Requalification : décisions et repères – page 717

la convention collective applicable ; qu'ainsi, ces dispositifs issus de sources distinctes, dont l'un était prévu en faveur des seuls salariés frappés d'invalidité et l'autre, en faveur des seuls salariés faisant l'objet d'un licenciement, étaient dans l'intention des parties, exclusifs l'un de l'autre ; qu'en considérant néanmoins que, du seul fait de la requalification de la rupture du contrat de travail du salarié invalide en un licenciement postérieurement au mois de novembre 1990, ledit salarié pouvait désormais bénéficier à la fois des avantages statutaires (prestations du régime de prévoyance + indemnité de rupture) et conventionnels (versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement), l'arrêt, qui n'a tenu aucun compte de la volonté des parties signataires d'exclure toute combinaison entre…

l'employeur de la clause d'exclusivité prévue au contrat et sur la perte du droit à commissions qui en résultait pour lui était de nature indemnitaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société C&A s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Toulon, rendu le 3 juin 1997, sur une demande dont l'un des chefs tendant à la requalification d'un contrat à durée déterminée à temps partiel en contrat à temps complet présentait un caractère indéterminé ; que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société C & A aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la chambre de commerce et d'industrie de Rennes le 10 octobre 1995 en qualité de vacataire chargé d'un enseignement à l'Institut de formation commerciale pour la durée de l'année scolaire a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 novembre 1996) d'avoir dit la juridiction prud'homale incompétente au profit de la juridiction administrative alors que, selon le moyen, de première part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas, en ce qui concerne l'institut où travaillait M.

devant la juridiction prud'homale en lui réclamant la restitution, au titre de la répétition de l'indû, du montant de l'indemnité de précarité, versée par erreur à la salariée au moment de la rupture du contrat de travail, qu'il considérait alors comme conclu pour une durée déterminée ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance, le jugement attaqué retient que les prétentions du Gaec Gaugue et fils ont pour fondement la requalification du contrat, dès lors que la restitution réclamée est la conséquence de cette requalification et que celle-ci est postérieure à la saisine initiale du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes successives de la salariée et de l'employeur dérivaient du même contrat de travail et que l'employeur avait…

; que, selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que Mlle Z..., Mlle A..., Mme B..., Mlle Y... et Mme X... se sont pourvues en cassation contre des jugements rendus le 23 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny qui les ont déboutées de leurs demandes, dont l'une tendait à obtenir la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; que ce chef de demande étant indéterminé, les jugements étaient susceptibles d'appel ; D'où il suit que les pourvois formés contre ces jugements, inexactement qualifiés en dernier ressort, sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne les demanderesses aux pourvois aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de…

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mme X...

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. X...

l'employeur qui licencie abusivement son salarié doit réparer tous les chefs de préjudice nés de ce licenciement ; qu'en l'espèce, le salarié avait demandé, pour réparer le préjudice résultant de son licenciement, à titre principal, que son ancien employeur, la société MSD Interpharma, soit contraint à lui permettre de lever les "stock options" dont il devait bénéficier à raison de son appartenance au groupe, et à titre subsidiaire, que ladite société lui verse une indemnité pour compenser le refus qu'elle lui avait opposé de lever ces options d'achat d'actions en raison de la rupture de son contrat de travail ; qu'une telle action en responsabilité contre son employeur, seul auteur du dommage dont réparation était demandée en nature ou en équivalent

; qu'en cours d'instance, le 13 février 1996, le salarié a rompu le contrat en imputant la rupture à l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 26 mai 1997), d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la requalification d'une démission en licenciement n'implique pas que celui-ci soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant, que la démission donnée par le salarié après son refus d'accepter sa rétrogradation au poste de contremaître d'atelier, et à la suite de deux avertissements prononcés contre lui s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de l'employeur,…

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 18 mars 1997) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui incombait et devait s'analyser en un licenciement et d'avoir alloué en conséquence à M. X...

; qu'à partir de 1985, il a été engagé par contrats à durée déterminée saisonniers comprenant une période minimale fixée habituellement à six à huit mois et variant, selon les années, pour la saison des "fraises aux raisins", des "salades aux raisins", des "asperges aux raisins" ; qu'à la suite du dernier contrat conclu du 9 mars 1992 au 30 octobre 1992, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont la requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la société Emballages Plancade fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 mars 1997) d'avoir dit qu'elle était liée à M. X...