Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 109

mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. [S] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [S] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du harcèlement moral qu'il a subi et de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en raison des manquements de la société Mariton ; Alors, d'une part, que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que…

des indemnités de chômage versées à M. [M] du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de six mois des indemnités versées et d'AVOIR condamné la société CFI aux dépens d'appel et à payer à M. [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE « Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée. C'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2020), M. [M] a été engagé à compter du 1er juin 2010 par la société Aurel BGC, en qualité de « desk head », sa rémunération étant composée d'une partie fixe et d'une partie variable. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 5 février 2016 à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Il a été licencié le 22 mars 2017. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

La société Eurofeu a par ailleurs reproché au salarié d'exercer une activité concurrente, ce qui a été contesté par ce dernier. Le 23 octobre 2015, M. [U] a été convoqué à un entretien préalable ; le 19 novembre 2015, le comité d'entreprise a été consulté sur un licenciement pour faute grave, et a rendu un avis favorable. M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail le 25 novembre 2015. L'employeur a pour sa part demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour faute grave. Par décision du 18 février 2016, l'inspecteur du travail a refusé en considérant que l'activité n'était pas concurrente et qu'il n'existait aucun détournement de clientèle.

[L] [R] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire. Une liquidation judiciaire a été prononcée le 17 octobre 2017. M.[U] [M] a été convoqué le 18 octobre 2017 par le mandataire liquidateur à un entretien préalable au licenciement fixé au 27 octobre 2017. M.[U] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon le 27 octobre 2017 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 30 octobre 2017, il a été notifié à M.[U] [M] son licenciement pour motif économique.

Au soutien de ses demandes, Madame [I] expose que : - son accident du travail a pour origine des faits de harcèlement sexuel commis par le gérant de la société, reconnu coupable par décision rendue par la chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Douai qui a autorité de la chose jugée ; - il doit donc être 'pris acte' de la rupture du contrat de travail, en prononçant la résiliation judiciaire de celui-ci ; - à titre subsidiaire, le licenciement est nul, puisqu'il trouve son origine dans le harcèlement dont elle a été victime ; - à titre plus subsidiaire, son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, puisque son inaptitude, qui a une origine professionnelle, résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; - elle a accompli des heures supplémentaires qui n'ont pas été…

pouvant justifier une demande additionnelle. Sur ce L'article L1454-1-1 du code du travail tel qu'issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, art. 258 dispose « qu'en cas d'échec de conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation peut, par simple mesure d'administration judiciaire: 1° Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13. La formation restreinte doit statuer dans un délai de trois mois ; 2° Renvoyer les parties, si elles le demandent ou si la nature du litige le justifie devant le bureau de jugement mentionné à l'article L. 1423-12 présidé par le juge mentionné à l'article L. 1454-2. L'article L.

salaires de M. [L] depuis le mois de mai 2012. Puis, par acte introductif d'instance enregistré au Greffe le 06 décembre 2012, M. [R] [L] a fait citer devant le conseil de Prud'hommes de Metz M. [S] pris en la personne de son représentant légal la SCP Noel-Nodee-[E] mandataire liquidateur, ainsi que le CGEA-AGS de [Localité 5], afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail au tort de son employeur et obtenir paiement de diverses sommes. Par courrier du 7 décembre 2012, Me [E] a convoqué M. [L] à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour motif économique. Par jugement du 09 octobre 2014 la section industrie du conseil de Prud'hommes de Metz a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [R] [L] aux torts exclusifs de son employeur M.

à compter du 3 mai 2004, soumis à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités. Placé en arrêt de travail pour maladie du 9 janvier 2014 au 16 mars 2014, puis de manière ininterrompue à compter du 21 août 2014, il a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, le 24 septembre 2015, afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat et le paiement de plusieurs sommes à caractère salarial et indemnitaire. Après avoir été radiée, l'affaire a été réinscrite le 7 juillet 2017. Dans l'intervalle, M. [S] a été reconnu en invalidité de deuxième catégorie, suivant décision du 14 septembre 2016.

les dispositions applicables à compter du 1er janvier 2018 aux salariés n'ayant pas adhéré à l'accord d'entreprise du 16 octobre 2017. Par email du 2 février 2018 M. [V] contestait cette décision. Par requête en date du 12 juillet 2018, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse, section Encadrement, aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat aux torts exclusifs de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul en raison des actes de harcèlement dont il a été victime. Par jugement du 4 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : -jugé que le salaire de référence est arrêté à la somme de 6 434.77 euros (six mille quatre cent trente-quatre euros et soixante-dix-sept centimes). -prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'employeur.

mars 2021 lequel se limite à statuer sur l' exception d'incompétence opposée in limine litis par la société Juridica et fondée sur le fait que cette société n'aurait pas la qualité d'employeur de Mme [P]. Il résulte des mentions portées dans les conclusions des parties que Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye de demandes de résiliation judiciaire des contrats de travail conclus d'une part avec la société Axa Assistance Canada et d'autre part avec la société Juridica ainsi que de la reconnaissance d'un prêt de main-d''uvre illicite et d'un délit de marchandage entre la société Juridica et la société Axa Assistance Canada .

[J], d'abord mis à disposition comme intérimaire puis engagé le 4 mai 1998 selon contrat à durée indéterminée en qualité de mécanicien par la société Centre Ouest matériel, devenue la société Alliance bois matériel (la société), a été élu délégué du personnel titulaire. 2. Estimant être victime d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale, il a saisi le 13 juillet 2016 la juridiction prud'homale aux fins de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes. 3. L'employeur ayant engagé une procédure de licenciement disciplinaire, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement par une décision du 13 mai 2015, dont le recours hiérarchique porté devant le ministre du travail a donné lieu à un rejet implicite.