Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 5 novembre 2009, 08/01995

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 8

Date

05/11/2009

Numéro d'affaire

08/01995

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 05 Novembre 2009 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/01995 - MPDL Décision déférée…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 05 Novembre 2009 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/01995 - MPDL Décision déférée à la Cour : Après Cassation le 19 décembre 2007 de l'arrêt rendu le 30 novembre 2006 par la 18ème chambre C de la Cour d'appel de PARIS, sur appel d'un jugement rendu le 07 février 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG n° 03/16121 APPELANTE 1° - SNC EMAS EDITIONS MONDADORI AXEL SPRINGER (anciennement EMAP FRANCE) [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Aline JACQUET-DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P010 INTIMEE 2° - Madame [V] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Marie-Hélène POISSON-HARDUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1800 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Septembre 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Pierre DE LIEGE, Présidente Me Irè…