Requalification : décisions et repères – page 551

Il résulte des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que les contrats emploi consolidé à durée déterminée conclus au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi doivent remplir les conditions prévues à l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, à défaut de quoi ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été, dans le cadre de 42 contrats, mis à disposition de l'Association des parents et adultes handicapés de Marignane (APEAHM) par la société Ergos du 30 septembre 2002 au 1er mai 2006, pour cause de remplacement, puis d'accroissement d'activité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et de paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de prise de congés, alors, selon le moyen : 1°/ que conformément aux dispositions de l'article L.

au sein de la société, son préjudice sera réparé dans les termes de l'article L. 1235-5 du Code du travail par l'allocation d'une indemnité de 1.500 €. - ET AU MOTIF QUE l'examen du dossier permet de déterminer que les mentions relatives à la fin de ses services continus chez la société MARC MUNIER, soit le 4 novembre 2005 au lieu du 5 novembre 2005 sont entachées d'erreur matérielle qu'il convient de rectifier. - ALORS QUE la requalification du contrat à durée déterminée de Madame X...

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de paiement de diverses sommes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L.

complet par l'intéressé de son activité salariée ; qu'il s'ensuit que l'ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE FOURQUEUX n'a pas apporté la preuve qui lui incombait de l'existence d'une relation de travail à temps partiel; qu'il apparaît, en conséquence, que cette relation de travail doit être requalifiée en contrat de travail à temps complet; que du fait de la requalification de la relation de travail en contrat de travail à temps complet, Monsieur X...

avait sciemment mis obstacle à l'habilitation de la société Carnaval, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, violé les dispositions des articles 1134 et 1271 du code civil, L. 121-1 et L. 121-4 anciens du code du travail, ensemble les anciens articles L. 981-1, L. 981-2, L. 981-3 et L.

a conclu le 1er décembre 2001, pour le financement de sa thèse en pharmacologie, un contrat à durée déterminée d'une année avec la société Forenap Therapeutic Discovery (ci-après FTD), institut pour la recherche en neurosciences et psychiatrie ; qu'il a mis en demeure en 2005 la société FTD de lui verser les salaires depuis décembre 2001, puis saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que pour débouter M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 5 mai 2009) que M. X..., ambulancier salarié de la société Bron ambulances, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de divers éléments de rémunération, à la requalification de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement des indemnités de rupture et dommages-intérêts correspondants ; Sur le premier moyen, intitulé quatrième moyen dans le mémoire ampliatif commun à d'autres salariés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, intitulé huitième moyen dans le mémoire ampliatif : Attendu que la société demanderesse…

'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines à la démission, qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'au soutien de sa demande de requalification de licenciement abusif, le salarié fait valoir qu'il a été contraint de quitter son poste face à la persistance de la SA BRON AMBULANCES qui n'a jamais voulu régulariser les indemnités et salaire dus ; que pour faire droit à ce chef de demande, le Conseil des Prud'hommes a retenu que M. O...

la période d'activités de sorte que celui était contraint de se tenir en permanence à leur disposition ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il résulte de ses propres constatations que le salarié avait conclu avec chacun de ses deux employeurs un contrat de travail intermittent d'une durée minimale de 900 heures par an ce qui est radicalement incompatible avec la requalification d'un des contrats et a fortiori des deux contrats de travail intermittent en contrat de travail à temps plein, la cour d'appel viole l'article L. 3123-33 du code du travail, anciennement article L. 212-4-13 du code du travail ; 2°) qu'il résulte de l'article L. 3123-1 anciennement L.

Ainsi que l'a énoncé l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes C-014/04 du 1er décembre 2005 (Dellas, point 38), il ressort tant de la finalité que du libellé même de ses dispositions que la Directive européenne 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ne trouve pas à s'appliquer à la rémunération des travailleurs. Il s'en déduit que le dépassement par les salariés de la limite maximale hebdomadaire de travail de 48 heures est sans incidence sur le taux de rémunération découlant du système d'équivalence régissant l'entreprise.

ALORS QUE, D'UNE PART, le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif est réputé conclu pour une durée indéterminée ; que saisis de la question de l'ancienneté d'une salariée embauchée par un contrat à durée déterminée qui a été suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée, les juges du fond doivent répondre au moyen selon lequel les irrégularités affectant le contrat à durée déterminée entraînent la requalification en contrat à durée indéterminée, et permettent à la salariée de revendiquer une ancienneté ayant commencé à courir au moment de la conclusion du contrat initial ; qu'en l'espèce, Mademoiselle X..., licenciée par lettre recommandée du 26 juillet 2006, faisait valoir que le contrat de travail à durée déterminée conclu pour la période du 30 juin…