Requalification : décisions et repères – page 694

, et juger qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sicma Aero Seat fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 21 mai 1999) d'avoir requalifié les contrats de travail temporaires du salarié en un contrat à durée indéterminée unique alors, selon le moyen : 1 / que c'est au salarié demandeur à la requalification en contrat à durée indéterminée de ses différentes missions de travail temporaire effectuées auprès d'une même entreprise utilisatrice de rapporter la preuve qu'il a en réalité pourvu durablement un même emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise ; qu'en mettant dès lors à la charge de l'employeur le soin de rapporter la preuve contraire et en faisant droit à la demande du salarié, après avoir uniquement constaté que l'employeur était…

, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été employée par l'ASSEDIC de Nancy en qualité d'agent administratif du 27 novembre 1995 au 31 mai 1996 suivant trois contrats à durée déterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée et de demandes tendant notamment au paiement d'indemnités de rupture, d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'ASSEDIC de Nancy fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à la salariée une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et…

par arrêt du 9 octobre 1997 (n 3390 D) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente, alors selon le premier moyen, que la cour d'appel après avoir constaté que le service 2A constituait un service à caractère industriel et commercial, ne pouvait sans violer l'article L. 122-1-2 du Code du travail juger que les parties n'étaient liées que par des contrats à durée déterminée successifs sans terme précis renouvelables autant de fois que durerait l'absence de la salariée, au seul motif qu'ils avaient été conclus en remplacement d'un salarié absent ; que s'il s'agissait effectivement de contrats successifs conclus en remplacement d'un salarié absent, ces contrats n'en étaient pas moins conclus de date à date et exclus du champ d'application de l'article L.

rappel de salaires revendiqué ; qu'en se bornant à appliquer le texte précité sans rechercher, comme il lui était demandé, si ce dernier pouvait recevoir application dès lors que Mme Z... était regardée comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; Mais attendu que la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée n'a pas pour effet de modifier les conditions du contrat non liées à sa nature qui, à défaut d'accord contraire des parties, demeurent inchangées ; qu'il en résulte que la cour d'appel, qui a exactement énoncé que la rémunération à laquelle pouvait prétendre Mme Z... dans le cadre du contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement de Mlle Y...

; que La Poste lui a proposé, le 21 octobre 1996, un engagement par contrat à durée indéterminée intermittent, qu'il a refusé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier la relation de travail à durée déterminée en une relation à durée indéterminée à temps complet, et juger qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 mai 1999) de l'avoir débouté de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-10 du Code du travail autorisant la conclusion de contrats successifs avec le même salarié demeure, y compris pour les contrats de remplacement, dans la dépendance de l'article L.

; que la relation de travail s'étant poursuivie au-delà de son terme, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de la voir requalifier en une relation à durée indéterminée, et d'obtenir la revalorisation de sa classification et de son indice de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sopren fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1999) d'avoir jugé, après requalification, que M. X... était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée auquel l'employeur avait mis fin de façon illégitime, alors, selon le moyen : 1 / que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de l'acquiescement à la demande ; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'il avait été saisi par M. X...

a souscrit un contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans, le 15 septembre 1994, pour préparer un CAP de vente au sein de la société Duhem ; que les parties ont substitué à ce contrat un nouveau contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans pour la préparation d'un baccalauréat professionnel de vente ; que le 8 février 1996, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la résiliation du contrat d'apprentissage et sa requalification en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de différentes sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 21 avril 1999) de l'avoir condamné à payer à Mlle X...

; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que M. A... a été engagé en qualité de cuisinier par contrat à durée indéterminée à temps partiel par M. X...

Le contrat d'adaptation est un contrat de droit privé ; si la direction départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle exerce, en vertu de l'article D. 981-15 du Code du travail, un contrôle sur la conclusion des contrats d'adaptation, le juge prud'homal reste compétent pour vérifier leur légalité et, le cas échéant, les requalifier.

Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 99-41.964 et J 99-41.965 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois, tel qu'il figure aux mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu que MM. X... et Z... font grief aux arrêts attaqués (Versailles, 30 octobre 1998) d'avoir rejeté leur demande respective de requalification en salaire des sommes versées à titre d'intéressement par leur employeur, la société Ferbea, représentée par son mandataire liquidateur, M. A..., pour les motifs exposés dans les mémoires suvisés, qui sont pris d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ainsi que des articles L. 441-1, L. 511-1 et R.

notifié son licenciement par lettre du 15 mai 1996 ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement les moyens de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu retenir que la volonté de démissionner de la salariée était claire et non équivoque et qu'elle avait été librement donnée ; Et attendu, ensuite, que, procédant à la requalification de la procédure engagée contre la salariée au lendemain de cette lettre, elle a pu décider qu'elle ne s'analysait pas en une procédure de licenciement, mais constituait une rupture du préavis justifiée par la gravité de la faute qu'elle avait commise en écrivant cette lettre dont elle a fait ressortir le caractère injurieux et diffamatoire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait été engagé en qualité d'agent contractuel le 1er décembre 1993, sans contrat à durée déterminée écrit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté les demandes de M. X...