le salarié l'a saisie à nouveau d'une demande ayant le même objet mais dirigée contre M. [D], ès qualités, avec effet de la résiliation au jour de la liquidation judiciaire de M.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juin 2019), M. [F], engagé par la société Bureau étude Lavelanet (la société) à compter du 18 août 2015 en qualité de géomètre topographe, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture ce contrat. 2. Par jugement du tribunal de commerce du 19 septembre 2016, la société a été mise en liquidation judiciaire simplifiée, Mme [P] étant désignée liquidateur de la société.

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Atao Consulting IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Atao Consulting à payer à M. [C] [Q] les sommes de 9 233,84 euros à titre de majoration des heures de nuit pour la période courant de février 2013 à novembre 2016 outre 923,38 euros brut au titre des congés payés y afférents, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 6 janvier 2017 et d'avoir condamné la société Atao Consulting à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Free mobile La société Free mobile fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [I] [N] aux torts de la société Free mobile à la date du 9 juin 2016, D'AVOIR, en conséquence, condamné la société Free mobile à payer à Mme [I] [N] la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 8 602,23 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 860,22 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité…

d'y mettre fin à tout moment, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1154-1 et L. 1152-1 du code du travail ; 2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la seule présentation d'une proposition de modification du contrat de travail ne constitue pas un manquement de l'employeur à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du contrat à ses torts ; qu'à supposer que cela ait pu entrainer une modification du contrat de travail, en se bornant à constater que la société GALTIER VALUATION avait demandé à Mme [B] d'augmenter sa présence physique dans les locaux de l'entreprise pour déduire qu'elle étayait sa demande au titre d'un harcèlement moral, sans constater que la salariée - qui n'a jamais repris le travail à la suite de cette demande de l'employeur – avait été…

aucun élément de nature à établir qu'il aurait été pénalisé par cette prolongation de la convention de forfait jour, en travaillant davantage que 1.607 heures par an sans être rémunéré au titre des heures supplémentaires ou que ses droits à repos journaliers ou hebdomadaires n'auraient pas été respectés ; le troisième grief sera rejeté ; sur la demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur : l'ensemble des griefs invoqués par Monsieur [R] [H] s'étant révélés infondés, le demandeur ne pourra qu'être débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; sur les demandes de dommages et intérêts : sur les demandes au titre du préavis, des congés payés sur préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et pour licenciement sans cause…

000 € de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, de 2 962,64 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 296,26 € au titre des congés payés sur préavis, et 888,79 € à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'absence de faute imputable à l'employeur, M. [I] [G] doit être débouté de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur fondée sur les griefs précités ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. [I] [G] sera débouté de sa demande de changement de coefficient sur sa fiche de paye et il sera débouté de ses autres demandes ; ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen entrainera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de l'arrêt ayant débouté M.

d'acte de la rupture aux torts exclusifs de l'employeur... » ne peut valoir prise d'acte ; qu'il en est de même de la demande présentée à l'audience du 28 janvier 2016 (« je maintiens ma demande sur la prise d'acte »), précision devant tout de même être faite que suivant conclusions reçues le 7 janvier 2016 pour l'audience du 28 janvier 2016 une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était présentée, demande qui n'est plus présentée en cause d'appel ; qu'ainsi et en l'absence de rupture du contrat de travail par prise d'acte et en l'absence d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la Cour ne peut que rejeter les demandes consécutives à l'existence d'une rupture, indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice…

de M. [Y] à la somme de 16 960,96 euros à titre de rappels de salaire pour la période du 25 janvier 2009 au 30 novembre 2010, outre une somme de 1 696,09 euros au titre des congés payés et 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il a déclaré le jugement opposable à l'AGS CGEA IDF Ouest et a débouté M. [Y] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. 5. M. [Y] a interjeté appel de ce jugement. 6. Par arrêt du 11 octobre 2018, la cour d'appel a statué. Elle a été saisie d'une requête en rectification matérielle de cet arrêt par l'AGS CGEA IDF Ouest et, par arrêt du 28 novembre 2019, a rejeté cette demande. Examen du moyen Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

qu'en conséquence, il convient, le jugement déféré étant infirmé de ce chef, de condamner M. [X] à payer à la société S.F.I.P. la somme de 1.797,37 €. AUX MOTIFS adoptés énoncés aux deuxième et troisième moyens de cassation Et AUX MOTIFS adoptés QUE l'absence de visite médicale d'embauche ne peut toutefois suffire à elle seule pour justifier une demande de résiliation judiciaire, […] qu'en définitive, il résulte de ce qui précède que la prise d'acte de M. [P] [X] produira les effets d'une démission. ALORS QUE la cassation qui interviendra sur l'un ou l'autre des quatre premiers moyens de cassation entraînera par voie de dépendance nécessaire celle du chef de dispositif attaqué par le cinquième en application de l'article 624 du code de procédure civile.

son travail, que celle-ci n'établissait avoir été affectée d'un trouble en rapport avec son travail, la cour d'appel a violé, derechef, les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.