Requalification : décisions et repères – page 589

a été engagé par la société Belfor France, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de technicien après sinistre et a été licencié le 18 avril 2006 ; qu'estimant avoir été mis à disposition de la société Belfor France afin de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, il a saisi, le 15 novembre 2002, la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée depuis 1998, ainsi que la condamnation in solidum des sociétés Belfor France et Manpower au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Belfor France fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les relations contractuelles en contrat à durée…

a été engagé par la société Belfor France, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de technicien après sinistre et a été licencié le 4 juin 2002 ; qu'estimant avoir été mis à disposition de la société Belfor France afin de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, il a saisi, le 26 mai 2003, la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée depuis 1996, ainsi que la condamnation in solidum des sociétés Belfor France et Manpower au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur pris en sa première branche : Attendu que la société Belfor France fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les relations contractuelles en…

a été engagé par la société Belfor France, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de chef de chantier et a été licencié le 15 avril 2003 ; qu'estimant avoir été mis à disposition de la société Belfor France afin de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, il a saisi, le 22 août 2002, la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée depuis 1996, ainsi que la condamnation solidaire des sociétés Belfor France et Manpower au paiement de diverses sommes ;.

Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de condamnation de la société CAB'S INDUSTRIES à lui payer une somme de 4.163,70 brut à titre de rappel de salaires, outre 416,37 pour les congés payés y afférents, et d'avoir en conséquence fixé, par référence au salaire mensuel, à 2.290 brut l'indemnité de requalification du contrat de travail et l'indemnité compensatrice de préavis, à 13.740 l'indemnité en réparation du préjudice résultant du licenciement illicite et à 66.410 l'indemnité pour violation du statut protecteur, aux motifs « qu'un salarié est en droit de se prévaloir du principe "à travail égal, salaire égal" pour revendiquer une rémunération, plus élevée que la sienne, du même niveau que celle perçue par un ou d'autres salariés de l'entreprise,…

le 8 janvier 1998 en qualité d'employée de maison à temps partiel, le contrat stipulant un horaire hebdomadaire de 28 heures ; qu'en mai 1998, elle a été engagée comme femme de ménage à temps partiel par la société Y..., sans qu'un écrit soit établi ; qu'elle a été licenciée le 30 août 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en demandant, notamment, la requalification du contrat de travail la liant à la société Y... en contrat de travail à temps plein ; Attendu que la société Y...

en contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, dit que la rupture du contrat de travail est imputable à la faute de la Société Cohesium Etudes et qu'elle constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la Société Cohesium Etudes à verser à Mme X...

Si le gérant non-salarié d'une succursale peut être rendu contractuellement responsable de l'existence d'un déficit d'inventaire en fin de contrat et tenu d'en rembourser le montant, il doit au terme de l'article L. 7322-1 du code du travail, bénéficier de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale. Il en résulte qu'il ne peut être privé, dès l'origine par une clause du contrat, du bénéfice des règles protectrices relatives à la rupture des relations contractuelles. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour dire que le contrat a été rompu à la suite d'une faute grave, se borne à se référer à une clause contractuelle, alors qu'un contrat ne peut prévoir par avance les conséquences d'une rupture pour faute

pour le site de Cavaillon et enfin, du 2 janvier au 31 décembre 2001, en qualité de médiateur chargé de participer à diverses actions de formation (médiateur au pôle insertion Cavaillon, mobilisation Cavaillon, OEG Châteaurenard, et support sur les autres actions, pour le site de Cavaillon) ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement d'indemnités diverses ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, dit que la rupture du contrat de travail était dépourvue de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser au salarié diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1° / qu'aux termes de…

Les ouvriers dockers occasionnels bénéficient d'un statut particulier leur donnant la liberté de travailler pour un autre employeur que le port qui les emploie. Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui après avoir relevé que l'article R.

L'annulation par un syndicat du mandat d'un représentant syndical n'a pas d'effet rétroactif sur la qualité de salarié protégé. Doit être cassée en conséquence la décision qui dénie à un salarié le bénéfice du statut protecteur pour la période antérieure à l'annulation de son mandat au motif que le syndicat désignataire avait fait savoir à l'employeur que la désignation du salarié devait être considérée comme nulle et non avenue

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Aimonetto en qualité de plombier-chauffagiste le 2 juillet 2001 suivant contrat à durée déterminée de six mois, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que pour débouter M. X...

X..., salarié de la société de travail temporaire Euristt France (Crit Intérim), a effectué plusieurs missions d'intérim au sein de la société Renault à Douai en 2002, 2003 et 2004 ; qu'estimant ces missions irrégulières ou ayant pour objet de pourvoir durablement à des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale d'une action contre l'entreprise utilisatrice aux fins de requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que le recours au travail temporaire pour remplacer un salarié temporairement affecté à un autre poste de l'entreprise n'est possible que si ce dernier remplace lui-même un salarié absent de l'entreprise ;…