Cour de cassation · 9 novembre 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-42.495

Contrat de travailRequalification

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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLES les pourvois.

Dates essentielles

9 novembre 1999Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne les demanderesses aux pourvois aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des demanderesses aux pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de La Poste, Direction Roissy CTCI ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° U 97-42.495 formé par Mlle Francine Z..., demeurant ...,

II - Sur le pourvoi n° X 97-42.498 formé par Mlle Christelle A..., demeurant ...,

III - Sur le pourvoi n° Z 97-43.167 formé par Mme Karima B..., demeurant ...,

IV - Sur le pourvoi n° N 97-43.179 formé par Mlle Francine Y..., demeurant ...,

V - Sur le pourvoi n° M 97-43.523 formé par Mme Annie X..., demeurant ...,

en cassation de cinq jugements rendus le 23 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section Commerce) au profit de La Poste, Direction Roissy CTCI, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de La Poste, Direction Roissy CTCI, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 97-42.495, X 97-42.498, Z 97-43.167, N 97-43.179 et M 97-43.523 ;

Sur la recevabilité des pourvois :

Vu les articles 605 et 40 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que Mlle Z..., Mlle A..., Mme B..., Mlle Y... et Mme X... se sont pourvues en cassation contre des jugements rendus le 23 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny qui les ont déboutées de leurs demandes, dont l'une tendait à obtenir la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; que ce chef de demande étant indéterminé, les jugements étaient susceptibles d'appel ;

D'où il suit que les pourvois formés contre ces jugements, inexactement qualifiés en dernier ressort, sont irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne les demanderesses aux pourvois aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des demanderesses aux pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de La Poste, Direction Roissy CTCI ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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.., Mlle Y... et Mme X... se sont pourvues en cassation contre des jugements rendus le 23 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny qui les ont déboutées de leurs demandes, dont l'une tendait à obtenir la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; que ce chef de demande étant indéterminé, les jugements étaient susceptibles d'appel ; D'où il suit que les pourvois formés contre ces jugements, inexactement qualifiés en dernier ressort, sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS :
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s en cassation contre des jugements rendus le 23 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny qui les ont déboutées de leurs demandes, dont l'une tendait à obtenir la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; que ce chef de demande étant indéterminé, les jugements étaient susceptibles d'appel ; D'où il suit que les pourvois formés contre ces jugements, inexactement qualifiés en dernier ressort, sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Co
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.., Mlle A..., Mme B..., Mlle Y... et Mme X... se sont pourvues en cassation contre des jugements rendus le 23 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny qui les ont déboutées de leurs demandes, dont l'une tendait à obtenir la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; que ce chef de demande étant indéterminé, les jugements étaient susceptibles d'appel ; D'où il suit que les pourvois formés contre ces jugements, inexactement qualifiés en dernier ressort, sont irrecevables ;
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rant ..., IV - Sur le pourvoi n° N 97-43.179 formé par Mlle Francine Y..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° M 97-43.523 formé par Mme Annie X..., demeurant ..., en cassation de cinq jugements rendus le 23 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section Commerce) au profit de La Poste, Direction Roissy CTCI, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, consei
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econd, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que Mlle Z..., Mlle A..., Mme B..., Mlle Y... et Mme X... se sont pourvues en cassation contre des jugements rendus le 23 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny qui les ont déboutées de leurs demandes, dont l'une tendait à obtenir la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; que ce chef de demande étant indéterminé, les jugements étaient susceptibles d'appel ; D'où il suit que les
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