Requalification : décisions et repères – page 665

l'employeur, son droit à congés payés s'élevait à 27,5 jours ; que dès lors en déclarant qu'il n'y avait pas lieu à déterminer les éventuels congés payés dus au salarié sur la rémunération perçue dès lors qu'il admettait avoir bénéficié de l'intégralité de ses congés, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige dont elle était saisie, et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il ressortait des propres écrits du salarié cités par l'employeur et non démentis par celui-ci qu'il admettait avoir bénéficié de l'intégralité des congés payés qui lui étaient dus et qu'il ne disposait au jour de la rupture du contrat d'aucun jour de congé à prendre ; qu'elle a ainsi, hors toute dénaturation des termes du litige, souverainement apprécié que le…

ont été mis à la disposition de la société Sovab par diverses entreprises de travail temporaire pour effectuer différentes missions entre les années 1999 et 2001 ; qu'estimant avoir été mis à disposition de la société Sovab afin de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrats de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification ; Attendu que la société Sovab fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 7 mai 2002), d'avoir accueilli les demandes de requalification, et par conséquent de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes au titre de cette requalification, alors, selon le…

a été mis à la disposition de la société Sovab par diverses entreprises de travail temporaire pour effectuer différentes missions entre les années 1991 et 2001 ; qu'estimant avoir été mis à disposition de la société Sovab afin de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrats de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Sovab fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 19 février 2003) d'avoir accueilli…

et dix autres salariés ont été mis à la disposition de la société Sovab par diverses entreprises de travail temporaire pour effectuer différentes missions entre les années 1991 et 2001 ; qu'estimant avoir été mis à disposition de la société Sovab afin de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrats de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sovab fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 19 février 2003), d'avoir accueilli les demandes de requalification, et par conséquent de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes…

a été mis à la disposition de la société Sovab par diverses entreprises de travail temporaire pour effectuer différentes missions entre les années 1991 et 2001; qu'estimant avoir été mis à disposition de la société Sovab afin de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification ; Sur le pourvoi du salarié : Sur les moyens réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de…

et dix autres salariés ont été mis à la disposition de la société SOVAB par diverses entreprises de travail temporaire pour effectuer différentes missions entre les années 1991 et 2001 ; qu'estimant avoir été mis à disposition de la société SOVAB afin de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrats de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification ; Attendu que la société SOVAB fait grief aux arrêts attaqués (Nancy, 22 octobre 2002 et 24 septembre 2002) d'avoir accueilli les demandes de requalification, et, par conséquent, de l'avoir condamnée au paiement de diverses…

a été mis à la disposition de la société industrielle d'aviation Latécoère par l'entreprise de travail temporaire Vedior Bis pour effectuer différentes missions entre les années 1989 et 1998 ; qu'estimant avoir été mis à disposition de cette société afin de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de rupture ; Attendu que la société industrielle d'aviation Latécoère fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 août 2002), d'avoir requalifié les contrats en contrat de travail à durée indéterminée, et par conséquent d'avoir jugé que la rupture…

et cinq autres salariés ont été mis à la disposition de la société Sovab par diverses entreprises de travail temporaire pour effectuer différentes missions entre les années 1991 et 2001 ; qu'estimant avoir été mis à disposition de la société Sovab afin de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrats de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification ; Attendu que la société Sovab fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 21 mai 2002), d'avoir accueilli les demandes de requalification, et par conséquent de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes au titre de cette…

Il résulte de la combinaison des articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du Code du travail que le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice et que, lorsque ce contrat est justifié par un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, le recours à des salariés intérimaires ne peut être autorisé que pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant de cet accroissement, notamment en cas de variations cycliques de production, sans qu'il soit nécessaire ni que l'accroissement présente un caractère exceptionnel, ni que le salarié recruté soit affecté à la réalisation même de ces tâches.

l'employeur ; que celui-ci ayant décidé le 23 mars 1999 de ne pas renouveler le contrat de travail qui venait à échéance le 26 mai et ayant dispensé la salariée d'exécuter sa prestation de travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2001) d'avoir requalifié le contrat initiative-emploi en un contrat à durée indéterminée et d'avoir décidé que la rupture était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le contrat initiative-emploi ne peut pas, aux termes de l'article L. 322-4-3 du Code du travail être conclu lorsque l'embauche résulte du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée ; qu'il en ressort clairement que la conclusion du

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13 alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée en juin 1997 puis février 1998 par contrats à durée déterminée successifs, en qualité de directrice de centre de vacances par l'association "gens de la lune", a saisi en janvier 1999 le conseil de prud'hommes aux fins de requalification des deux contrats de travail en contrats à durée indéterminée et pour obtenir paiement de sommes à titre notamment de complément de salaire, indemnité de requalification, indemnité de préavis, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X...