Requalification : décisions et repères – page 573

; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions de l'exposante, la Cour d'appel a derechef violé l'article 455 du Code de Procédure Civile ; 3. Alors qu'enfin, en condamnant la société Lovells à verser à Madame X... une somme de 93. 166, 84 correspondant aux contributions acquittées par elle auprès des organismes sociaux de juillet 2000 à décembre 2005, du fait de la requalification de son contrat de collaboration en contrat de travail, sans aucunement déduire de cette somme, comme elle y était pourtant invitée (conclusions de la société Lovells, p. 23, al.

Vu les articles L. 1226-2, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et débouter le salarié de ses demandes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que le deuxième avis du médecin du travail, en date du 14 avril, indique qu'il ne peut faire des efforts physiques répétés ou de manutention supérieure ou égale à 10 kilos et sur échelle, qu'il peut occuper un poste de petit entretien courant et que le médecin du travail a répondu, le 21 avril, à l'employeur que M. X... pouvait occuper un poste d'homme de ménage dans la mesure où ce travail n'exige pas la manutention habituelle et régulière de charges lourdes, que M.

Le Bilaa, puis Seritel et Pantin hôtel, et plus généralement des dirigeants du Groupe Accor hôtels économiques Formule 1 et Etap hôtel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 120-1, devenu l'article L. 1111-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les époux X... s'étant bornés à demander au juge prud'homal la requalification des contrats de mandat gérance les liant successivement aux trois sociétés, la cour d'appel, après avoir relevé qu'à compter du 15 janvier 1998, M. X...

par courrier du 30 juin 2004, de lui régler, au titre de l'année 2002, 60 jours à ce titre, dont il s'est acquitté en juillet et août 2004 ; que pour l'année 20003 un reliquat de 26 jours a été attribué en congés au mois de janvier 2005 ; qu'enfin en contrepartie du travail les dimanches 54 jours de travail ont été réglés au salarié en juin 2005, au titre de l'année 2004 et 2005 ; qu'ainsi le travail effectué les dimanches au cours de la saison estivale, tel que le prévoit le contrat a été rémunéré par le paiement de journées complètes de travail alors que les tâches effectuées ce jour là à savoir l'entretien des piscines ne requéraient que 3 ou 4 heures de temps. ALORS QUE la violation par l'employeur des dispositions légales relatives au repos

formation Evry (KFE), puis par la société KFP ; que la convention collective étendue des organismes de formation était applicable, que ces contrats mentionnaient une durée minimale de neuf mois pour le premier et de huit mois pour le second pour " prendre fin au terme de l'année scolaire " ; Qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (arrêt du 30 janvier 2008, pourvoi C 08 41. 480) ainsi qu'en paiement de rappels de salaire pour laquelle il a présenté une requête en omission de statuer (arrêt du 27 mai 2008, pourvoi Q 08 43. 630) ; Sur le moyen unique du pourvoi formé contre l'arrêt du 30 janvier 2008 (C 08 41.

122-3-13 du code du travail, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions, notamment, de l'article L122-1-2 est réputée à durée indéterminée ouvrant droit pour le salarié à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; que l'article L.122-1-2 imposant, lorsque le contrat est conclu pour accroissement d'activité, qu'il comporte un terme précis et que sa durée soit inférieure à 18 mois, la demande de requalification, que la société Sin et Stes ne conteste d'ailleurs pas, doit être admise au regard des irrégularités affectant Ia convention conclue entre les parties ; (…) ; que, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à son expérience professionnelle, de son ancienneté…

Est justifié l'arrêt qui, après avoir requalifié les contrats de mission du salarié d'une entreprise de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice, a accordé des rappels de salaire pour les périodes intermédiaires sans travail, la cour d'appel ayant relevé qu'il n'était pas établi que l'intéressé avait travaillé pour d'autres employeurs durant ces périodes et fait ressortir que celui-ci ne connaissait ses dates de début de mission qu'au fur et à mesure qu'il les effectuait, de sorte qu'il avait dû se tenir à la disposition de l'entreprise utilisatrice

La SNC Emas Editions contestant l'existence d'un contrat de travail soutient que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent, seul le bâtonnier de l'ordre pouvant juger du litige relatif aux honoraires d'un avocat et le tribunal de grande instance étant compétent sur la question des droits d'auteur. Cependant et en tout état de cause, l'ensemble des demandes formulées par Mme [V] [C] découlant de sa demande de requalification en contrat de travail des relations contractuelles entre les parties, à l'exclusion de toute demande basée sur un quelconque autre fondement, la SNC Emas Editions ne saurait être tenue à désigner une quelconque juridiction de renvoi.

X..., dans le cadre de contrats de mission, à la disposition de la société de charcuterie industrielle Géo du 28 juillet 2003 au 24 décembre 2004 sur des postes de cariste, d'opérateur de fabrication puis d'"opérateur cuiseur aval" ; qu'il a été victime le 24 décembre 2004, d'un accident du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de requalification des contrats de missions en contrat à durée indéterminée avec la société Géo et de versement des indemnités afférentes, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de mission, quel qu'en soit le motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; qu'en…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juin 2007) que Mme X... a été engagée en qualité d'agent de comptoir par la société UGC ciné cité, par contrat à durée déterminée à temps partiel à compter du 7 juillet jusqu'au 20 juillet 2004, puis du 28 juillet au 10 août 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée et en paiement de rappel de salaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le recours au contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité suppose la démonstration d'un surcroît…

du 27 août 2004, le salarié a été licencié pour faute grave le 17 janvier 2005, l'employeur lui reprochant de nouveaux retards injustifiés les 24 décembre 2004 et 8 janvier 2005 ; que contestant la légitimité de son licenciement et la validité de certains de ses contrats à durée déterminée, M. X...

fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'avait pas le statut de salarié de la société Percall, et d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur le litige opposant les parties, alors, selon le moyen : 1° / que ni l'acceptation d'un contrat d'entreprise ni la qualification d'honoraires attribuée à sa rémunération n'interdit à l'intéressé de demander la requalification du contrat initial en contrat de travail ; qu'en se fondant sur la circonstance que M. X...